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du Greffier de la Cour CEDH 174 (2012) 19.04.2012 Responsabilit� de l'Etat pour des tirs ouverts sur un serveur dans un bar par un r�serviste de la police Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Saso Gorgiev c. � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � (requ�te no 49382/06), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concernait un serveur victime des tirs ouverts dans le bar o� il travaillait par un r�serviste de la police cens� �tre en service au commissariat. La Cour estime en particulier que le Gouvernement ne lui a fourni d'informations ni sur des r�glements qui porteraient sur la pr�vention de l'usage abusif des armes de service par ses agents, ni sur le point de savoir s'il a �t� v�rifi� que le r�serviste de la police �tait apte � �tre recrut� et � porter une arme. Principaux faits Le requ�rant, Saso Gorgiev, est un ressortissant de � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � n� en 1972 et r�sidant � Skopje. Il a �t� bless� par balle par un r�serviste de la police, R.D., en uniforme, arm�, et qui �tait cens� �tre en service au commissariat au moment de la nuit o� l'incident s'est produit. A 1 heure du matin le 6 janvier 2002, R.D. quitta le poste sans en informer ses sup�rieurs et se rendit dans le bar o� le requ�rant travaillait comme serveur. A 3 h 50, il ouvrit le feu et toucha le requ�rant � la poitrine. Celui-ci subit des l�sions corporelles graves potentiellement mortelles et ayant entra�n� des s�quelles durables. Dans la proc�dure p�nale dirig�e contre lui, R.D. fut condamn� � une peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis de quatre ans. Dans le cadre de la proc�dure civile, la demande de M. Gorgiev tendant � l'�tablissement de la responsabilit� de l'Etat pour le dommage subi fut rejet�e au motif que l'Etat n'avait pas la qualit� n�cessaire pour �tre poursuivi, R.D. ayant agi en tant que simple particulier. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 2 (droit � la vie), le requ�rant all�guait qu'un agent de l'Etat avait mis sa vie en danger. Sur le terrain de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), il se plaignait de ce que les juridictions nationales n'avaient pas reconnu la responsabilit� de l'Etat et 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. d�non�ait la dur�e selon lui excessive de la proc�dure civile par laquelle il avait tent� d'obtenir des dommages et int�r�ts du minist�re de l'Int�rieur. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 27 novembre 2006. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Peer Lorenzen (Danemark), pr�sident, Karel Jungwiert (R�publique tch�que), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lef�vre (Monaco), Mirjana Lazarova Trajkovska (� l'ex-R�publique Yougoslave de Mac�doine �), Ganna Yudkivska (Ukraine), Julia Laffranque (Estonie), juges, ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 2 La Cour estime que le grief de M. Gorgiev concernant la responsabilit� de l'Etat soul�ve une question uniquement sous l'angle de l'article 2. Les parties ne contestent pas que R.D. a fait preuve d'un m�pris flagrant pour le r�glement : il a quitt� le commissariat durant son service sans autorisation de ses sup�rieurs et, alors qu'il �tait en �tat d'�bri�t�, a mis la vie de M. Gorgiev en danger. Il portait l'uniforme et a tir� sur le requ�rant avec son arme de service. Tout en admettant que les autorit�s ne pouvaient objectivement pas pr�voir le comportement de R.D., la Cour souligne que l'Etat devait mettre en place et appliquer rigoureusement un syst�me de garanties ad�quates et effectives destin� � pr�venir toute utilisation abusive de leurs armes de service par ses agents, en particulier les r�servistes appel�s temporairement. Cependant, dans � l'ex-R�publique Yougoslave de Mac�doine �, les policiers sont tenus de porter leurs armes � tout moment, qu'ils soient en service ou non, et le Gouvernement n'a fourni � la Cour d'informations ni sur des r�glements qui porteraient sur la pr�vention de l'usage abusif des armes de service par ses agents, ni sur le point de savoir s'il a �t� v�rifi� que le r�serviste de la police �tait apte � �tre recrut� et � porter une arme. D�s lors, la Cour estime que l'Etat est responsable du comportement de R.D., ayant mis la vie du requ�rant en danger dans le bar, en violation de l'article 2. Article 6 La Cour estime que dans son ensemble la proc�dure men�e dans l'affaire de M. Gorgiev, qui a dur� trois ans et six mois pour trois degr�s de juridiction, a �t� conduite dans un d�lai raisonnable. Elle rejette donc, pour d�faut manifeste de fondement, le grief du requ�rant quant � la dur�e de la proc�dure. Article 41 Au titre de l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention, la Cour dit que � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � doit verser � M. Gorgiev 3 390 euros (EUR) pour dommage mat�riel et 12 000 EUR pour pr�judice moral. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3