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du Greffier de la Cour CEDH 344 (2012) 20.09.2012 Arr�ts concernant l'Ukraine La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les deux arr�ts de chambre suivants dont aucun n'est d�finitif1. Les arr�ts ne sont disponibles qu'en anglais. Fedorchenko et Lozenko c. Ukraine (requ�te n� 387/03) Les requ�rants, Yuriy Fedorchenko et Zoya Lozenko, sont des ressortissants ukrainiens n�s respectivement en 1951 et en 1954 et r�sidant l'un � Novi Sanzghary, l'autre � Zolotnosha (Ukraine). Ils all�guaient que, le 28 octobre 2001, un officier de police avait menac� et frapp� M. Fedorchenko puis mis le feu � son domicile. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, ils se plaignaient du d�c�s de cinq de leurs proches dans l'incendie et que les autorit�s nationales avaient manqu� � mener une enqu�te approfondie et effective sur les circonstances du drame et sur l'implication du policier dans l'incendie. Invoquant �galement l'article 14 (interdiction de la discrimination), ils all�guaient que le crime avait �t� motiv� par des sentiments racistes. Violation de l'article 2 (enqu�te) Non-violation de l'article 2 (d�c�s) Violation de l'article 14 combin� avec l'article 2 (enqu�te) Satisfaction �quitable : 20 000 euros (EUR) pour pr�judice moral � Mme Lozenko, ainsi que 8 000 EUR pour frais et d�pens aux requ�rants conjointement. Titarenko c. Ukraine (n� 31720/02) Le requ�rant, Pyotr Titarenko, est un ressortissant ukrainien n� en 1962 et r�sidant � Debaltsevo (Ukraine). En avril 2004, il fut d�clar� coupable de meurtre et de tentative de meurtre sur les personnes de plusieurs policiers ainsi que de d�tention ill�gale d'armes � feu pour des faits remontant � juin 1996, et condamn� � 15 ans de prison. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il d�non�ait les conditions de sa d�tention provisoire et se plaignait d'avoir �t� plac� dans une cage pendant les audiences d'appel. Sur le terrain de l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), il se plaignait �galement, en particulier, que sa d�tention provisoire avait �t� excessivement longue. Sous l'angle de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), il all�guait qu'on ne lui avait pas fourni d'avocat imm�diatement apr�s son placement en d�tention et que, pendant 15 jours, son avocat n'avait pu avoir avec lui que des contacts restreints. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), il se plaignait que sa famille n'avait pas eu le droit de lui rendre visite pendant la proc�dure p�nale. Enfin, sur le terrain de l'article 13 (droit � un recours effectif), il se plaignait de ne pas avoir dispos� de recours effectif relativement � ses griefs tir�s des articles 3 et 8. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Violation de l'article 3 (conditions de d�tention) Non-violation de l'article 3 (maintien dans une � cage � pendant l'audience) Non-violation de l'article 5 � 3 (dur�e de la d�tention provisoire) Violation de l'article 5 � 4 (l�galit� de la d�tention) Violation de l'article 6 �� 1 et 3 (concernant le droit � l'assistance d'un avocat d�s le d�but de la proc�dure p�nale) Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 (concernant la communication avec l'avocat pendant l'audience) Violation de l'article 8 Violation de l'article 13 combin� avec l'article 3 Violation de l'article 13 combin� avec l'article 8 Satisfaction �quitable : 10 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 000 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2