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du Greffier de la Cour CEDH 388 (2012) 23.10.2012 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 14 arr�ts le mardi 30 octobre 2012. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 30 octobre 2012 Grubi c. Croatie (requ�te no 5384/11) Le requ�rant, Ognjen Grubi, est un ressortissant croate n� en 1972 et r�sidant � Zagreb. Le 21 avril 2009, il fut condamn� pour vol � main arm�e et meurtre aggrav� � une peine de trente ans d'emprisonnement. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, il all�gue que la dur�e maximale autoris�e pendant laquelle il pouvait �tre d�tenu pendant l'examen de son appel contre sa condamnation a expir� le 16 mars 2010, si bien que sa d�tention apr�s cette date �tait ill�gale. Glykantzi c. Gr�ce (no 40150/09) La requ�rante, Panagoula Glykantzi, est une ressortissante grecque n�e en 1938 et r�sidant � Artemis Attikis. L'affaire concerne la proc�dure qu'elle a engag�e devant les juridictions civiles, concernant sa r�mun�ration, � l'encontre de l'h�pital public qui l'employait en tant que femme de m�nage. Son action a d�but� le 8 mars 1996 avec la saisine du tribunal de premi�re instance d'Ath�nes et est actuellement pendante devant la cour d'appel d'Ath�nes devant laquelle une audience a �t� fix�e au 6 novembre 2012. Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), Mme Glykantzi dit avoir perdu, en raison de la d�cision de la Cour de cassation dans son affaire, une partie des dommages-int�r�ts qu'elle revendiquait. Sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit a un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) combin� avec l'article 13 (droit � un recours effectif), elle all�gue que les juridictions grecques ont commis des erreurs de fait et de droit au profit de l'autre partie et se plaint de la dur�e de la proc�dure. Karpetas c. Gr�ce (no 6086/10) Le requ�rant, Miltiadis Karpetas, est un ressortissant grec n� en 1951 et r�sidant � Ath�nes. Il est avocat. L'affaire concerne sa condamnation pour diffamation calomnieuse commise � l'�gard d'un procureur et d'une juge d'instruction ayant lib�r� sous caution une personne qui l'avait agress� dans son cabinet. M. Karpetas insinuait que les deux magistrats avaient �t� corrompus par son agresseur. Il fut condamn� pour les propos tenus � leur �gard dans le bureau de la juge d'instruction, puis dans le cadre des proc�dures engag�es contre eux et par voie de presse, � verser 15 000 euros au procureur (la proc�dure concernant la juge d'instruction est encore pendante). Le requ�rant all�gue une violation de l'article 10 (libert� d'expression) ainsi que, en particulier, de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Grossi et autres c. Italie (no 18791/03) R�vision Les requ�rants, Giovanni Grossi, Vittorio Mori, Dario Mori, Ornella Mori, Giancarlo Mori, Nadia Mori, Angela Rosa Di Mambro, Salvatore Grossi et Maria Sandra Grossi, sont des ressortissants italiens n�s respectivement en 1924, 1927, 1935, 1962, 1974, 1963, 1931, 1957 et 1961. Par un arr�t du 6 juillet 2006 (� l'arr�t au principal �), la Cour a conclu qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) concernant l'occupation du terrain des requ�rants. Par un arr�t du 14 d�cembre 2010, la Cour s'est prononc�e sur la satisfaction �quitable et a d�cid� d'allouer aux requ�rants 734 000 euros (EUR) pour dommage mat�riel et 20 000 EUR pour dommage moral. Par une lettre du 6 octobre 2011, le Gouvernement a d�pos� une demande de r�vision de l'arr�t (au sens de l'article 80 du r�glement de la Cour), faisant valoir un fait nouveau concernant le terrain en question, qui aurait pu selon lui exercer une influence d�cisive sur l'issue de l'affaire. Dans l'arr�t qu'elle rendra le 30 octobre 2012, la Cour se prononcera sur cette demande de r�vision. Ghimp et autres c. R�publique de Moldova (no 32520/09) Les requ�rants, Lilia Ghimp, Tudor Ghimp, Tatiana Siman et Ion Siman, sont des ressortissants moldaves n�s en 1977, 1969, 1961 et 1959 respectivement et r�sidant � Budesti et Chiinu. L'affaire concerne la mort le 11 d�cembre 2005 � l'�ge de 35 ans de leur mari, fr�re et beau-fr�re, Leonid Ghimp. Celui-ci d�c�da des suites d'une perforation de l'intestin apr�s avoir pass� la nuit au poste de police de Ciocana. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), les requ�rants soutiennent que le d�c�s de Leonid r�sulte de son passage � tabac au poste de police o� il avait �t� emmen� la veille � la suite d'une altercation avec un chauffeur de taxi. Ils all�guent �galement que les autorit�s n'ont pas men� d'enqu�te effective sur le d�c�s. Glowacki c. Pologne (no 1608/08) Pawel Pawlak c. Pologne (no 13421/03) Les deux affaires concernent des griefs relatifs au r�gime auquel sont soumis dans les prisons polonaises les d�tenus qualifi�s de dangereux. Le requ�rant dans la premi�re affaire, Leszek Robert Glowacki, est un ressortissant polonais n� en 1957 et r�sidant � Varsovie. Il fut qualifi� de d�tenu dangereux pendant deux ans et demi � partir de juin 2007 alors que deux proc�dures p�nales dirig�es contre lui pour vol � main arm�e �taient pendantes. Le requ�rant dans la seconde affaire, Pawel Pawlak, est un ressortissant polonais n� en 1965 et r�sidant � Lublin (Pologne). Arr�t� en juin 2001, il fut plac� en d�tention provisoire, �tant inculp� notamment d'escroquerie commise en tant que dirigeant d'un groupe criminel organis�. Entre 2006 et 2008, il fut condamn� pour un certain nombre d'infractions, notamment pour escroquerie qualifi�e, alors que les poursuites engag�es contre lui au motif qu'il �tait soup�onn� d'avoir dirig� un groupe criminel organis� furent abandonn�es. Il fut qualifi� de d�tenu dangereux pendant un an et dix mois, de f�vrier 2002 � d�cembre 2003 Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), ils all�guent tous deux que le r�gime pour � d�tenus dangereux � � impliquant en particulier l'isolement cellulaire, des fouilles � corps quotidiennes humiliantes, des restrictions excessives des contacts avec la famille et avec les autres d�tenus � s'analyse en un traitement inhumain ou d�gradant. Sur le terrain de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), M. Glowacki d�nonce �galement la dur�e excessive � plus de seize ans � de la premi�re proc�dure p�nale engag�e contre lui. Sous l'angle de l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Pawlak se plaint de la dur�e, excessive selon lui, de sa d�tention provisoire, de juin 2001 � mars 2006. P. et S. c. Pologne (no 57375/08) Les requ�rants, P. et S., une fille et sa m�re, sont des ressortissantes polonaises n�es en 1993 et 1974 respectivement et r�sidant � Lublin (Pologne). En 2008, � l'�ge de 14 ans, P. se retrouva enceinte � la suite d'un viol. Afin de pouvoir avorter elle sollicita du procureur de la R�publique, conform�ment � la loi sur le planning familial, un certificat attestant que sa grossesse r�sultait d'un rapport sexuel illicite. Les requ�rantes soutiennent qu'elles ont ensuite rencontr� des difficult�s consid�rables pour avoir acc�s � l'avortement et qu'elles ont finalement �t� contraintes de se rendre dans une ville situ�e � 500 km de leur domicile pour que P. puisse subir un avortement. Elles all�guent que ces circonstances et le fait que l'h�pital de Lublin avait r�v�l� des informations sur l'affaire au public, � la suite de quoi elles avaient �t� harcel�es, ont emport� violation de leurs droits d�coulant des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile). Enfin, invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), elles se plaignent du fait que P. a �t� �loign�e de sa m�re et plac�e dans un foyer d'h�bergement pour mineurs, puis dans un h�pital. Andrean c. Roumanie (no 25783/03) Le requ�rant, Ilie Andrean, est un ressortissant roumain n� en 1982 et r�sidant � Ludu, Mure (Roumanie). Arr�t� en avril 2001 au motif qu'il �tait soup�onn� d'avoir vol� de l'argent � son employeur, il all�gue avoir �t� battu par des policiers � qui l'ont contraint � avouer le vol, aveux qu'il r�tracta par la suite � et que l'enqu�te qui s'en est suivie sur ses all�gations n'a pas �t� effective. Il invoque l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants). Ardelean c. Roumanie (no 28766/04) Le requ�rant, Ioan Ardelean, est un ressortissant roumain n� en 1968 et r�sidant � Oradea (Roumanie). Il �tait juriste � l'�poque des faits. En 2004, dans le cadre de ses d�marches pour obtenir un passeport, il fut inform� par la police qu'un avis de recherche avait �t� lanc� � son nom suite au d�p�t de plaintes p�nales pour tromperie � il �tait accus� d'avoir factur� ses services en tant qu'avocat alors qu'il ne l'�tait pas. Son placement en d�tention provisoire � la prison d'Oradea intervint le 13 mars 2004, et elle fut prolong�e � plusieurs reprises jusqu'au 26 avril 2005 au motif qu'il repr�sentait un danger pour l'ordre public et qu'il avait essay� de se soustraire aux poursuites. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), il se plaint du surpeuplement en d�tention alors qu'il avait �t� class� dans la cat�gorie des d�tenus dangereux. Il all�gue �galement plusieurs violations de l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) relativement � sa d�tention provisoire. Invoquant enfin l'article 6 � 1 (droit a un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il se plaint de la dur�e de la proc�dure p�nale � son encontre, qui s'est achev�e le 18 novembre 2011. E.M. c. Roumanie (no 43994/05) La requ�rante, E.M., est une ressortissante roumaine n�e en 1973 et r�sidant � Bucarest. Invoquant en substance l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), elle all�gue que l'enqu�te ouverte � la suite de sa plainte p�nale d�non�ant des actes de violence domestique, en pr�sence de sa fille d'un an et demi, n'a pas �t� effective. Les plaintes de la requ�rante n'ont pas abouti, les juridictions roumaines ayant estim� que les violences conjugales sur sa personne n'�taient pas �tablies. Sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), elle se plaint par ailleurs de l'iniquit� de la proc�dure. Ablyazov c. Russie (no 22867/05) Le requ�rant, Fuat Ablyazov, est un ressortissant russe n� en 1970. Avant son arrestation, il r�sidait � Orsk, r�gion d'Orenbourg (Russie). Il fut condamn� � une peine de huit ans d'emprisonnement pour homicide involontaire en 2004. Il se plaint qu'� la suite de son arrestation en juillet 2003 il fut s�v�rement battu par des policiers durant sa garde � vue et que l'enqu�te qui s'en est suivie n'a pas �t� effective. Il invoque l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants) et l'article 13 (droit � un recours effectif). Valeriy Lopata c. Russie (no 19936/04) Le requ�rant, Valeriy Lopata, est un ressortissant russe n� en 1959 et r�sidant � Troitsko-Antropovo, dans la r�gion de Moscou. Il est m�decin militaire. En mars 2002, il fut accus� d'avoir inflig� intentionnellement des l�sions corporelles graves ayant entra�n� la mort. En mars 2006, il fut finalement acquitt� pour d�faut de preuves et pour prescription de l'action publique. Constatant que l'int�ress� d�veloppait des troubles psychiques, les tribunaux ordonn�rent en m�me temps son placement dans une clinique psychiatrique. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Lopata se plaint que ses conditions de d�tention dans les divers centres de d�tention et maisons d'arr�ts de mai 2003 � avril 2006 �taient d�plorables, notamment en raison d'une grave surpopulation dans les cellules. Sur le terrain de l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable), il se plaint en outre que les autorit�s n'ont pas assur� sa comparution devant les juridictions qui ont examin� son affaire p�nale. Affaire r�p�titive L'affaire suivante soul�ve des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Tonov et autres c. Bulgarie (no 48704/07) Cette affaire concerne les effets d'une restitution sur des tiers. Les requ�rants se plaignent sous l'angle de l'article 1 du Protocole n�1 (protection de la propri�t�) d'avoir �t� arbitrairement priv�s de leurs biens, sans une indemnisation appropri�e. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4