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du Greffier de la Cour CEDH 429 (2012) 22.11.2012 Arr�ts de chambre concernant la R�publique tch�que La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les quatre arr�ts de chambre1 suivants, dont aucun n'est d�finitif. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). Cadek et autres c. R�publique tch�que (requ�tes nos 31933/08, 60084/08, 6185/09, 46696/09, 52792/09, 53518/09, 10185/10, 42151/10, 3167/11 et 20939/11) Les requ�rants sont cinq ressortissants tch�ques et deux entreprises de droit tch�que. Ils achet�rent tous les droits � restitution de terrains qui avaient �t� confisqu�s avant 1990 � leurs propri�taires, � qui les terrains ne pouvaient pas �tre restitu�s et qui avaient droit � des terrains compensatoires en vertu de la loi sur la propri�t�. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), les requ�rants soutenaient en particulier qu'une modification en 2003 de la loi sur la propri�t� les avait priv�s de leur droit � des terrains compensatoires et que la question n'avait toujours pas �t� r�gl�e fin 2005. Non-violation de l'article 1 du Protocole no 1 Roman Minarik c. R�publique tch�que (no 58874/11) Le requ�rant, Roman Minarik, est un ressortissant allemand n� en 1965 et r�sidant � Willst�tt (Allemagne). Il �tait actionnaire minoritaire d'une soci�t� par actions de droit tch�que, jusqu'� ce qu'une assembl�e g�n�rale adopte en juin 2002 une r�solution en vue de dissoudre la soci�t� et de r�partir ses actifs entre deux nouvelles soci�t�s, privant ainsi M. Minarik de ses actions. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), il se plaignait que les tribunaux tch�ques n'avaient pas examin� au fond ses griefs contestant cette r�solution. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 4 144 euros pour frais et d�pens. S�kora c. R�publique tch�que (no 23419/07) Le requ�rant, Milan S�kora, est un ressortissant tch�que n� en 1949 et r�sidant � Brno. Il a un handicap psycho-social et a �t� hospitalis� dans des �tablissements psychiatriques par le pass�. M. S�kora se plaignait d'avoir �t� d�chu de sa capacit� juridique entre d�cembre 2000 et ao�t 2001 et entre janvier 2005 et octobre 2006, et d'avoir �t� intern� dans un �tablissement psychiatrique pendant vingt jours en novembre 2005 avec le consentement de son tuteur. Il invoquait en particulier 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution l'article 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�) et l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 4 Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 20 000 euros pour pr�judice moral. Tseber c. R�publique tch�que (no 46203/08)* Le requ�rant, Igor Tseber, est un ressortissant ukrainien n� en 1981. Au moment de l'introduction de sa requ�te, il purgeait une peine de prison � P�bram (apr�s sa lib�ration conditionnelle en 2010, il fut renvoy� en Ukraine). Le 18 avril 2007, il avait �t� condamn� � une peine de prison assortie d'une mesure d'�loignement du territoire pour avoir, entre autres, intentionnellement caus� de graves blessures � un homme en lui tirant une balle dans la jambe. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable et droit � l'interrogation des t�moins), M. Tseber se plaignait que cette condamnation p�nale avait �t� prononc�e essentiellement sur la base de la d�position de la victime, sans qu'il ait eu la possibilit� de l'interroger. Ce t�moignage avait �t� recueilli en urgence aupr�s de la victime en raison de son possible d�part de la R�publique tch�que et avant que les poursuites p�nales � l'encontre du requ�rant n'aient �t� engag�es. Violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) Satisfaction �quitable : 1 900 euros pour frais et d�pens. La Cour estime par ailleurs que le constat de violation fournit en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ�rant. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2