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du Greffier de la Cour CEDH 002 (2013) 03.01.2013 Annonce d'arr�t dans une affaire concernant la r�vocation d'un juge de la Cour supr�me (Volkov c. Ukraine) La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Chambre dans l'affaire Oleksandr Volkov c. Ukraine (requ�te no 21722/11), en audience publique le 9 janvier 2013 � 14 h 30 (heure locale) au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. Principaux faits Le requ�rant, Oleksandr Volkov, est un ressortissant ukrainien n� en 1957 et r�sidant � Kiev. Il �tait pr�sident de la chambre militaire de la Cour supr�me. En d�cembre 2007, il fut �lu membre du Haut Conseil pour la Justice (� le HCJ �). En d�cembre 2008 et mars 2009 respectivement, deux membres du HCJ, R.K. et V.K. � lequel fut �lu pr�sident de cet organisme en mars 2010 � men�rent des enqu�tes pr�liminaires sur des fautes graves que M. Volkov �tait susceptible d'avoir commises. Ils conclurent que celui-ci avait revu � plusieurs reprises des d�cisions rendues par le juge B., le fr�re de sa femme, et qu'il avait commis de grossi�res violations proc�durales lorsqu'il s'�tait occup� d'affaires concernant une certaine soci�t� � responsabilit� limit�e. A la suite de ces enqu�tes, V.K., en sa qualit� de pr�sident du HCJ, soumit au Parlement deux demandes en vue de la r�vocation de M. Volkov de son poste de juge. Le 17 juin 2010, le Parlement, apr�s examen des demandes du HCJ et de la recommandation �manant de la commission parlementaire sur le pouvoir judiciaire (� la commission parlementaire �), se pronon�a par un vote pour la r�vocation de M. Volkov pour � manquement � son serment �. M. Volkov se plaignit que la proc�dure devant le HCJ avait manqu� d'impartialit� et d'ind�pendance vu la composition de cet organe et all�guant que certains membres du HCJ avaient �galement particip� � la proc�dure devant la commission parlementaire. Il se plaignit en outre de la proc�dure de vote �lectronique au Parlement, o� les d�put�s pr�sents avaient utilis� les cartes de vote de leurs coll�gues absents. Cet usage abusif des cartes de vote fut confirm� par des d�clarations de d�put�s et une vid�o. M. Volkov contesta sa r�vocation devant la Cour administrative supr�me (� la CAS �), qui jugea que la demande de r�vocation de M. Volkov �mise par le HCJ � la suite de l'enqu�te de V.K. �tait l�gale et fond�e, ce qui n'�tait pas le cas de la demande cons�cutive � l'enqu�te de R.K. La CAS indiqua en outre qu'il n'y avait eu aucune violation proc�durale, ni devant la commission parlementaire ni au Parlement. Griefs et proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 30 mars 2011. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Volkov se plaint que son affaire n'a pas �t� examin�e par un � tribunal ind�pendant et impartial �, que le principe d'�galit� des armes n'a pas �t� respect�, que la proc�dure de r�vocation a �t� in�quitable, que le Parlement a adopt� la d�cision de r�vocation sans avoir correctement examin� l'affaire et � la suite d'un usage abusif du syst�me de vote �lectronique, que l'affaire a �t� entendue par une chambre sp�ciale de la CAS, qui n'est pas un � tribunal �tabli par la loi �, que les d�cisions dans son affaire ont �t� prises sans un examen ad�quat de certains arguments et �l�ments de preuve et, enfin, que la CAS n'�tait pas comp�tente pour annuler des actes adopt�s par le HCJ. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), M. Volkov se plaint �galement que sa r�vocation du poste de juge a constitu� une ing�rence dans sa vie priv�e et professionnelle. Il d�nonce enfin une violation de l'article 13 (droit � un recours effectif). Dans sa d�cision du 18 octobre 2011, la Cour a consid�r� qu'il n'�tait pas possible de se prononcer sur la recevabilit� de ces griefs sur la base des �l�ments du dossier et a donc communiqu� cette partie de la requ�te au gouvernement ukrainien. Une audience de Chambre a eu lieu � Strasbourg le 12 juin 2012. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2