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du Greffier de la Cour CEDH 224 (2012) 29.05.2012 Arr�ts concernant la Croatie, l'Estonie, � L'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine �, la Roumanie et la Russie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les six arr�ts de chambre suivants, qui ne sont pas d�finitifs1. Les affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). Bjedov c. Croatie (requ�te no 42150/09) La requ�rante, Stana Bjedov, est une ressortissante croate n�e en 1933 et r�sidant � Zadar (Croatie). Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, elle se plaignait d'une ordonnance de 2006 en vertu de laquelle elle avait �t� expuls�e de son appartement � dans lequel elle r�sidait depuis 1975, soit plus de vingt ans � en d�pit de son grand �ge et de sa sant� fragile, et du fait qu'elle ne disposait d'aucune autre possibilit� de logement. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 2 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 6 150 EUR pour frais et d�pens. Julin c. Estonie (n� 16563/08, 40841/08, 8192/10 and 18656/10) Le requ�rant, Vyacheslav Julin, est un ressortissant estonien n� en 1981, qui r�sidait � Tallin jusqu'� son arrestation. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement. Il all�guait avoir �t� maltrait� par des agents p�nitentiaires en 2009 ; il aurait en particulier �t� attach� sur un lit de contention, menott� et fouill� de mani�re humiliante. Il se plaignait �galement de l'absence d'enqu�te men�e sur ses all�gations. Enfin, il soutenait qu'en raison de son incapacit� de r�gler des frais de proc�dure il n'avait pas pu acc�der � un tribunal pour d�noncer ses conditions de d�tention et les mauvais traitements subis en prison. Il invoquait en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Violation de l'article 3 (le requ�rant ayant �t� attach� sur un lit de contention le 22 octobre 2009) Non-violation de l'article 3 (utilisation de la force et de menottes le 23 octobre 2009) Non-violation de l'article 3 (enqu�te) Non-violation de l'article 6 � 1 (acc�s � un tribunal concernant le grief relatif aux conditions de d�tention) Violation de l'article 6 � 1 (acc�s � un tribunal concernant le grief relatif � la fouille) 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Satisfaction �quitable : 10 000 euros (EUR) pour pr�judice moral. Le requ�rant n'a pas pr�sent� de demande au titre des frais et d�pens. Ana Pavel c. Roumanie (n� 4503/06) (Satisfaction �quitable) La requ�rante, Ana Pavel, est une ressortissante roumaine n�e en 1936 et r�sidant � Voluntari (Roumanie). Dans un arr�t rendu le 16 mars 2010, la Cour a conclu � la violation de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) et de l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) concernant l'inex�cution d'un jugement d�finitif rendu en faveur de l'int�ress�e. Dans l'arr�t qu'elle rend ce jour, la Cour se prononce sur la question de la satisfaction �quitable (article 41). La Cour a conclu que la requ�rante ne souhaitait pas donner suite � sa requ�te concernant la satisfaction �quitable et a par cons�quent d�cid� de la rayer du r�le (Article 37 � 1 (a)). Suslov c. Russie (n� 2366/07) Le requ�rant, Eduard Suslov, est un ressortissant russe n� en 1969. Avant sa condamnation pour plusieurs infractions graves, notamment pour banditisme, meurtre aggrav�, cambriolage, extorsion de fonds et escroquerie, il r�sidait � Ryazan (Russie). Invoquant en particulier l'article 5 �� 1 c) et 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), il soutenait avoir �t� d�tenu irr�guli�rement avant son proc�s et se plaignait de la dur�e excessive de sa d�tention provisoire. Non-violation de l'article 5 � 1 (d�tention entre le 28 juin et le 24 septembre 2006) Violation de l'article 5 � 1 (d�tention entre le 24 septembre 2006 et le 24 avril 2008) Violation de l'article 5 � 3 (les autorit�s n'ont pas fait preuve de la diligence requise dans la conduite de la proc�dure � l'encontre du requ�rant) Satisfaction �quitable : 15 000 euros (EUR) pour pr�judice moral. Le requ�rant n'a pas pr�sent� de demande au titre des frais et d�pens. Valeriy Kovalenko c. Russie (n� 41716/08) Le requ�rant, Valeriy Kovalenko, est un ressortissant russe n� en 1965. Il purge actuellement une peine de prison pour escroquerie dans la r�gion d'Ulianovsk (Russie). Invoquant plusieurs paragraphes de l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), il all�guait que sa d�tention provisoire de juin 2006 � juillet 2009 avait �t� excessivement longue, n'�tait pas fond�e sur des motifs pertinents et suffisants et avait �t� en partie irr�guli�re. Violation de l'article 5 � 3 Satisfaction �quitable : 3 000 euros (EUR) pour pr�judice moral. Affaire de dur�e de proc�dure Dans l'affaire suivante, les requ�rants se plaignent notamment, sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Ograzden Ad c. � L'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � (nos 35630/04, 53442/07 et 42580/09) Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 13 (droit � un recours effectif) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3