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du Greffier de la Cour CEDH 422 (2012) 15.11.2012 Annonce d'un arr�t de chambre dans l'affaire Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays-Bas La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de chambre dans l'affaire Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays-Bas (requ�te no 39315/06) en audience publique le jeudi 22 novembre 2012 � 15h. L'affaire concerne la protection des sources journalistiques. Principaux faits et griefs Les requ�rants sont une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit n�erlandais (Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V.), �ditrice du quotidien � grand tirage De Telegraaf, ainsi que Joost de Haas et Bart Mos, journalistes. Ce derniers sont des ressortissants n�erlandais n�s respectivement en 1967 et 1963 et r�sidant respectivement � Bovenkarspel et Ridderkerk. En janvier 2006, De Telegraaf publia des articles de ces deux journalistes consacr�s � des enqu�tes de l'AIVD (les services secrets n�erlandais), laissant entendre que des informations hautement confidentielles avaient �t� communiqu�es aux milieux criminels d'Amsterdam. Apr�s que le service d'enqu�te interne de la police nationale lui eut ordonn� de remettre les documents relatifs aux activit�s des services secrets, la soci�t� requ�rante pr�senta une objection au tribunal r�gional de La Haye (� le tribunal r�gional �) et invoqua le secret professionnel pour ne pas divulguer ses sources. Elle all�gua que l'�tude des empreintes digitales figurant sur les documents pourrait conduire � identifier sa source. Le tribunal r�gional jugea que le droit prot�g� par l'article 10 (libert� d'expression et d'information) de la Convention europ�enne des droits de l'homme n'avait pas �t� viol� dans le chef des journalistes �tant donn� que ceux-ci n'avaient pas �t� amen�s � coop�rer activement � l'identification de la source. Il estima en outre que la protection de secrets d'Etat justifiait l'atteinte au droit de prot�ger les sources journalistiques. La Cour supr�me rejeta le recours form� par la soci�t� requ�rante. En juin 2006, les requ�rants engag�rent une proc�dure civile pour se plaindre que M. de Haas et M. Mos avaient �t� plac�s sur �coute t�l�phonique et �taient surveill�s, probablement par des agents de l'AIVD. L'Etat refusa de confirmer ou de nier le recours � de telles mesures de surveillance. Toutefois, les requ�rants all�gu�rent que ces mesures �taient irr�guli�res car elles visaient en r�alit� les sources des journalistes. La Cour supr�me d�clara que la protection des sources journalistiques n'�tait pas un droit absolu et que le recours � des pouvoirs sp�ciaux n'�tait pas � exclure par principe. En novembre 2006, MM. de Haas et Mos comparurent devant le tribunal r�gional pour y �tre interrog�s en qualit� de t�moins dans une proc�dure p�nale dirig�e contre trois individus soup�onn�s d'avoir divulgu� des informations secr�tes de l'AIVD. Ils refus�rent de r�pondre aux questions pour ne pas risquer de conduire � l'identification de la personne qui leur avait fourni des documents secrets de l'AIVD. Ils furent arr�t�s pour inobservation de l'ordre d'un tribunal et lib�r�s quelques jours plus tard, apr�s que le tribunal r�gional eut reconnu l'importance de la protection des sources journalistiques. Le tribunal r�gional jugea de plus qu'aucune question ne se posait sur le terrain de la s�curit� de l'Etat �tant donn� que la disponibilit� des documents en dehors de l'AIVD �tait connue des m�dias. L'un des trois individus fut condamn� ; le jugement indiquait que les documents saisis dans les locaux de la soci�t� requ�rante avaient �t� examin�s par l'Institut n�erlandais de criminalistique mais qu'aucune empreinte digitale n'y avait �t� relev�e. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 10 (libert� d'expression et d'information), les requ�rants d�noncent l'ordre qui leur a �t� donn� de remettre des documents susceptibles de conduire � l'identification de sources journalistiques ainsi que le recours par l'Etat � des pouvoirs sp�ciaux. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 29 septembre 2006. Dans sa d�cision du 18 mai 2010, la Cour a rejet� la requ�te pour autant qu'elle avait �t� soumise par deux associations � Nederlandse Vereniging van Journalisten (association n�erlandaise des journalistes) et Nederlands Genootschap van Hoofdredacteuren (association n�erlandaise des r�dacteurs en chef) � au motif que lesdites associations n'avaient pas �t� directement touch�es par les questions litigieuses. Une audience de chambre a eu lieu le 19 juin 2012 (voir retransmission). R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2