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du Greffier de la Cour CEDH 386 (2012) 19.10.2012 Annonce d'arr�t de Grande Chambre concernant l'expropriation de terrains dans le cadre de l'agrandissement du port de Riga La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre dans l'affaire Vistis et Perepjolkins c. Lettonie (requ�te n� 71243/01) en audience publique le 25 octobre 2012 � 16 heures (heure locale) au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne l'expropriation des terrains des requ�rants, dans les ann�es 1990, dans le cadre de l'agrandissement du Port autonome commercial de Riga. Cette expropriation reposait sur une loi sp�ciale d�rogeant aux r�gles normales d'expropriation. Principaux faits Les requ�rants, Jnis Vistis et Gendijs Perepjolkins, sont des ressortissants lettons. En 1994, ils ont acquis plusieurs parcelles de terrain de plusieurs dizaines de milliers de m�tres carr�s sur l'�le de Kundzisala, qui rel�ve de la municipalit� de Riga et comprend principalement des zones portuaires. Ces terrains avaient fait l'objet d'une expropriation irr�guli�re par les autorit�s sovi�tiques apr�s 1940 et les personnes qui les avaient c�d�s aux requ�rants (en contrepartie de services rendus) en avaient recouvr� la propri�t� dans le cadre de la � d�nationalisation � au d�but des ann�es 90. Leur valeur, mentionn�e sur les actes de donation � titre purement indicatif aux fins du calcul de la taxe fonci�re, �tait de 500 � 1 000 lati lettons (LVL) par parcelle (environ 705 � 1410 euros (EUR)). En juillet 1994, il fut port� au registre foncier que M. Vistis et M. Perepjolkins �taient les propri�taires des terrains en question. Le 15 ao�t 1995, les limites du Port de Riga furent agrandies de telle sorte que le port s'�tendait aux terres des requ�rants. A cette date, le terrain de M. Vistis �tait estim� � 564 410 LVL (environ 900 000 EUR) et celui de M. Perepjolkins � plus de 3,12 millions de lati (environ 5,01 millions d'euros). Par le r�glement du 5 ao�t 1997, le conseil des ministres ordonna l'expropriation des terrains en cause. Le 30 octobre 1997, cette mesure fut confirm�e par le Parlement. Cependant, d�rogeant � la proc�dure usuelle d'expropriation telle que d�finie par la loi g�n�rale d'expropriation de 1923, le Parlement fit application des r�gles sp�ciales de proc�dure expos�es dans l'acte l�gislatif de 1992 (tel qu'amend� en 1996), qui limitaient le montant des compensations vers�es en de tels cas, � la valeur cadastrale des terrains en 1940 et non pas � leur valeur actuelle. Par cons�quent, il fut d�cid� de verser � chacun des requ�rants l'�quivalent de 850 EUR et de 13 500 EUR respectivement. M. Vistis et M. Perepjolkins n'accept�rent pas ces indemnit�s. La fin de l'ann�e 1998, le juge comp�tent ordonna le transfert formel � l'Etat des droits de propri�t� sur les terres expropri�es. M. Vistis et M. Perepjolkins intent�rent des actions en justice afin d'obtenir le versement d'arri�r�s de loyers pour l'utilisation de leurs terrains par le Port autonome de Riga depuis 1994 et se virent octroyer l'�quivalent de 85 000 EUR et 593 150 EUR respectivement. En janvier 1999, M. Vistis et M. Perepjolkins introduisirent des demandes visant � la r�inscription � leur nom des parcelles de terrain en cause dans le registre foncier. Ils soutenaient que la proc�dure d'expropriation avait �t� irr�guli�re, les dispositions g�n�rales en vigueur pr�voyant que l'indemnit� vers�e devait faire l'objet de n�gociations et que la d�cision en fixant le montant �tait susceptible de recours. Les juges lettons rejet�rent ces demandes au motif que les terrains en cause avaient fait l'objet d'une expropriation non pas en vertu du droit g�n�ral mais en vertu d'une loi sp�ciale du 30 octobre 1997. Griefs et Proc�dure Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 � la Convention europ�enne des droits de l'homme, MM. Vistis et Perepjolkins se plaignaient des conditions de l'expropriation de leurs terrains, soutenant en particulier avoir �t� priv�s de leur propri�t� au m�pris de la l�gislation nationale. Invoquant de surcro�t l'article 14 de la Convention, ils se plaignaient d'avoir subi une discrimination fond�e sur leur � fortune �. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 5 juin 2001 et d�clar�e recevable le 30 novembre 2006. Un arr�t de chambre a �t� rendu le 8 mars 2011. Dans son arr�t de chambre du 8 mars 2011, la Cour a conclu, � la majorit�, � l'absence de violation de l'article 1 du Protocole 1 et, � l'unanimit�, � l'absence de violation de l'article 14 combin� avec l'article 1 du Protocole n� 1. Le 16 mai 2011 le requ�rant a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 15 septembre 2011, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� ladite demande. Une audience devant la Grande Chambre s'est d�roul�e en public le 11 janvier 2012. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. 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