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du Greffier de la Cour CEDH 346 (2012) 25.09.2012 Manquement � restituer � une communaut� religieuse l'une des plus riches collections de livres anciens de Roumanie confisqu�e pendant la p�riode communiste Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Archidioc�se Catholique D'Alba Iulia c. Roumanie (requ�te no 33003/03), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concernait une communaut� religieuse catholique souhaitant r�cup�rer, en vertu d'un r�glement d'urgence adopt� en 1998, la propri�t� de biens confisqu�s par les autorit�s roumaines pendant la p�riode communiste. La Cour a constat� que pr�s de quatorze ann�es apr�s le d�but de la proc�dure pr�alable pr�vue par ce r�glement, aucune d�cision n'a �t� port�e � la connaissance du requ�rant, laissant ce dernier dans une situation d'incertitude quant au sort de ces biens. La Cour a observ� que l'importance culturelle et historique du patrimoine en question rendait cette inaction d'autant plus difficile � comprendre. Principaux faits Le requ�rant, l'Archidioc�se Catholique Alba Iulia, est une organisation religieuse �tablie en Roumanie et ayant son si�ge � Alba Iulia (Roumanie). Le 31 juillet 1798, le requ�rant a b�n�fici� d'une donation portant sur un Institut d'astronomie ainsi qu'une biblioth�que comportant une riche collection d'anciens et pr�cieux ouvrages (la � Biblioth�que Batthyaneum �). Un des livres les plus pr�cieux de la collection est un fragment d'un manuscrit carolingien enlumin�, datant de 810, �crit en latin, � l'encre dor�e, l'�vang�liaire de Lorsch (ou Codex aureus). Conform�ment aux voeux du donateur, la biblioth�que et l'institut �taient ouverts au public, pas seulement aux croyants de confession catholique, et ne pouvaient pas �tre d�plac�s d'Alba Iulia. Jusqu'en 1947, date � laquelle les autorit�s communistes ferm�rent et scell�rent le b�timent, le requ�rant fut le seul possesseur des lieux. L'�tat roumain en fut par la suite reconnu propri�taire et la biblioth�que fut plac�e sous l'administration de la biblioth�que centrale d'�tat. Apr�s la fin du r�gime communiste, un r�glement d'urgence fut adopt� (le � R�glement d'urgence no 13/1998 �) le 7 juillet 1998, pr�voyant la restitution de divers immeubles confisqu�s apr�s 1940, dont l'Institut d'astronomie et la Biblioth�que Batthyaneum, � des communaut�s, organisations, ou �glises. Ce r�glement pr�voyait la mise en place d'une commission paritaire, compos�e de repr�sentants du Gouvernement et des 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. communaut�s concern�es, et charg�e d'examiner les demandes de ces derni�res et proc�der aux transferts des biens � restituer. Par une loi entr�e en vigueur en mars 2004, cette comp�tence fut transmise � une autre Commission d�j� existante. En 1998, le PSD (parti social-d�mocrate roumain) assigna le requ�rant dans le but de faire �chec � toute restitution. Au terme de plusieurs ann�es de proc�dure, cette demande fut finalement rejet�e par un arr�t de la Cour d'appel d'Alba Iuglia du 22 octobre 2003. Malgr� diverses demandes formul�es ensuite par le requ�rant, celui-ci n'a jamais �t� remis en possession de la Biblioth�que Batthyaneum et de l'Institut d'astronomie. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant notamment l'article 1 du protocole no 1 (protection de la propri�t�), l'Archidioc�se Catholique Alba Iulia se plaignait � titre principal de l'impossibilit� de jouir de ses biens depuis quatorze ans. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 14 octobre 2003. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Josep Casadevall (Andorre), pr�sident, Egbert Myjer (Pays-Bas), Alvina Gyulumyan (Arm�nie), J�n Sikuta (Slovaquie), Ineta Ziemele (Lettonie), Luis L�pez Guerra (Espagne), Kristina Pardalos (Saint-Marin), ainsi que de Santiago Quesada, greffier de section. D�cision de la Cour Observation pr�liminaire Dans l'arr�t pilote Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (no 30767/05 et 33800/06), la Cour a d�cid� d'ajourner les affaires relatives aux nationalisations de biens � l'�poque communiste en Roumanie dans l'attente de mesures nationales g�n�rales. Constatant la singularit� de la r�glementation issue du r�glement no13/1998 par rapport aux lois g�n�rales relatives aux restitutions de propri�t�s en Roumanie, la Cour estime que ses conclusions dans cet arr�t ne s'appliquent pas � la pr�sente affaire. Article 1 du Protocole no1 La Cour constate que pr�s de quatorze ans apr�s la proc�dure pr�alable pr�vue par la r�glementation roumaine, aucune d�cision n'a �t� port�e � la connaissance du requ�rant. La Commission paritaire qui devait op�rer le transfert des biens en vertu du r�glement d'urgence no 13/1998 ne fut jamais mise en place. L'absence de date limite et de proc�dure pour parvenir au transfert des biens, ainsi que le d�faut de recours juridictionnel pr�vu par le r�glement pour l'application de ses dispositions ont contribu� � favoriser une proc�dure dilatoire qui pouvait bloquer l'esp�rance l�gitime du requ�rant � ce que la question du statut des biens en cause soit finalement r�solue. La Cour observe �galement que la seconde Commission comp�tente � partir de mars 2004 n'a quant � elle jamais communiqu� au requ�rant ni le r�sultat ni la date de reprise de l'examen de sa demande. Ne d�celant aucune justification l�gitime pour l'inaction prolong�e de l'�tat faisant �chec � la mise en oeuvre du r�glement d'urgence no13/1998, la Cour consid�re que l'incertitude affectant le requ�rant depuis quatorze ans sur le statut juridique du patrimoine r�clam� est d'autant plus difficile � comprendre au regard de l'importance culturelle et historique du patrimoine en question. La Cour conclut donc � la violation de l'article 1 du Protocole no1. Satisfaction �quitable (Article 41) Au titre de la satisfaction �quitable, la Cour dit que la Roumanie doit verser 15 000 euros (EUR) � l'Archidioc�se catholique Alba Iulia au titre du pr�judice moral, ainsi que 10 000 EUR au total pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3