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du Greffier de la Cour CEDH 326 (2012) 28.08.2012 Arr�ts concernant l'Italie, la Serbie et la Turquie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les quatre arr�ts suivants dont aucun n'est d�finitif. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). Spampinato c. Italie (requ�te no 69872/01)* Satisfaction �quitable Les requ�rants, Giuseppe et Santa Spampinato, sont des ressortissants italiens. Par un arr�t du 5 octobre 2006, la Cour avait estim� que la perte de toute disponibilit� de leurs terrains (occup�s par l'Administration qui y avait entam� des travaux de construction), combin�e avec l'impossibilit� de rem�dier � cette situation �quivalait � une expropriation de fait incompatible avec le droit des requ�rants au respect de leurs biens prot�g� par l'article 1 du Protocole n� 1 � la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'arr�t de ce jour traite de l'application de l'article 41 de la Convention, soit de la question de la satisfaction �quitable. Satisfaction �quitable : 186 300 euros (EUR) pour pr�judice mat�riel, 10 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 15 000 EUR pour frais et d�pens. Vuckovi et autres c. Serbie (no 17153/11 et 29 autres requ�tes) Les requ�rants, 30 ressortissants serbes, r�sident pour la plupart dans la r�gion de Nis (Serbie). Soldats de r�serve appel�s par l'arm�e yougoslave, ils all�guaient avoir fait l'objet d'une discrimination concernant le paiement des indemnit�s pour frais (per diem) qui leur avaient �t� allou�es pendant leur service de mars � juin 1999 durant l'intervention de l'OTAN en Serbie. Ils invoquaient notamment l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) et l'article 14 (interdiction de la discrimination). Violation de l'article 14 combin� avec l'article 1 du Protocole n� 1. La Cour a conclu qu'il n'y avait pas de � justification objective et raisonnable � � ce que les requ�rants aient connu un traitement diff�rentiel sur la seule base de leur lieu de r�sidence. En effet, ils n'�taient pas r�sidents de l'une des sept municipalit�s serbes, choisies en raison de leur � sous-d�veloppement �, o� les r�servistes pouvaient b�n�ficier du paiement des indemnit�s pier diem tel que d�fini dans un accord du 11 janvier 2008. Sous l'angle de l'article 46 (force obligatoire et ex�cution des arr�ts), la Cour a indiqu� au gouvernement serbe � vu les 3 000 requ�tes similaires actuellement pendantes devant elle - qu'il devait, dans les six mois � compter de la date de l'arr�t, assurer le paiement non-discriminatoire des indemnit�s pier diem � tous ceux qui en sont b�n�ficiaires. Dans l'intervalle, la Cour ajourne l'ensemble des affaires similaires pendantes devant elle. Ahmet Duran c. Turquie (no 37552/06) Le requ�rant, Ahmet Duran, est un ressortissant turc n� en 1953 et r�sidant � Van (Turquie). Il avait �t� arr�t� en avril 2005 au motif qu'il �tait soup�onn� d'�tre impliqu� dans un trafic d'immigr�s clandestins. Il all�guait avoir subi de mauvais traitements durant les premi�res heures de sa garde � vue au commandement de la gendarmerie de �aldiran, et ce avant d'avoir �t� emmen� pour un premier examen chez un m�decin. Il soutenait �galement que l'enqu�te sur ses all�gations de mauvais traitements n'avait pas �t� effective. Il invoquait l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Non-violation de l'article 3 (traitement) Violation de l'article 3 (enqu�te) Satisfaction �quitable : Le requ�rant n'a pr�sent� aucune demande de satisfaction �quitable. Fazli Diri c. Turquie (no 4062/07) Le requ�rant, Fazli Diri, est un ressortissant turc n� en 1960 et r�sidant � Trabzon (Turquie). Ancien convoyeur de fonds pour une banque priv�e, il avait fait l'objet d'une proc�dure p�nale en 1998 pour abus de confiance apr�s la disparition d'argent dans le fourgon blind� qu'il conduisait. Il se plaignait de ce que, malgr� l'abandon des poursuites en 2003, il avait �t� reconnu coupable, dans le cadre de la proc�dure civile qu'il avait engag�e pour r�clamer r�paration pour son licenciement, d'abus de confiance ainsi que d'une autre infraction � d�tournement des fonds manquants � dont il n'avait jamais �t� accus�. Il invoquait l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence). Violation de l'article 6 � 2 Satisfaction �quitable : 3 000 euros (EUR) pour pr�judice mat�riel et 1 500 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire � : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2