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du Greffier de la Cour CEDH 391 (2012) 23.10.2012 Des militaires turcs ont tu� deux villageois sans qu'aucune enqu�te effective n'ait �t� men�e pour retrouver et punir les responsables Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Nihayet Arici et autres c. Turquie (requ�te no 24604/04 et 16855/05), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne des droits de l'homme (concernant les d�c�s), Violation de l'article 2 de la Convention (concernant l'enqu�te), et que L'affaire concerne les d�c�s de Mehmet Arici et Muhsin G�ng�r, deux villageois turcs retrouv�s tu�s pr�s du village de Bozyama�, pr�s de la fronti�re irakienne. La Cour consid�re que ces d�c�s sont imputables aux forces militaires turques alors stationn�es dans les environs. Elle reconnait �galement qu'une enqu�te aurait d� �tre men�e de mani�re plus effective et approfondie. La violation de l'article 2 de la Convention, � la fois sur le plan mat�riel (d�c�s) et sur le plan proc�dural (enqu�te), est donc constat�e. Pour la premi�re fois, la Cour invite dans son dispositif l'�tat d�fendeur � � terminer l'enqu�te pr�liminaire dans les plus brefs d�lais, en tirant toutes les cons�quences quant � la r�paration � accorder aux requ�rants �, c'est-�-dire aux proches des victimes. Principaux faits Les requ�rants, Mmes Nihayet Arici, Hanefi Arici, Siman T�re, Mahsime Arici, Sidap Arici, Azade Arici et G�lendam Arici, respectivement �pouse et enfants du d�funt Mehmet Arici, ainsi que Abdullah G�ng�r et Hila G�ng�r, parents du d�funt Muhsin G�ng�r (� les requ�rants �), sont des ressortissants turcs, n�s respectivement en 1951, 1978, 1974, 1980, 1980, 1979 et 1979, ainsi qu'en 1946 et 1931 et r�sidant � Hakkari (Turquie). Le 29 septembre 1999, les corps de Mehmet Arici et de Muhsin G�ng�r furent d�couverts ensevelis sous un rocher sur le plateau d'�ve�, derri�re le village de Bozyama�, proche de la fronti�re irakienne. Le Muhtar de Bozyama�2 informa le procureur de la R�publique de la d�couverte et ramena les corps au village. Le procureur dressa un proc�s-verbal, sign� par le Muhtar, indiquant que 79 douilles de balles, provenant d'armes utilis�es par des militaires, avaient �t� retrouv�es sur les lieux de la d�couverte. Le 30 septembre un rapport d'autopsie fut �tabli. Selon le contenu de ce rapport, le Muhtar d�clara avoir rencontr� le commandant de deux bataillons de commandos de Kayseri le 28 septembre 1999. Ce 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. 2 Le Muhtar est celui qui dirige le village. dernier lui aurait dit qu'une op�ration militaire avait eu lieu pr�s de Bozyama� et que plusieurs personnes avaient �t� arr�t�es et allaient �tre remises aux gendarmes. En octobre 1999, le procureur entendit d'abord l'�pouse et la fille de Mehmet Arici, le Muhtar et Rakip Onay, un autre villageois. Son �pouse et sa fille d�clar�rent notamment que le 28 septembre 1999, Mehmet Arici �tait parti au matin faire pa�tre ses b�tes, que des militaires vinrent ensuite fouiller leur domicile � trois reprises, �tablissant un proc�s verbal lors de la troisi�me perquisition sans avoir trouv� de pi�ces � conviction. Elles rapport�rent �galement que deux bergers avaient vu des militaires emmener Mehmet Arici, et qu'elles pensaient alors qu'il avait �t� plac� en garde � vue. Le soir venu, elles entendirent des tirs d'armes � feu provenant de l'arri�re du village et les corps y furent retrouv�s le lendemain. Interrog�s � leur tour, les deux bergers confirm�rent avoir assist� � l'arrestation de Mehmet Arici par des militaires, et d�clar�rent que ces derniers l'auraient fouill� et d�shabill� avant de lui attacher les mains dans le dos. Ils d�claraient avoir �t� arr�t�s au m�me moment avant d'�tre finalement rel�ch�s dans la soir�e, contrairement � Mehmet Arici. En octobre 1999, le procureur demanda aux militaires de Kayseri, ainsi qu'� la gendarmerie, s'ils avaient men� des actions de recherche ou de perquisition dans les environs du village de Bozyama�. Ils r�pondirent qu'aucune op�ration n'avait �t� men�e. Le 4 novembre 1999, le Muhtar informa le Procureur que Muhsin G�ngor, habitant d'un village voisin, figurait parmi les victimes. Consid�rant que les soup�ons se dirigeaient vers les forces de l'ordre, le parquet rendit, le 15 novembre 1999, une d�cision d'incomp�tence en faveur du Conseil administratif. Entre f�vrier 2000 et mars 2001, l'officier charg� de l'instruction, puis les gendarmes, entendirent de nouveau l'ensemble des t�moins qui r�it�r�rent leurs d�positions. Le p�re de Muhsin G�ng�r fut �galement entendu � deux reprises. L'affaire fut renvoy�e devant le Tribunal correctionnel en juillet 2001. A la demande du tribunal le parquet se procura la liste de l'ensemble des militaires rattach�s aux bataillons impliqu�s. Toutefois, consid�rant qu'il n'avait pas �t� r�guli�rement saisi dans la mesure o� les poursuites ne visaient aucune personne clairement identifi�e, le tribunal rendit une ordonnance de non-lieu � statuer en mars 2002. Un compl�ment d'enqu�te d�buta alors, et la plupart des t�moins furent � nouveau entendus et r�it�r�rent leurs d�positions. En novembre 2003, plusieurs nouvelles d�positions de militaires � manquantes ou illisibles - furent transmises au procureur. S'y ajouta une autre s�rie d'auditions de militaires, recueillie entre d�cembre 2003 et f�vrier 2005, et qui eut lieu sur commission rogatoire. Si la plupart des militaires d�claraient ne pas avoir �t� t�moins de l'incident, certains reconnaissaient clairement avoir �t� post�s dans les environs du village de Bozyama� et y avoir men� des op�rations. Entre mars 2005 et 2009 les autorit�s inform�rent p�riodiquement les requ�rants que l'enqu�te poursuivait son cours, et r�interrog�rent, encore une fois, les villageois. Depuis lors, l'instruction est toujours en cours. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant notamment l'article 2 (droit � la vie) de la Convention, les requ�rants se plaignaient que leurs proches avaient �t� arr�t�s puis ensuite tu�s par les membres des forces arm�es. Ils soutenaient �galement que l'enqu�te men�e par les autorit�s internes n'avait pas �t� suffisante s'agissant des conditions dans lesquelles ils avaient �t� arr�t�s puis avaient trouv� la mort. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 16 mai 2004. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Ineta Ziemele (Lettonie), pr�sidente, Danut Jocien (Lituanie), Dragoljub Popovi (Serbie), Iil Karaka (Turquie), Guido Raimondi (Italie), Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal), Helen Keller (Suisse), ainsi que de Fran�oise Elens-Passos, greffi�re adjointe de section. D�cision de la Cour Article 2 (d�c�s) S'agissant de la pr�sence de militaires dans la zone o� les corps des proches des requ�rants ont �t� retrouv�s, la Cour constate que deux t�moins (les bergers) ont vu ces personnes vivantes pour la derni�re fois entre les mains des militaires. De m�me, il ressort de la d�cision d'incomp�tence du procureur, qui reprend ces t�moignages, que des unit�s militaires �taient bien positionn�es dans les environs, et que les d�funts avaient �t� arr�t�s par eux. Se fondant sur divers �l�ments du dossier pr�sent� par les parties, et notamment sur les t�moignages �manant des militaires, la Cour rel�ve qu'une op�ration a �t� men�e dans le village de Bozyama�. Elle note que des militaires ont perquisitionn� le domicile de Mehmet Arici � trois reprises, et qu'au cours de la derni�re perquisition, un proc�s-verbal de perquisition semble avoir �t� �tabli. La Cour observe �galement que le rapport d'autopsie des d�funts, ainsi que les douilles retrouv�es � l'endroit o� ils furent d�couverts, corroborent les d�positions des t�moins selon lesquelles une op�ration a �t� men�e par les militaires � l'endroit de l'incident. La Cour note que les autorit�s nationales n'ont donn� aucune explication sur ce qui s'est produit apr�s l'arrestation, et n'ont pas non plus invoqu� de motif de nature � justifier un quelconque recours de leurs agents � la force meurtri�re. Pour ces raisons, la Cour tient pour �tabli que les proches des requ�rants ont �t� tu�s par les militaires et qu'il y a donc eu violation de l'article 2. Article 2 (enqu�te) Admettant que de nombreux actes d'enqu�tes ont �t� men�s par les autorit�s nationales, la Cour constate toutefois que ces actes n'ont pas permis d'avoir des �claircissements sur les circonstances des d�c�s des proches des requ�rants ni permis d'identifier un quelconque responsable. Ce faisant elle observe aussi le caract�re r�p�titif des auditions effectu�es. La Cour constate �galement que l'enqu�te est toujours en cours. La Cour rel�ve que le procureur de la R�publique, inform� de la d�couverte des corps par les villageois, n'a pas pris la peine de se d�placer pour recueillir les indices sur place mais a laiss� le Muhtar transporter lui-m�me les corps au village de Bozyama� pour qu'ils y soient autopsi�s. Par ailleurs, le Procureur n'a pas ordonn� d'expertise balistique des douilles et de la cartouche retrouv�es sur place par les villageois. Elle constate par ailleurs que le procureur n'a pas jug� utile de saisir le proc�s verbal de perquisition �tabli par les militaires au cours de la derni�re perquisition de la maison de Mehmet Arici. Son autre fille, qui a sign� ce proc�s verbal, n'a pas non plus �t� interrog�e. Par ailleurs, la Cour rel�ve que de nombreuses d�positions de militaires sont absentes du dossier ou bien illisibles tandis que d'autres militaires n'ont toujours pas �t� entendus. Par cons�quent, la Cour consid�re que l'enqu�te men�e par les autorit�s n'a pas �t� suffisamment approfondie ni effective et que l'article 2, sous l'angle de l'enqu�te, a �t� viol�. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour n'a pas octroy� de satisfaction �quitable aux requ�rants ni de montant au titre des frais et d�pens. Toutefois, elle dit que l'�tat d�fendeur doit terminer l'enqu�te pr�liminaire dans les plus brefs d�lais, en tirant toutes les cons�quences quant � la r�paration � accorder aux requ�rants. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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