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du Greffier de la Cour CEDH 112 (2012) 19.03.2012 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 11 arr�ts le mardi 27 mars 2012. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 27 mars 2012 Lolova-Karadzhova c. Bulgarie (requ�te no 17835/07) La requ�rante, Dobrinka Lolova-Karadzhova, est une ressortissante bulgare n�e en 1947 et r�sidant � Sofia. En 2004, un agent immobilier intenta � son encontre une proc�dure en diffamation car elle avait publi� dans un journal une annonce destin�e � avertir le grand public qu'il achetait des biens immobiliers � tr�s bas prix dans le seul but de les revendre en r�alisant un b�n�fice important. Elle se plaint d'avoir �t� d�tenue pendant pr�s de 30 heures du 18 au 19 octobre 2006, le motif invoqu� �tant d'assurer sa pr�sence � une audience sur l'affaire. A l'issue de cette audience, elle fut relax�e et remise en libert�. Invoquant l'article 5 �� 1, 4 et 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, elle all�gue notamment que sa pr�sence au proc�s n'�tait ni n�cessaire ni obligatoire et qu'elle n'a pas b�n�fici� d'un droit ex�cutoire � r�paration pour l'irr�gularit� de sa d�tention. Mannai c. Italie (no 9961/10) Le requ�rant, Mohamed Ben Mohamed Mannai, est un ressortissant tunisien n� en 1978 et r�sidant actuellement en Tunisie. En mai 2005, les autorit�s italiennes d�livr�rent un mandat d'arr�t contre lui, le condamn�rent � une peine de r�clusion pour appartenance � une association de malfaiteurs li�e � des groupes islamistes, puis � l'expulsion du territoire italien. Le 19 f�vrier 2010, � la demande de Mohamed Mannai, la Cour d�cida d'indiquer au gouvernement italien qu'il n'�tait pas souhaitable de l'expulser vers la Tunisie jusqu'� nouvel ordre. Cette expulsion fut ex�cut�e le 1er mai 2010. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), ainsi que l'article 34 (droit de requ�te individuelle), Mohamed Mannai all�gue que son expulsion vers la Tunisie l'a expos� au risque d'�tre tortur�. Il d�nonce le non-respect par le gouvernement italien de la mesure provisoire d�cid�e par la Cour, le 19 f�vrier 2010, en vertu de l'article 39 du r�glement. Geld c. Russie (no 1900/04) Le requ�rant, Sergey Geld, est un ressortissant russe, ancien policier, n� en 1975 et r�sidant � Perm (Russie). Soup�onn� de vol et d'abus de fonctions, il fut d�tenu dans un �tablissement de Perm de mars � septembre 2003. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il d�nonce des conditions de d�tention qu'il estime terribles - il se plaint notamment d'avoir d� vivre, dormir et satisfaire ses besoins naturels dans une cellule surpeupl�e qu'il ne pouvait quitter pour la promenade � l'air libre qu'une heure par jour. A l'issue de son proc�s, il fut jug� coupable des charges retenues contre lui et condamn� � quatre ann�es d'emprisonnement. Inderbiyeva c. Russie (no 56765/08) Kadirova et autres c. Russie (no 5432/07) Ces deux affaires concernent des all�gations selon lesquelles des civils auraient �t� tu�s au cours d'op�rations de s�curit� pratiqu�es par les forces russes en R�publique tch�tch�ne. La requ�rante de la premi�re affaire est Deshi Inderbiyeva, une ressortissante russe n�e en 1968 et r�sidant � Grozny. En 1999, en raison des hostilit�s faisant rage entre les forces russes et les combattants tch�tch�nes, elle quitta son lieu de r�sidence pour un camp de r�fugi�s situ� en Ingouchie. Elle all�gue que deux de ses soeurs, Shema et Shamani Inderbiyeva, n�es respectivement en 1963 et en 1966, qui �taient rest�es � Grozny pour surveiller les biens de la famille, ont �t� tu�es par des militaires russes en janvier 2000. Elle soutient notamment que deux de leurs voisins ont vu les militaires lancer un engin explosif dans la cave o� les deux soeurs se cachaient, apr�s en avoir sorti leur m�re. Elle aurait d�couvert les restes calcin�s de ses soeurs dans la cave et trouv� sa m�re en �tat de choc et de confusion lors de son retour � Grozny en f�vrier 2000. Les requ�rants de la deuxi�me affaire, Maryam Kadirova, Zultmat Betilgiriyeva, Khasan Kadyrov, Zelimkhan Kadyrov, et Yakha Yakhyayeva, sont des ressortissants russes r�sidant respectivement � Grozny et dans les villages de Dachou-Borzo� et Douba-Yourt, en R�publique tch�tch�ne. Ils all�guent que leurs proches, Aset Yakhyayeva, n�e en 1956, et Milana Betilgiriyeva, n�e en 1980, ont �t� enlev�es le 7 novembre 2001 par des hommes arm�s en uniformes qui auraient fait irruption dans la maison o� les deux femmes r�sidaient avec leurs proches dans le village de Serjen-Yourt (R�publique tch�tch�ne). La requ�rante de la premi�re affaire estime que ses deux soeurs ont forc�ment �t� tu�es par des militaires russes �tant donn� qu'au moment des faits, la r�gion se trouvait sous le contr�le total des forces russes. De m�me, les requ�rants de la deuxi�me affaire estiment que leurs deux proches ont sans aucun doute �t� enlev�es par des militaires russes, le Gouvernement ayant reconnu qu'une op�ration de s�curit� de grande �chelle avait �t� men�e � Serjen-Yourt le jour des faits et le village ayant �t� boucl� � cette fin. Ils supposent qu'elles ont ensuite �t� tu�es car elles n'ont pas donn� signe de vie depuis. Tous les requ�rants d�noncent aussi un d�faut d'enqu�te ad�quate sur le meurtre de leurs proches. Ils invoquent en particulier l'article 2 (droit � la vie), l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et l'article 13 (droit � un recours effectif). Les requ�rants de la deuxi�me affaire invoquent aussi l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�). Syngayevskiy c. Russie (no 17628/03) Le requ�rant, Vladimir Syngayevskiy, est un ressortissant russe n� en 1957 et r�sidant � Moscou. Invoquant l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�) et l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il d�nonce en particulier la dur�e selon lui excessive d'une proc�dure p�nale dirig�e contre lui pour escroquerie et de la p�riode qu'il a pass�e en d�tention provisoire dans ce cadre. Arr�t� en ao�t 2000, il fut d�clar� coupable en mars 2003 par une d�cision confirm�e en appel un an plus tard. Satisfaction �quitable Sociedade Agr�cola Vale de Ouro S.A. c. Portugal (no 44051/07) La soci�t� requ�rante, Sociedade Agr�cola Vale de Ouro S.A., est une soci�t� de droit portugais dont le si�ge social est � Ferreira do Alentejo. Propri�taire de plusieurs terrains qui firent l'objet d'une expropriation en 1975 dans le cadre de la politique relative � la r�forme agraire, elle se plaignait du montant des indemnit�s d'expropriation, ainsi que de retards dans leur fixation et leur paiement. Par son arr�t du 11 janvier 2011, la Cour a jug� qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n� 1. S'appuyant sur l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention, la soci�t� requ�rante r�clamait 119 355 euros pour le dommage mat�riel subi. L'arr�t de ce jour traitera de l'application de l'article 41, soit de la question de la satisfaction �quitable. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Nikolay Gerdjikov c. Bulgarie (no 27061/04) Cette affaire concerne principalement l'�tendue limit�e du contr�le exerc� par les tribunaux internes sur la l�galit� de la d�tention du requ�rant et l'absence de toute possibilit� pour lui d'obtenir une compensation pour le pr�judice subi. Le requ�rant invoque l'article 5 � 4 (droit de faire statuer sur la l�galit� de la d�tention) et 5 � 5 (droit � r�paration). Nowaszewski c. Pologne (no 7272/09) Dans cette affaire, le requ�rant se plaint de ne pas avoir b�n�fici� d'un acc�s effectif � la Cour supr�me, son avocat commis d'office ayant refus� de r�diger un pourvoi en cassation. Il invoque l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit d'acc�s � un tribunal). S.C. Aectra Agrochemicals S.A. et autres c. Romanie (nos 18780/04 et 13111/05) Les requ�rants dans ces affaires se plaignent du fait que les d�cisions d�finitives rendues en leur faveur dans diverses proc�dures civiles ont �t� annul�es par la voie d'un recours en annulation introduit par le procureur g�n�ral de la Roumanie. Ils invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Sarar c. Turquie (no 1947/09) Le requ�rant dans cette affaire se plaint de la dur�e de sa d�tention provisoire qu'il consid�re excessive et injustifi�e, ainsi que de ne pas avoir b�n�fici� d'un recours effectif pour contester la l�galit� de sa d�tention. Il invoque l'article 5 �� 3 et 4. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3