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du Greffier de la Cour CEDH 444 (2012) 06.12.2012 Arr�ts concernant la Su�de et la Suisse La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les deux arr�ts de chambre1 suivants dont aucun n'est d�finitif. Ces arr�ts ne sont disponibles qu'en anglais. D.N.W. c. Su�de (requ�te no 29946/10) Le requ�rant, M. D.N.W., est un ressortissant �thiopien n� en 1978. Il serait arriv� en Su�de au cours de l'�t� 2007. Il y demanda l'asile au motif que, ayant exprim� des critiques � l'�gard des �lections nationales tenues en 2005 dans son pays, il y aurait �t� battu, emprisonn� et tortur�. Il d�clarait s'�tre �vad� de prison en 2006 puis s'�tre rendu en Su�de via le Kenya avec l'aide d'un passeur. Sa demande d'asile fut rejet�e en octobre 2008, les services d'immigration estimant en particulier qu'il n'avait pas prouv� qu'il courrait un risque de mauvais traitements s'il �tait renvoy� en Ethiopie. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) et l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), il all�guait qu'une expulsion vers son pays d'origine l'exposerait au risque d'emprisonnement, de torture et de mort. Non-violation de l'article 2 ou de l'article 3 (en cas d'expulsion) Par ailleurs, la Cour a dit que l'application de la mesure provisoire qu'elle a indiqu�e au Gouvernement en vertu de l'article 39 de son r�glement doit �tre maintenue jusqu'� ce que l'arr�t soit devenu d�finitif. Pesukic c. Suisse (no 25088/07) Le requ�rant, Srdan Pesukic, est un ressortissant mont�n�grin n� en 1974. Il est actuellement d�tenu � la prison cantonale de Regensdorf (Suisse). Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable et droit d'obtenir la comparution des t�moins et de les interroger ou de les faire interroger), il d�non�ait le caract�re selon lui in�quitable de la condamnation dont il avait fait l'objet en f�vrier 2004 pour homicide et trafic de drogue. Il soutenait notamment que cette condamnation avait repos� dans une mesure d�terminante sur la d�position d'un t�moin anonyme. Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2