003-4215591-5004962

du Greffier de la Cour CEDH 11 (2012) 10.01.2013 Arr�ts concernant la motivation des arr�ts des cours d'assises en France Dans ses arr�ts de chambre, non d�finitifs1, rendus ce jour dans les affaires Agnelet c. France (requ�te no 61198/08) et Legillon c. France (no 53406/10) la Cour europ�enne des droits de l'homme a conclu, � l'unanimit� � : la violation de l'article 6 � 1 (droit a un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme dans l'affaire Agnelet et � la non-violation de l'article 6 � 1 dans l'affaire Legillon. Dans ces affaires les requ�rants se plaignaient de l'absence de motivation des arr�ts des cours d'assises par lesquels ils avaient �t� condamn�s � des peines de r�clusion criminelle2. La Cour a rappel� ses conclusions dans l'affaire Taxquet c. Belgique3, notamment que l'absence de motivation d'un arr�t concluant � la culpabilit� d'un accus� dans un proc�s avec jury populaire n'est pas, en soi, contraire � la Convention europ�enne des droits de l'homme. Proc�dant pour chaque affaire � un examen combin� de l'acte d'accusation et des questions pos�es au jury, elle a conclu que M. Legillon a dispos� de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation prononc� � son encontre, ce qui n'a pas �t� le cas de M. Agnelet. La Cour a par ailleurs pris note de la r�forme du code de proc�dure p�nale intervenue en 2011 concernant la motivation des arr�ts rendus par les cours d'assises. Principaux faits Les requ�rants, Maurice Agnelet et Olivier Legillon, sont des ressortissants fran�ais n�s en 1938 et 1955 respectivement. Ils sont actuellement incarc�r�s. Apr�s une enqu�te men�e suite au t�moignage de l'une de ses filles, une proc�dure fut diligent�e � l'encontre de M. Legillon. En 2007 la cour d'assises des C�tes d'Armor le d�clara coupable de viols par ascendant sur sa fille, viols par personne ayant autorit� sur sa belle-fille et agressions sexuelles par ascendant sur son autre fille, toutes les trois �g�es de moins de 15 ans � l'�poque des faits. Il fut condamn� � une peine de 15 ans de r�clusion criminelle. M. Agnelet fut condamn� en 2007 par la cour d'assises des Bouches-du-Rh�ne � 20 ans de r�clusion pour le meurtre d'une femme, Agn�s Le Roux, dont il �tait l'amant et l'avocat, laquelle �tait h�riti�re et administratrice d'un casino situ� � Nice, en association notamment avec sa m�re. Suite � la plainte d�pos�e par cette derni�re, une information 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de leur prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. 2 Le 10 janvier 2013, la Cour a rendu des arr�ts dans les affaires similaires suivantes : Fraumens c. France (n� 30010/10), Oulahcene c. France (n� 44446/10) et Voica c. France (n� 60995/09). 3 Arr�t de Grande Chambre Taxquet c. Belgique du 16.11.2010 judiciaire avait �t� ouverte en 1980 � l'encontre du requ�rant pour meurtre. M. Agnelet fut condamn� � 20 ans de r�clusion apr�s avoir pr�alablement b�n�fici� d'une ordonnance de non-lieu, puis d'un acquittement. Les pourvois des requ�rants furent rejet�s par la Cour de cassation qui estima, quant au moyen tir� de l'absence de motivation de l'arr�t de la cour d'assises, que les exigences de l'article 6 de la Convention europ�enne des droits de l'homme avaient �t� satisfaites. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Les requ�rants se plaignaient, sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), de l'absence de motivation des arr�ts des cours d'assises les ayant condamn�s � des peines de r�clusion criminelle. Les requ�tes ont �t� introduites devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 11 d�cembre 2008 (affaire Agnelet) et le 3 septembre 2010 (affaire Legillon) respectivement. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Mark Villiger (Liechtenstein), pr�sident, Angelika Nu�berger (Allemagne), Bostjan M. Zupancic (Slov�nie), Ann Power-Forde (Irlande), Andr� Potocki (France), Helena J�derblom (Su�de), Ales Pejchal (R�publique tch�que), juges, ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 6 � 1 La Cour rappelle que l'absence de motivation d'un arr�t qui r�sulte de ce que la culpabilit� d'un requ�rant a �t� d�termin�e par un jury populaire n'est pas, en soi, contraire � la Convention. Il faut prendre en compte les particularit�s de la proc�dure devant les cours d'assises avec participation d'un jury populaire. Ce que l'article 6 exige est que la proc�dure dans son ensemble offre � l'accus� des garanties suffisantes pour �carter tout risque d'arbitraire et lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation. Il ressort en particulier de l'arr�t Taxquet c. Belgique que l'examen conjugu� de l'acte d'accusation et des questions pos�es au jury doit permettre de savoir quels �l�ments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant �t� discut�s durant le proc�s, ont en d�finitive d�termin� la r�ponse des jur�s aux questions, ces derni�res devant �tre pr�cises et individualis�es. La Cour constate par ailleurs que tous les accus�s, � l'instar des requ�rants, b�n�ficient durant la proc�dure criminelle fran�aise d'un certain nombre d'informations et de garanties: lecture int�grale de l'ordonnance de mise en accusation/de l'arr�t de la chambre de l'instruction au cours des audiences d'assises, expos� oral et discussion contradictoire des charges en pr�sence de l'avocat de l'accus�, magistrats et jur�s ne se pronon�ant que sur les �l�ments contradictoirement examin�s au cours des d�bats (ils ne disposent pas du dossier de la proc�dure) et possibilit� d'un r�examen par une cour d'assises statuant en appel et dans une composition �largie. La Cour analyse dans les pr�sentes affaires l'apport combin� de l'acte d'accusation et des questions pos�es au jury. Elle note que l'acte d'accusation a une port�e limit�e (puisqu'il intervient avant les d�bats qui constituent le coeur du proc�s) et que les questions au jury sont d'autant plus importantes que pendant le d�lib�r�, les magistrats et les jur�s ne disposent pas du dossier de la proc�dure. Dans le cas de M. Agnelet, la Cour observe que les constatations factuelles reprises par l'acte d'accusation laissaient subsister de nombreuses incertitudes quant � la disparition de la victime. Quant aux questions pos�es au jury, l'enjeu en �tait consid�rable puisque le requ�rant a �t� condamn� � une peine de 20 ans de r�clusion criminelle, apr�s avoir b�n�fici� d'un non-lieu puis d'un acquittement. Or seulement deux questions, non circonstanci�es et laconiques au regard de la complexit� de l'affaire, ont �t� pos�es au jury : la premi�re sur le fait d'avoir ou non volontairement donn� la mort � Agn�s Le Roux et, la seconde, le cas �ch�ant, sur une �ventuelle pr�m�ditation. Ainsi, elles ne comportaient de r�f�rence � � aucune circonstance concr�te et particuli�re qui aurait pu permettre au requ�rant de comprendre le verdict de condamnation �4. La Cour note en outre que dans le cadre du r�examen de l'affaire en appel, le requ�rant ne pouvait retirer aucune information pertinente de la proc�dure en premi�re instance. Au regard de l'ensemble de ces �l�ments, la Cour estime que M. Agnelet n'a pas dispos� de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation prononc� � son encontre. Dans l'affaire de M. Legillon, qui n'�tait pas complexe, l'arr�t de mise en accusation �tait particuli�rement circonstanci�, et les charges ont ensuite �t� d�battues pendant trois jours. Quant aux douze questions pos�es au jury, elles composaient un ensemble pr�cis et sans ambig�it�. En particulier, des questions individualis�es, concernant les circonstances aggravantes en relation avec l'ascendance et l'�ge des victimes, ont permis au jury de d�terminer avec pr�cision la responsabilit� p�nale du requ�rant. Par cons�quent, la Cour estime que M. Legillon a dispos� de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation prononc� � son encontre. Enfin, la Cour prend note de la r�forme du code de proc�dure p�nale5 intervenue apr�s l'�poque des faits, qui pr�voit une � feuille de motivation � annex�e � la feuille des questions. En cas de condamnation, la loi exige que la motivation reprenne les �l�ments qui ont �t� expos�s pendant les d�lib�rations et qui ont convaincu la cour d'assises pour chacun des faits reproch�s � l'accus�. Aux yeux de la Cour, cette r�forme est a priori susceptible de renforcer significativement les garanties contre l'arbitraire et de favoriser la compr�hension de la condamnation par l'accus�, conform�ment aux exigences de l'article 6 � 1 de la Convention. Satisfaction �quitable (Article 41) M. Agnelet, estimant avoir subi un pr�judice moral consid�rable mais souhaitant d'abord voir reconna�tre son innocence lors d'un nouveau proc�s, n'a pas pr�sent� de demande de satisfaction �quitable � la Cour. Par cons�quent, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme � ce titre, tout en rappelant qu'il dispose effectivement de la possibilit� de demander � ce que sa cause soit r�examin�e, en vertu du � r�examen d'une d�cision p�nale cons�cutif au prononc� d'un arr�t de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme � pr�vu par le Code de proc�dure p�nale (loi du 15 juin 2000 renfor�ant la protection de la pr�somption d'innocence et les droits des victimes). L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. 4 Arr�t de Grande Chambre Taxquet c. Belgique, � 96 5 loi n� 2011-939 du 10 ao�t 2011. Nouvel article du code de proc�dure p�nale 365-1. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. 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