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du Greffier de la Cour CEDH 269 (2012) 25.06.2012 Annonce d'arr�t de Grande Chambre dans une affaire dirig�e contre la Turquie concernant la question du respect du d�lai de six mois La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre dans l'affaire Sabri G�ne c. Turquie (requ�te n� 27396/06) par �crit le vendredi 29 juin 2012. L'affaire concerne la question du respect de la condition de recevabilit� de la requ�te aupr�s de la Cour telle que formul�e par l'article 35 � 1 de la Convention. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles apr�s le prononc� sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Principaux faits et griefs Le requ�rant, Sabri G�ne est un ressortissant turc n� en 1981 et r�sidant � zmir (Turquie). Ayant subi un dommage corporel lors de son service militaire, il obtint un d�dommagement partiel pour les pr�judices mat�riel et moral caus�s. Il d�posa ensuite une demande d'indemnit� compl�mentaire pour compenser son invalidit� permanente. Invoquant en particulier les articles 6 � 1 (acc�s � un tribunal) et 13 (droit � un recours effectif), il se plaignait du rejet pour forclusion de cette demande et de n'avoir dispos� en Turquie d'aucun recours effectif pour faire valoir ses griefs � cet �gard. Proc�dure Dans son arr�t de chambre du 24 mai 2011, la Cour avait conclu � la violation de l'article 6 � 1 (�quit�) et accord� � M. G�ne au titre de la satisfaction �quitable 10 000 EUR (tous pr�judices confondus). Le 23 ao�t 2011 le Gouvernement a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Dans sa demande de renvoi, le Gouvernement a excip� du non-respect par M. G�ne du d�lai de six mois vis� � l'article 35 � 1 de la Convention. Pour le Gouvernement, �tant tardive, la requ�te doit �tre rejet�e. Le 15 septembre 2011, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� ladite demande. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2