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du Greffier de la Cour CEDH 330 (2012) 03.09.2012 Annonce d'arr�t de Grande Chambre dans une affaire dirig�e contre la Suisse concernant la mise en oeuvre des r�solutions des Nations unies dans le cadre de la lutte contre le terrorisme La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre dans l'affaire Nada c. Suisse (requ�te n� 10593/08) en audience publique le 12 septembre 2012 � 10h (heure locale) au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne l'interdiction de circuler et de transiter et l'inscription de son nom � l'annexe d'une ordonnance interne, impos�es au requ�rant en raison de la mise en oeuvre par la Suisse des r�solutions adopt�es par le Conseil de s�curit� des Nations unies dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Principaux faits Le requ�rant, Youssef Moustafa Nada est un ressortissant de nationalit� italienne et �gyptienne, n� en 1931, qui r�side depuis 1970 � Campione d'Italia, enclave italienne entour�e par le canton suisse du Tessin. En octobre 1999, le Conseil de s�curit� de l'ONU adopta la R�solution 1267 (1999), pr�voyant des sanctions contre les Taliban. Le 2 octobre 2000, le Conseil f�d�ral suisse (l'Ex�cutif f�d�ral) adopta l'ordonnance instituant des mesures � l'encontre des Taliban (� l'ordonnance sur les Taliban �). Par la R�solution 1333 (2000), le Conseil de s�curit� �largit le r�gime des sanctions, priant le comit� des sanctions de dresser une liste des personnes et organisations entretenant des relations avec Oussama Ben Laden et Al-Qa�da. Le gouvernement suisse modifia l'ordonnance sur les Taliban afin de mettre en oeuvre cette derni�re R�solution. En novembre 2001, le requ�rant et plusieurs organisations furent inscrits sur la liste du comit� des sanctions, puis leurs noms furent inscrits � l'annexe de l'ordonnance sur les Taliban. Le Conseil de s�curit� adopta la R�solution 1390 (2002) instituant une interdiction d'entr�e et de transit contre les personnes, groupes, entreprises et entit�s associ�es figurant sur la liste �tablie. L'ordonnance f�d�rale sur les taliban fut modifi�e en cons�quence : l'interdiction d'entr�e et de transit s'appliquait � toutes les personnes vis�es � l'annexe 2 de l'ordonnance, dont le requ�rant. Cette inscription du nom avait pour cons�quence que le requ�rant �tait emp�ch� de quitter l'enclave de 1, 6 km� pendant plusieurs ann�es. Le 31 mai 2005, le Minist�re public de la Conf�d�ration, ayant conclu que les accusations formul�es � l'encontre du requ�rant �taient infond�es, mit fin � l'enqu�te dirig�e contre lui. M. Nada demanda au Conseil f�d�ral que son nom et celui des organisations avec lesquelles il entretenait des relations fussent ray�es de l'annexe � l'ordonnance. Sa demande fut rejet�e au motif que la Suisse ne pouvait pas retirer des noms de l'annexe � l'ordonnance sur les Taliban pour autant qu'ils figuraient sur la liste du comit� des sanctions des Nations unies. Le 23 septembre 2009, le nom du requ�rant fut ray� de la liste annex�e aux r�solutions du Conseil de s�curit� et, le 29 septembre 2009, l'ordonnance sur les Taliban fut modifi�e en cons�quence. Griefs et proc�dure Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), le requ�rant estimait que l'interdiction qui lui avait �t� faite d'entrer en Suisse et de transiter par ce pays avait port� atteinte au respect de sa vie priv�e, professionnelle et familiale. Cette interdiction l`avait emp�ch� de voir ses m�decins en Italie ou en Suisse et de rendre visite � ses proches. L'inscription de son nom sur la liste annex�e � l'ordonnance sur les Taliban aurait port� atteinte � son honneur et � sa r�putation. Invoquant l'article 13 (droit � un recours effectif), le requ�rant se plaignait de ne pas avoir dispos� d'un recours effectif lui permettant de faire examiner ses griefs au regard de la Convention. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), le requ�rant soutenait que l'interdiction d'entr�e en Suisse et de transit par ce pays impos�e � la suite de l'inscription de son nom sur la liste du comit� des sanctions s'analysait en une mesure privative de libert�. Sur le terrain de l'article 5 � 4 (doit de faire statuer � bref d�lai sur al l�galit� de sa d�tention), il se plaignait que les autorit�s internes n'avaient proc�d� � aucun contr�le de la lic�it� des entraves pos�es � sa libert� de circulation. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 19 f�vrier 2008. Le 30 septembre 2010 la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Une audience a eu lieu au Palais des droits de l'homme � Strasbourg le 23 mars 2011. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire aux www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2