003-4215072-5004168

du Greffier de la Cour CEDH 008 (2013) 09.01.2013 La proc�dure ayant conduit � la r�vocation d'un juge de la Cour supr�me �tait in�quitable Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Oleksandr Volkov c. Ukraine (requ�te no 21722/11), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Quatre violations de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme Une violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). L'affaire concernait la r�vocation d'un juge de la Cour supr�me. La Cour a estim� en particulier que la proc�dure ayant conduit � la r�vocation de M. Volkov n'avait pas satisfait aux exigences d'un � tribunal ind�pendant et impartial � ; que la proc�dure devant le Haut conseil de justice, qui avait ouvert l'enqu�te ayant conduit � cette r�vocation, avait �t� in�quitable au motif qu'elle n'�tait assortie d'aucun d�lai de prescription ; que le parlement avait irr�guli�rement vot� la r�vocation ; et que la chambre de la Cour administrative sup�rieure saisie du dossier n'avait pas respect� le principe d'un � tribunal (...) �tabli par la loi �. En vertu des articles 41 (satisfaction �quitable) et 46 (force obligatoire et ex�cution des arr�ts), la Cour, compte tenu des graves probl�mes syst�miques touchant le fonctionnement de la justice ukrainienne et mis en lumi�re en l'esp�ce, a recommand� que l'Ukraine r�forme d'urgence son r�gime de sanction disciplinaire des magistrats. Elle a ajout� que, au vu des circonstances particuli�rement exceptionnelles de la pr�sente affaire, l'Ukraine devait r�int�grer M. Volkov dans ses fonctions de juge � la Cour supr�me dans les meilleurs d�lais. Principaux faits Le requ�rant, Oleksandr Volkov, est un ressortissant ukrainien n� en 1957 et r�sidant � Kyiv (Ukraine). � compter de juin 2003, il fut juge � la Cour supr�me puis, � partir de mars 2007, pr�sident de la chambre militaire de cette juridiction. En d�cembre 2007, M. Volkov fut �lu membre du Haut conseil de justice (� le HCJ �) mais n'entra pas en fonction parce qu'il n'avait pas �t� autoris� � pr�ter serment au Parlement. En d�cembre 2008 et mars 2009, respectivement, deux membres du HCJ, R.K. et V.K., lequel sera �lu pr�sident du HCJ en mars 2010, ouvrirent des enqu�tes pr�liminaires sur une �ventuelle faute commise par M. Volkov. Ils conclurent que ce dernier avait plusieurs fois examin� des d�cisions rendues par le juge B., son beau-fr�re, dont certaines remontaient � 2003, et qu'il avait commis de graves violations 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. proc�durales, dont certaines remontaient � 2006, dans des affaires examin�es par lui concernant une soci�t� � responsabilit� limit�e. A la suite de ces enqu�tes, V.K., en sa qualit� de pr�sident du HCJ, pr�senta au parlement deux demandes tendant � la r�vocation de M. Volkov de ses fonctions de juge. Le 17 juin 2010, apr�s avoir examin� les demandes pr�sent�es par le HCJ ainsi que la recommandation de la commission parlementaire, le parlement vota la r�vocation de M. Volkov pour � parjure �. M. Volkov estima que, du fait de la composition du HCJ, la proc�dure conduite devant celui-ci avait manqu� d'impartialit� et d'ind�pendance. Il all�gua en outre que certains membres du HCJ avaient particip� � la proc�dure devant la commission parlementaire. Il se plaignit �galement du vote �lectronique au parlement, all�guant que les parlementaires qui �taient pr�sents avaient fait usage des cartes de vote de leurs coll�gues absents. L'utilisation frauduleuse de ces cartes fut confirm�e par des d�clarations de parlementaires et par une vid�o. M. Volkov contesta sa r�vocation devant la Cour administrative sup�rieure (� la CAS �), qui jugea que la demande de r�vocation formul�e par le HCJ � la suite de l'enqu�te de V.K. �tait r�guli�re et motiv�e. La CAS jugea par ailleurs que la demande pr�sent�e � la suite de l'enqu�te de R.K. �tait irr�guli�re au motif que M. Volkov et son beau-fr�re n'�taient pas consid�r�s comme parents en vertu de la l�gislation alors en vigueur. Elle refusa toutefois d'annuler les d�cisions rendues par le HCJ en l'esp�ce, ayant constat� que les r�gles applicables ne l'habilitaient pas � le faire. Elle ajouta qu'il n'y avait eu aucune violation proc�durale, que ce soit devant la commission parlementaire ou devant le parlement. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 6, M. Volkov estimait en particulier que sa cause n'avait pas �t� entendue par un � tribunal ind�pendant et impartial � ; que la proc�dure relative � sa r�vocation avait �t� in�quitable car elle n'avait �t� assortie d'aucun d�lai de prescription ; que le parlement avait statu� sur sa r�vocation sans avoir d�ment examin� le dossier et par un recours abusif au dispositif de vote �lectronique ; et que sa cause avait �t� entendue par une chambre sp�ciale de la CAS qui n'�tait pas un � tribunal �tabli par la loi �. Il se plaignait en outre de ce que la CAS n'avait pas comp�tence pour annuler un acte du HCJ. Invoquant l'article 8, il soutenait par ailleurs que sa r�vocation de ses fonctions de juge avait constitu� une ing�rence dans l'exercice de sa vie priv�e et professionnelle. Il se plaignait enfin d'une violation de l'article 13 (droit � un recours effectif). La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 30 mars 2011. Une audience de chambre a eu lieu � Strasbourg le 12 juin 2012. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Dean Spielmann (Luxembourg), pr�sident, Mark Villiger (Liechtenstein), Bostjan M. Zupancic (Slov�nie), Ann Power-Forde (Irlande), Ganna Yudkivska (Ukraine), Angelika Nu�berger (Allemagne), Andr� Potocki (France), ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 6 Pour ce qui est des principes d'un � tribunal ind�pendant et impartial �, la Cour estime que les faits de l'affaire mettent en lumi�re non seulement des lacunes structurelles dans la proc�dure devant le HCJ mais aussi une apparence de parti-pris de la part de certains de ses membres qui ont statu� sur le cas de M. Volkov. En particulier, en vertu des r�gles alors en vigueur, les membres non judiciaires du HCJ, d�sign�s directement par le gouvernement et le parlement ukrainiens, en constituaient la vaste majorit�. Sur les 16 membres qui ont statu� sur le cas de M. Volkov, seuls trois �taient magistrats. De plus, le ministre de la Justice et le procureur g�n�ral �taient membres de plein droit du HCJ. La Cour renvoie aux pr�occupations exprim�es par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe selon lesquelles la pr�sence du procureur g�n�ral au sein d'un organe charg� de la d�signation, de la sanction disciplinaire et de la r�vocation de magistrats cr�e un risque que les juges n'agissent pas avec impartialit� en pareils cas ou que le procureur g�n�ral n'agisse pas avec impartialit� � l'�gard de juges dont il r�prouverait les d�cisions. Enfin, les membres du HCJ qui avaient demand� la r�vocation de M. Volkov ont ult�rieurement particip� � l'adoption des d�cisions ordonnant sa r�vocation. Les all�gations de parti-pris personnel formul�es par M. Volkov devaient aussi �tre prises en consid�ration eu �gard au pr�sident de la commission parlementaire, qui �tait �galement membre du HCJ. Le pr�sident a non seulement jou� un r�le dans le refus d'autoriser M. Volkov � pr�ter serment comme membre du HCJ mais aussi publi� une opinion dans laquelle il r�prouvait �nergiquement un acte pris par M. Volkov dans une affaire o� ce dernier �tait demandeur. Les lacunes structurelles de la proc�dure n'ont qu'�t� aggrav�es au stade parlementaire. Deux des membres du HCJ si�geaient �galement au sein de la commission parlementaire, et les �l�ments concernant le manque d'impartialit� de son pr�sident valent aussi pour la proc�dure parlementaire. Au cours de la s�ance pl�ni�re du parlement, l'affaire avait �t� pr�sent�e par le pr�sident de la commission parlementaire et par le pr�sident du HCJ, et la proc�dure s'est r�sum�e � un �change d'opinions d'ordre g�n�ral. La Cour n'est pas davantage convaincue que la proc�dure devant la CAS ait permis un r�examen suffisant du dossier. Elle rel�ve que l'impossibilit� pour la CAS d'annuler formellement les d�cisions d�clar�es ill�gales par elle et l'absence de r�gles concernant le d�roulement des proc�dures disciplinaires ont fait na�tre des incertitudes r�elles quant aux cons�quences de ses d�clarations judiciaires. Les exemples de pratique judiciaire donn�s par le gouvernement ukrainien montrent que, � elle seule, une d�cision d�claratoire de la CAS ne donne pas lieu de plein droit � la r�int�gration d'un magistrat. De plus, d'importants arguments avanc�s par M. Volkov, en particulier ceux tir�s d'un manque d'impartialit�, n'ont pas �t� d�ment examin�s par la CAS. Par ailleurs, les juges de la CAS saisis de l'affaire relevaient aussi de la juridiction disciplinaire du HCJ et pouvaient eux-m�mes faire l'objet d'une proc�dure disciplinaire devant celui-ci. Leur ind�pendance et leur impartialit� lorsqu'ils ont examin� le cas de M. Volkov �taient donc contestables. La Cour conclut donc � la violation de l'article 6 eu �gard aux principes d'un tribunal ind�pendant et impartial. Pour ce qui est du grief tir� d'une iniquit� de la proc�dure devant le HCJ en ce que celle-ci n'aurait �t� assortie d'aucun d�lai de prescription, la Cour constate que les faits dont le HCJ a �t� saisi en 2010 remontaient respectivement � 2003 et 2006. Le droit ukrainien en vigueur � l'�poque n'assortissait � aucun d�lai de prescription la proc�dure de r�vocation d'un magistrat pour � parjure �. Si elle n'a pas jug� bon d'indiquer quel devrait �tre le d�lai de prescription en la mati�re, la Cour estime que l'absence de d�lai de prescription concernant les sanctions disciplinaires des magistrats constitue un risque grave pour le principe de s�curit� juridique. Il y a donc eu une autre violation de l'article 6 � cet �gard. Pour ce qui est du grief tir� de ce que, au cours du vote de la r�vocation en s�ance pl�ni�re, certains parlementaires avaient irr�guli�rement exprim� des suffrages de coll�gues absents, la Cour constate que cette all�gation est confirm�e par des d�clarations certifi�es de quatre parlementaires et par la vid�o enregistr�e pendant la proc�dure. Le Gouvernement n'a avanc� aucun argument plausible pour mettre en cause ces �l�ments. La Cour en conclut que la r�vocation de M. Volkov a �t� vot�e en l'absence d'une majorit� des parlementaires et en violation des r�gles applicables du droit ukrainien. Il y a donc eu une autre violation de l'article 6 � cet �gard. Quant au grief tir� de ce que la chambre de la CAS saisie du cas de M. Volkov n'aurait pas respect� les principes d'un � tribunal �tabli par la loi �, la Cour constate que la composition de cette chambre avait �t� d�finie par un juge dont les fonctions de pr�sident de la CAS avaient pris fin mais qui continuait de les exercer. Les r�gles pertinentes de droit national r�gissant la proc�dure de d�signation des pr�sidents de juridiction ont �t� d�clar�es inconstitutionnelles et de nouvelles r�gles n'ont pas encore �t� instaur�es. Par ailleurs, la d�signation des pr�sidents de juridiction est une question qui a fait l'objet de vives controverses parmi les autorit�s ukrainiennes. Dans ces conditions, la Cour ne peut conclure que la chambre saisie du dossier ait �t� compos�e d'une mani�re conforme � l'exigence d'un � tribunal �tabli par la loi �. Il y a donc eu une quatri�me violation de l'article 6 � cet �gard. Article 8 Les parties s'accordent � dire que la r�vocation de M. Volkov a constitu� une ing�rence dans l'exercice de son droit au respect de la vie priv�e et familiale. Le constat de la Cour selon lequel le vote parlementaire ordonnant sa r�vocation n'�tait pas conforme au droit national lui suffit � conclure que cette ing�rence n'�tait pas justifi�e et emporte donc violation de l'article 8. La Cour constate en outre que, � la date o� il a �t� statu� sur le cas de M. Volkov, il n'y avait aucun principe ni aucune pratique permettant d'interpr�ter de mani�re coh�rente la notion de � parjure � et aucune garantie proc�durale ad�quate n'avait �t� mise en place pour emp�cher l'application arbitraire des r�gles pertinentes. En particulier, le droit national ne pr�voyait aucun d�lai de prescription afin de poursuivre un magistrat pour � parjure �, ce qui permettait aux autorit�s disciplinaires de faire usage sans r�serve de leur pouvoir discr�tionnaire et heurtait le principe de la s�curit� juridique. De plus, il ne pr�voyait non plus aucun bar�me appropri� des sanctions pour infractions disciplinaires et n'avait fix� aucune r�gle garantissant leur application conform�ment au principe de la proportionnalit�. Enfin, comme la Cour l'a jug� sur le terrain de l'article 6, il n'existait aucun cadre appropri� permettant un examen ind�pendant et impartial d'une r�vocation pour � parjure �. Il y a donc eu violation de l'article 8 � cet �gard. Application des articles 41 (satisfaction �quitable) et 46 (force obligatoire et ex�cution des arr�ts) La Cour rappelle que, s'il revient � l'�tat d�fendeur de choisir, sous la surveillance du Comit� des Ministres2, les moyens lui permettant de satisfaire � ses obligations d�coulant de l'article 46, elle peut elle-m�me, � titre exceptionnel, indiquer le type de 2 Une fois devenu d�finitif, l'arr�t est transmis au Comit� des Ministres, l'organe ex�cutif du Conseil de l'Europe, aux fins de la surveillance de son ex�cution. D'autres informations sur la proc�dure d'ex�cution peuvent �tre consult�es � l'adresse www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. mesure qui pourrait utilement �tre adopt�e pour mettre fin � la situation constat�e par elle. La Cour rel�ve que la pr�sente affaire met en lumi�re de graves probl�mes syst�miques touchant le fonctionnement de la justice ukrainienne, tenant en particulier � la s�paration des pouvoirs. Elle recommande donc que l'Ukraine r�am�nage d'urgence le fondement institutionnel de son syst�me de droit de mani�re � r�former l'organisation de la discipline judiciaire dans le pays. Pour ce qui est des mesures individuelles, la Cour estime que la r�ouverture de la proc�dure interne ne constitue pas une forme appropri�e de redressement pour les violations des droits de M. Volkov �tant donn� qu'il n'y a pas lieu de pr�sumer que, dans un avenir proche, son cas serait rejug� conform�ment � l'article 6 de la Convention. Compte tenu des circonstances particuli�rement exceptionnelles de l'esp�ce, elle estime que l'Ukraine doit r�int�grer M. Volkov dans ses fonctions de juge � la Cour supr�me dans les meilleurs d�lais. Concernant la satisfaction �quitable, la Cour dit que l'Ukraine doit verser � M. Volkov 6 000 euros (EUR) pour dommage moral et 12 000 EUR pour frais et d�pens. Opinion s�par�e La juge Yudkivska a exprim� une opinion concordante dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5