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du Greffier de la Cour CEDH 374 (2012) 11.10.2012 Maintien en servitude d'une mineure par son oncle et sa tante : les autorit�s n'ont pas lutt� efficacement contre le travail forc� Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire C.N. et V. c. France (requ�te no 67724/09), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 4 (interdiction de l'esclavage et du travail forc�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, � l'�gard de la premi�re requ�rante (C.N.), l'Etat n'ayant pas mis en place un cadre l�gislatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forc�. Non-violation de l'article 4 � l'�gard de la premi�re requ�rante (C.N.) au titre de l'obligation de l'Etat de mener une enqu�te effective sur les cas de servitude et de travail forc�. Non-violation de l'article 4 � l'�gard de la seconde requ�rante (V.). L'affaire concernait les all�gations de servitude et de travail forc� ou obligatoire (travaux m�nagers et domestiques non r�mun�r�s chez leur oncle et tante) de deux soeurs burundaises orphelines de seize et dix ans. La Cour a notamment conclu que C.N. avait �t� soumise � un travail forc� ou obligatoire, ayant d� fournir, sous la menace d'un renvoi au Burundi, un travail tel qu'il aurait appel� une personne professionnelle r�mun�r�e - un � travail forc� � se diff�rencie des travaux li�s � l'entraide familiale ou � la cohabitation, notamment selon la nature et le volume de l'activit� en cause. La Cour a �galement estim� que C.N. avait �t� tenue en servitude, puisqu'elle avait le sentiment que sa condition �tait immuable et non susceptible d'�voluer. La Cour a enfin consid�r� que la France avait failli aux obligations lui incombant au titre de l'article 4 de la Convention de lutter contre le travail forc�. Principaux faits Les requ�rantes, deux soeurs (C.N. et V.), sont des ressortissantes fran�aises, n�es respectivement en 1978 et 1984 au Burundi. Elles quitt�rent ce pays suite � la guerre civile survenue en 1993, pendant laquelle leurs parents avaient �t� tu�s. Elles arriv�rent en France respectivement en 1994 et 1995 par l'interm�diaire de leur oncle et tante (les �poux M.), ressortissants burundais vivant en France. La tutelle et la garde des requ�rantes et de leurs soeurs cadettes leur avaient �t� confi�es lors d'un conseil de famille au Burundi. M. et Mme. M. habitaient un pavillon � Ville d'Avray avec leurs sept enfants, dont l'un �tait handicap�. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Les requ�rantes furent log�es au sous-sol du pavillon et all�guent avoir �t� oblig�es de s'occuper de toutes les t�ches m�nag�res et domestiques, sans r�tribution ni jour de repos. C.N. affirme qu'elle devait aussi s'occuper, y compris la nuit parfois, du fils handicap� des �poux M. Les requ�rantes disent avoir v�cu dans de mauvaises conditions d'hygi�ne (pas de salle de bain, toilettes de fortune), sans �tre admises � la table familiale et avoir subi quotidiennement des brimades physiques et verbales. Le 19 d�cembre 1995, le service public d�partemental d'action sociale des Hauts de Seine proc�da � un signalement d'enfants en danger aupr�s du procureur de la R�publique de Nanterre mais le dossier fut class� sans suite apr�s enqu�te de la brigade des mineurs. V. fut scolaris�e � l'�cole �l�mentaire de Ville d'Avray � partir de 1995, puis � la section d'enseignement g�n�ral et professionnel adapt� d'un coll�ge de Versailles � partir de 1997. Malgr� des difficult�s li�es � son int�gration et � l'apprentissage de la langue fran�aise, elle obtint de bons r�sultats scolaires. Lorsqu'elle rentrait de l'�cole, elle faisait ses devoirs puis aidait sa soeur dans les t�ches m�nag�res. Les requ�rantes affirment qu'elles subissaient quotidiennement des brimades physiques et verbales de la part de leur tante qui les mena�ait de les renvoyer au Burundi. Le 4 janvier 1999, l'association � Enfance et Partage � signala au parquet de Nanterre la situation des requ�rantes, qui s'enfuirent du domicile des �poux M. le lendemain et furent prises en charge par l'association. L'immunit� diplomatique de M. M., ancien ministre du gouvernement burundais et fonctionnaire � l'UNESCO, fut lev�e ainsi que celle de sa femme. Lors de l'enqu�te pr�liminaire, V. dit ne pas avoir os� se confier aux policiers en 1995 par peur des repr�sailles. Dans le cadre de l'information judiciaire qui fut ouverte, C.N. et V. confirm�rent que leur situation s'�tait progressivement aggrav�e depuis 1995, p�riode � laquelle � cela ne se passait pas [encore] trop mal � avec leur tante. Un rapport m�dicopsychologique des requ�rantes �tablit notamment que l'impact psychologique produit par les faits dont elles avaient �t� victimes se caract�risait par une souffrance morale, � laquelle s'ajoutait, s'agissant de C.N., un v�cu de peur et des sentiments d'abandon, la menace d'�tre renvoy�e au Burundi repr�sentant pour elle un danger de mort et l'abandon de ses petites soeurs. Par un jugement du 17 septembre 2007, le tribunal correctionnel de Nanterre d�clara les �poux M. coupables de l'ensemble des faits qui leur �taient reproch�s (pour les deux �poux, soumission de personnes, en abusant de leur vuln�rabilit� ou de leur situation de d�pendance, � des conditions de travail ou d'h�bergement incompatibles avec la dignit� humaine, et pour Mme. M., violences aggrav�es2). Cependant, � l'issue du jugement de la cour d'appel de Versailles le 29 juin 2009, seule la culpabilit� de Mme M. du d�lit de violences volontaires aggrav�es � l'encontre de V. fut confirm�e. Mme M. fut condamn�e � une amende d�lictuelle de 1 500 EUR et � payer � V. la somme d'un euro de dommages-int�r�ts en r�paration du pr�judice moral � ce titre, conform�ment � ce qu'elle avait demand�. Le procureur g�n�ral ne se pourvut pas en cassation � l'encontre de l'arr�t de la cour d'appel. Les pourvois des requ�rantes et de Mme M. furent rejet�s le 23 juin 2010 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), V. all�guait avoir �t� soumise � de mauvais traitements par sa tante. Sous l'angle de l'article 4 2 faits pr�vus et r�prim�s par le code p�nal (interdiction de l'esclavage et du travail forc�), les requ�rantes disaient avoir �t� tenues en servitude et assujetties � un travail forc� ou obligatoire. Invoquant enfin l'article 13 (droit � un recours effectif), elles se plaignaient �galement de l'absence d'enqu�te effective sur leurs all�gations. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 23 d�cembre 2009. L'organisation non-gouvernementale � Aire Center � a �t� autoris�e � soumettre des observations �crites en qualit� de tierce partie � la proc�dure (conform�ment � l'article 36 de la Convention). L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Dean Spielmann (Luxembourg), pr�sident, Mark Villiger (Liechtenstein), Karel Jungwiert (R�publique Tch�que), Bostjan M. Zupancic (Slov�nie), Ann Power-Forde (Irlande), Angelika Nu�berger (Allemagne), Andr� Potocki (France), ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 3 Mme M. ayant �t� d�finitivement condamn�e par les juridictions internes du chef de violences aggrav�es et V. ayant obtenu des dommages-int�r�ts � hauteur du montant qu'elle avait r�clam�, cette derni�re ne peut plus se pr�tendre � victime � au sens de l'article 34 (requ�tes individuelles) de la Convention. La Cour rejette donc ce grief comme �tant manifestement mal fond�. Article 4 La Cour rappelle que l'article 4 consacre l'une des valeurs fondamentales des soci�t�s d�mocratiques. Le premier paragraphe de cet article ne pr�voit pas de restrictions et ne souffre d'aucune d�rogation, m�me en cas de guerre ou d'autre danger public mena�ant la vie de la nation aux termes de l'article 15 � 2 de la Convention. La Cour rappelle3 en outre que le � travail forc� ou obligatoire � au sens de l'article 4 � 2 d�signe un travail exig� � sous la menace d'une peine quelconque � et contraire � la volont� de l'int�ress�. Il y a lieu de distinguer un � travail forc� � de ce qui rel�ve de travaux pouvant raisonnablement �tre exig�s au titre de l'entraide familiale ou de la cohabitation, en prenant en compte, notamment, la nature et le volume de l'activit� en cause. En l'esp�ce, C.N. a bien �t� forc�e � travailler sans s'y �tre offerte de son plein gr�. Elle a d� en outre fournir un travail d'une telle importance que sans son aide, les �poux M. auraient d� avoir recours � une employ�e de maison professionnelle et donc r�mun�r�e. La Cour ne parvient pas � une telle conclusion s'agissant de V. qui n'apporte pas la preuve qu'elle ait contribu� de mani�re d�mesur�e � l'entretien du pavillon et du m�nage des �poux M. Quant � la � menace d'une peine quelconque �, la Cour constate que Mme M. mena�ait r�guli�rement les requ�rantes de les renvoyer au Burundi, pays qui signifiait pour C.N. la mort et l'abandon de ses jeunes soeurs. La Cour en conclut que 3 affaires Van der Mussele c. Belgique (23 novembre 1983) et Siliadin c. France (26 juillet 2005). cette derni�re a �t� soumise � un � travail forc� ou obligatoire �, au sens de l'article 4 � 2, contrairement � V. pour laquelle la Cour a estim� que le travail fourni n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 4 � 2. Par ailleurs, il n'est pas �tabli que les mauvais traitements subis par V. �taient directement li�s � l'exploitation all�gu�e ; ils ne rel�vent donc pas non plus du champ de l'article 4. La Cour se penche ensuite sur l'existence d'une � servitude � au sens de l'article 4 � 1. La servitude constitue un travail forc� ou obligatoire � aggrav� � reposant sur l'impossibilit� pour l'int�ress� de changer sa condition4. En l'occurrence, l'�l�ment fondamental distinguant la servitude du travail forc� ou obligatoire est le sentiment des victimes que leur condition est immuable et que la situation n'est pas susceptible d'�voluer, ainsi en l'esp�ce la conviction de C.N. qu'elle ne pouvait pas s'�manciper de la tutelle des �poux M. sans se trouver en situation irr�guli�re, et l'absence d'espoir de pouvoir travailler � l'ext�rieur � d�faut de formation professionnelle. Cette situation ayant de surcroit dur� quatre ans, la Cour estime que C.N. a �t� maintenue en �tat de servitude par les �poux M. Ce ne fut pas le cas de V., qui, �tant scolaris�e, �voluait dans une autre sph�re et �tait moins isol�e. Elle disposait �galement de temps pour faire ses devoirs apr�s l'�cole. La Cour aborde enfin la question des obligations qui incombaient � la France au titre de l'article 4. Elle constate tout d'abord, comme dans l'affaire Siliadin, que d'une part les dispositions pertinentes du code p�nal et leur interpr�tation n'ont pas assur� une protection concr�te et efficace de la victime, et que d'autre part la Cour de cassation n'a �t� saisie que du volet civil de l'affaire � en l'absence de pourvoi du procureur g�n�ral � l'encontre de l'arr�t de la cour d'appel du 29 juin 2009. Il y a donc eu violation de l'article 4 � l'�gard de C.N. au titre de l'obligation positive de l'Etat de mettre en place un cadre l�gislatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forc�. Concernant l'obligation de l'Etat d'enqu�ter sur des situations d'exploitation potentielle, la Cour rel�ve que rien ne permettait de remettre en cause les conclusions de l'enqu�te diligent�e par la brigade des mineurs en 1995. Elle souligne en outre que les requ�rantes ont admis que la situation ne s'�tait pas encore d�grad�e � l'�poque. La Cour conclut par cons�quent � la non-violation de l'article 4 concernant l'obligation de l'Etat de mener une enqu�te effective sur les cas de servitude et de travail forc�. Eu �gard � cette conclusion, elle n'estime pas n�cessaire d'examiner s�par�ment le grief des requ�rantes tir� de l'article 13. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que la France doit verser � C.N. 30 000 euros tous pr�judices confondus. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) 4 Rapport de la Commission dans l'affaire Van Droogenbroeck c. Belgique du 9 juillet 1980. La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5