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du Greffier de la Cour CEDH 384 (2012) 18.10.2012 Arr�ts concernant la R�publique tch�que et la Slov�nie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les huit arr�ts de chambre1 suivants dont aucun n'est d�finitif Les affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts ne sont disponibles qu'en anglais. Bures c. R�publique tch�que (requ�te no 37679/08) Le requ�rant, Luk�s Bures, est un ressortissant tch�que n� en 1985 et r�sidant � Brno (R�publique tch�que). Il souffre d'un trouble psychosocial. En f�vrier 2007, apr�s avoir pris par inadvertance une surdose d'un tranquillisant prescrit par son psychiatre, il fut arr�t� sur la voie publique et conduit dans un h�pital psychiatrique par des policiers qui l'avaient pris pour un toxicomane en raison de sa confusion mentale et du fait qu'il ne portait ni pantalon ni sous-v�tements. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il all�guait avoir �t� maltrait� dans le service de d�grisement de l'h�pital, o� il serait rest� attach� � un lit pendant plusieurs heures. Sur le terrain du m�me article, il se plaignait en outre de l'absence d'examen effectif de sa plainte pour mauvais traitements. Deux violations de l'article 3 (traitement + enqu�te) Satisfaction �quitable : 20 000 euros pour pr�judice moral. Hartman c. Slov�nie (no 42236/05) Le requ�rant, Andrej Hartman, est un ressortissant slov�ne n� en 1972 et r�sidant � Zabnica. Arr�t� en novembre 1997, il fut condamn� pour infractions � la l�gislation sur les stup�fiants par une d�cision qui devint d�finitive en mai 2006. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il d�non�ait la dur�e excessive de la proc�dure p�nale dont il avait fait l'objet. Sur le terrain de l'article 13 (droit � un recours effectif), il soutenait qu'il n'avait dispos� d'aucun recours effectif pour s'en plaindre. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 13 Satisfaction �quitable : 1 200 euros pour pr�judice moral. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignaient notamment, sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), de la dur�e excessive de proc�dures ne relevant pas du droit p�nal. Barisic c. Slov�nie (no 32600/05) Bjelic c. Slov�nie (no 50719/06) Danijel Pecnik c. Slov�nie (no 44135/06) Rasiewicz c. Slov�nie (no 40445/06) Stojc c. Slov�nie (no 20159/06) Zabovnik c. Slov�nie (nos 17596/06 et 17608/06) Violation de l'article 6 � 1 dans l'affaire Barisic c. Slov�nie Violation des articles 6 � 1 et 13 dans les cinq autres affaires R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2