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du Greffier de la Cour CEDH 272 (2012) 26.06.2012 Rejet automatique de demandes de mise en libert� sous caution incompatible avec la Convention Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Piruzyan c. Arm�nie (requ�te no 33376/07), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme ; cinq violations de l'article 5 �� 1, 3, 4 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention. Dans cette affaire, le requ�rant soulevait plusieurs griefs relatifs � une proc�dure p�nale engag�e contre lui en octobre 2006 pour attaque � main arm�e ; les poursuites avaient finalement �t� abandonn�es en 2007, faute de preuves, et le requ�rant avait �t� lib�r�. La Cour estime en particulier que le requ�rant n'aurait pas d� �tre plac� dans une cage en m�tal pendant son proc�s et souligne notamment que le rejet automatique des demandes de mise en libert� sous caution est incompatible avec les exigences de la Convention. Principaux faits Le requ�rant, Kamo Piruzyan, est un ressortissant arm�nien n� en 1978 et r�sidant � Erevan (Arm�nie). Il fut arr�t� le 19 octobre 2006, au motif qu'il �tait soup�onn� d'avoir agress� une personne la veille et de lui avoir vol� une valise remplie de bijoux de valeur. Il fut inculp� de banditisme le 22 octobre 2006, et sa d�tention fut autoris�e par le tribunal comp�tent le m�me jour. La d�tention provisoire du requ�rant fut prolong�e � plusieurs reprises par la suite et ses recours contre cette prolongation furent rejet�s. Le 19 f�vrier 2007, la p�riode de d�tention autoris�e par un juge arriva � son terme mais le requ�rant ne fut pas lib�r�. Lorsque celui-ci contesta son maintien en d�tention provisoire, tant le directeur du centre de d�tention que le tribunal r�gional refus�rent de le lib�rer au motif que l'affaire avait �t� transmise au tribunal. Le 12 mars 2007, le tribunal r�gional d�cida le maintien en d�tention de l'int�ress�. Tout au long du proc�s, qui dura neuf mois et compta vingt et une audiences publiques devant le tribunal r�gional, M. Piruzyan fut maintenu dans une cage en m�tal de 4,5 m2. Il fut repr�sent� par un avocat. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. A l'audience du 8 ao�t 2007, M. Piruzyan demanda au tribunal r�gional d'annuler sa d�tention provisoire ou de le lib�rer sous caution, au motif qu'il avait d�j� pass� dix mois en d�tention et qu'il n'y avait aucun risque qu'il entrav�t le d�roulement de la proc�dure puisque tous les t�moins avaient �t� entendus. Le procureur soutint que M. Piruzyan ne devait pas �tre lib�r� sous caution car il �tait accus� d'une infraction grave. Le tribunal r�gional estima que l'examen de l'affaire n'�tait pas termin� et qu'il n'y avait pas de motif suffisant pour annuler la d�tention de M. Piruzyan ou le lib�rer sous caution. A une date non pr�cis�e, le procureur abandonna les poursuites contre le requ�rant et, le 5 d�cembre 2007, le tribunal r�gional cl�tura la proc�dure. M. Piruzyan fut lib�r� le m�me jour. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant en particulier l'article 3, M. Piruzyan d�non�ait l'humiliation d'avoir �t� plac� dans une cage en m�tal pendant son proc�s p�nal. Il se plaignait �galement sur le terrain de l'article 5 �� 1, 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�) des d�cisions de le maintenir en d�tention provisoire. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 25 juillet 2007. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Josep Casadevall (Andorre), pr�sident, Corneliu B�rsan (Roumanie), Alvina Gyulumyan (Arm�nie), Egbert Myjer (Pays-Bas), J�n Sikuta (Slovaquie), Luis L�pez Guerra (Espagne), Nona Tsotsoria (G�orgie), ainsi que de Santiago Quesada, greffier de section. D�cision de la Cour Maintien du requ�rant dans une cage en m�tal au proc�s (article 3) La Cour estime, contrairement � ce que soutient le Gouvernement, que rien dans le comportement de M. Piruzyan n'a pu justifier le placement de celui-ci dans une cage en m�tal en tant que mesure de s�curit�. Tout au long des audiences publiques tenues dans l'affaire, le public ainsi que la famille et les amis de M. Piruzyan l'ont observ� derri�re les barreaux d'une cage. Des mesures aussi draconiennes de comparution ont pu amener l'observateur moyen � penser qu'un criminel extr�mement dangereux �tait jug�. En outre, pareille exposition en public dans une cage a humili� le requ�rant � ses propres yeux, ce qui a fait na�tre en lui des sentiments d'inf�riorit�. La Cour estime que l'imposition d'une mesure aussi draconienne et humiliante � M. Piruzyan, que ne justifiait aucun risque en mati�re de s�curit�, a constitu� un traitement d�gradant. D�s lors, la Cour conclut � la violation de l'article 3. D�tention irr�guli�re (article 5 � 1) M. Piruzyan a �t� d�tenu du 19 f�vrier 2007 au 12 mars 2007 sans d�cision judiciaire. La Cour a d�j� examin� un grief identique dans une autre affaire dirig�e contre l'Arm�nie, Poghosyan c. Arm�nie (no 44068/07), dans laquelle elle a conclu � la violation de l'article 5 � 1 de la Convention au motif que la d�tention du requ�rant n'�tait pas fond�e sur une d�cision judiciaire et �tait donc irr�guli�re. La Cour conclut que la d�tention de M. Piruzyan durant la p�riode susmentionn�e �tait irr�guli�re, en violation de l'article 5 � 1. D�tention irr�guli�re (article 5 � 3) Motifs insuffisants Lorsque les tribunaux arm�niens ont ordonn� la d�tention de M. Piruzyan et la prolongation de celle-ci, ils se sont fond�s sur le risque de fuite et d'entrave � la justice, sur la gravit� de l'infraction et sur le fait, d'une part, que certaines mesures d'enqu�te devaient �tre prises et, d'autre part, que la proc�dure �tait pendante. Le fait qu'une proc�dure est pendante et la n�cessit� d'un compl�ment d'instruction ne constituent pas des raisons acceptables pour maintenir une personne en d�tention provisoire au regard de l'article 5 � 3. La Cour estime �galement que la r�f�rence g�n�rale r�p�t�e aux autres motifs susmentionn�s n'�tait pas suffisante pour justifier le maintien en d�tention du requ�rant. D�s lors, elle conclut � la violation de l'article 5 � 3. Impossibilit� pour le requ�rant d'�tre lib�r� sous caution La Cour observe, qu'au regard de l'article 5 � 3, les autorit�s doivent envisager diff�rentes mesures pour assurer la comparution de l'accus� au proc�s. Par le pass�, elle a d�j� conclu � la violation de l'article 5 � 3 lorsqu'une demande de mise en libert� sous caution avait �t� refus�e automatiquement en r�f�rence au droit interne. La demande de M. Piruzyan a �galement �t� �cart�e au motif qu'il �tait accus� d'une infraction grave pour laquelle le code de proc�dure p�nale arm�nien excluait une lib�ration sous caution. La Cour estime qu'il s'agit l� d'un rejet automatique de la demande de lib�ration sous caution de M. Piruzyan, qui est incompatible avec les garanties de l'article 5 � 3. Partant, elle conclut � la violation de l'article 5 � 3. Contr�le juridictionnel de la d�tention (article 5 � 4) La Cour conclut qu'il y a eu deux violations de l'article 5 � 4 en raison, d'une part, de l'absence de proc�dure contradictoire et d'�galit� des armes entre les parties et, d'autre part, du refus de la demande de contr�le juridictionnel de la d�tention de M. Piruzyan au seul motif que l'affaire n'�tait plus au stade pr�liminaire de la proc�dure p�nale. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que l'Arm�nie doit verser � M. Piruzyan 8 000 euros (EUR) pour pr�judice moral et 18 EUR pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4