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du Greffier de la Cour CEDH 202 (2012) 10.05.2012 Le refus d'accorder l'aide financi�re publique � un parti politique ne remplissant pas le crit�re de repr�sentativit� n'a pas port� atteinte au droit � la libre expression du peuple Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire �zg�rl�k Ve Dayanima Partisi (�dp) c. Turquie (requ�te no 7819/03), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � la majorit�, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 3 du Protocole no1 (droit � des �lections libres) � la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concernait le refus d'accorder le financement public direct, pr�vu par la Constitution turque, � un parti politique, l'�DP, qui ne remplissait pas le crit�re de repr�sentativit� minimum. La Cour a notamment conclu que la diff�rence de traitement entre l'�DP et les partis qui s'�taient vu accorder ce financement �tait raisonnablement proportionn�e au but l�gitime de renforcer le pluralisme d�mocratique tout en �vitant une fragmentation des candidatures. Principaux faits Le parti requ�rant, �zg�rl�k Ve Dayanima Partisi (� l'�DP �, Parti de la libert� et de la solidarit�), est un parti politique turc dont le si�ge se trouve � Ankara. En novembre 1998, le minist�re des Finances rejeta la demande du parti requ�rant qui sollicitait le b�n�fice de l'aide financi�re aux partis politiques pr�vue par la Constitution turque, au motif qu'il ne remplissait les conditions d'�ligibilit�. L'�DP avait obtenu moins de 7 % des suffrages exprim�s lors des pr�c�dentes �lections l�gislatives, seuil minimum pour pouvoir b�n�ficier de l'aide financi�re directe de l'Etat. Le parti requ�rant attaqua cette d�cision, faisant notamment valoir que les crit�res pos�s par la loi excluaient du b�n�fice des subventions de l'Etat les partis qui n'�taient pas repr�sent�s au Parlement. Il souligna la difficult� de faire campagne sans disposer des ressources �conomiques n�cessaires et soutint que l'exclusion incrimin�e �tait inconstitutionnelle et contraire au devoir de l'Etat de promouvoir les droits et libert�s d�mocratiques et au principe de non-discrimination. Il fut d�bout� par le Conseil d'Etat par un arr�t du 25 avril 2002. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Le parti requ�rant all�guait que, en lui refusant l'aide financi�re accord�e � d'autres partis au motif qu'il avait obtenu moins de 7 % des suffrages exprim�s lors des pr�c�dentes �lections l�gislatives, l'Etat lui avait fait subir une discrimination l'ayant d�favoris� pour les campagnes �lectorales de 1999, 2002 et 2007. Ce faisant, l'Etat aurait port� atteinte � la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps l�gislatif. Il invoquait les articles 9 (droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion), 10 (libert� d'expression), 11 (libert� de r�union et d'association) et 14 (interdiction de la discrimination). La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 1er octobre 2002. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Fran�oise Tulkens (Belgique), pr�sidente, Danut Jocien (Lituanie), Dragoljub Popovi (Serbie), Andr�s Saj� (Hongrie), Iil Karaka (Turquie), Guido Raimondi (Italie), Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal), juges, ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section. D�cision de la Cour Article 14 combin� avec l'article 3 du Protocole no1 La Cour examine d'abord le grief du requ�rant sous l'ange de l'article 14 combin� avec l'article 3 du Protocole n� 1. La Cour observe que le parti requ�rant a fait l'objet d'une diff�rence de traitement dans l'exercice de ses droits �lectoraux au titre de l'article 3 du Protocole no 1 du fait de l'application du syst�me en question. Il est en effet clair que l'�DP, n'ayant re�u aucune aide, a �t� d�favoris� par le syst�me de financement public des partis politiques, par rapport � ses concurrents b�n�ficiaires de l'aide qui ont pu financer beaucoup plus facilement la diffusion de leurs opinions � l'�chelle nationale. La Cour doit v�rifier si le syst�me mis en cause poursuivait un but l�gitime et s'il existait un rapport raisonnable de proportionnalit� entre les moyens employ�s et le but vis�. Le financement public des partis politiques vise � renforcer le pluralisme politique et contribue au bon fonctionnement des institutions d�mocratiques, en �vitant la corruption et une d�pendance excessive des partis � l'�gard des donateurs priv�s. Parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui ne partagent pas de r�glementation uniforme en la mati�re, ceux qui ont un syst�me d'allocation �quitable, c'est-�-dire selon les r�sultats des partis aux �lections pr�c�dentes, un niveau minimum de repr�sentativit� est presque toujours exig� � entre 0.5% et 5% des suffrages exprim�s. Ce niveau minimum, sans lequel une inflation des candidatures aurait sans doute lieu puisque chaque voix obtenue rapporte annuellement de l'argent au titre du financement public, n'a pas �t� jug� d�raisonnable par le Conseil de l'Europe et les institutions sp�cialis�es2, sous r�serve qu'il ne soit pas excessivement �lev� et que les grands partis politiques ne puissent pas monopoliser les fonds publics. Ainsi, le financement public des partis 2 � Lignes directrices sur la r�glementation des partis politiques � �tablies par l'OSCE/BIDDH et la Commission de Venise, et adopt�es par cette derni�re lors de sa 84e session pl�ni�re (Venise, 15-16 octobre 2010, CDLAD(2010)024). Voir � 20 de l'arr�t. politiques poursuit le but l�gitime de renforcer le pluralisme d�mocratique tout en �vitant une fragmentation excessive et non fonctionnelle des candidatures, et donc de renforcer l'expression de l'opinion du peuple quant au choix du corps l�gislatif. Concernant la proportionnalit� de la diff�rence de traitement entre l'�DP et les autres partis, tout en notant que le seuil de repr�sentativit� de 7% en Turquie est le plus �lev� d'Europe, la Cour observe que les partis politiques repr�sent�s au Parlement turc pendant la p�riode en cause n'ont pas monopolis� l'aide publique, non plus d'ailleurs le parti au pouvoir et le principal parti d'opposition. De plus, l'�DP n'a pas d�montr� qu'il b�n�ficiait aupr�s de l'�lectorat turc d'un soutien lui conf�rant une repr�sentativit� non n�gligeable : les voix qu'il a obtenues repr�sentaient entre 0,8 et 0,15 % des suffrages valides exprim�s, un chiffre largement inf�rieur au seuil requis. La Cour observe en outre que l'�DP a b�n�fici� des formes de soutien public correctif disponibles en Turquie, � savoir un financement indirect comme les exemptions d'imp�ts ou l'allocation d'un temps d'antenne lors des campagnes �lectorales. Dans ces circonstances, la Cour dit que la diff�rence de traitement incrimin�e �tait raisonnablement proportionn�e au but vis� et qu'elle n'a pas port� atteinte � la substance m�me du droit � la libre expression du peuple. La Cour conclut � la non-violation de l'article 14 combin� avec l'article 3 du Protocole no 1 et dit, au regard de cette conclusion, qu'il n'est pas n�cessaire de proc�der � un examen de l'affaire sous l'angle des autres dispositions de la Convention invoqu�es par le parti requ�rant. Opinion s�par�e Les juges Tulkens et Saj� ont exprim� une opinion s�par�e, dont l'expos� se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3