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du Greffier de la Cour CEDH 14 (2013) 16.01.2013 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 29 arr�ts le mardi 22 janvier 2013. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 22 janvier 2013 Mihailovs c. Lettonie (requ�te no 35939/10) Le requ�rant, Genadijs Mihailovs, est un � non-citoyen r�sident permanent � de Lettonie n� en 1947. Il r�side actuellement dans un foyer public � Lielbrze (commune d'Auru, Lettonie). Il est handicap� et �pileptique. Invoquant l'article 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit � un examen � bref d�lai par un juge de la r�gularit� de la d�tention) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, il soutient qu'il est retenu contre son gr� dans cet �tablissement public depuis plus de dix ans sans aucune possibilit� d'�largissement. Invoquant en outre l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile), il all�gue que sa femme, qui fut sa curatrice jusqu'en septembre 2011, n'a pas fait valoir ses int�r�ts et qu'elle s'est oppos�e � toutes les d�marches entreprises par lui pour d�fendre ses droits. Camilleri c. Malte (no 42931/10) Le requ�rant, John Camilleri, est un ressortissant maltais n� en 1968 et r�sidant � Malte. Il conteste la facult� reconnue au procureur de choisir le tribunal comp�tent pour juger telle ou telle affaire de trafic de stup�fiants. Reconnu coupable en novembre 2005 de d�tention ill�gale d'ecstasy et condamn� � une peine de 15 ans d'emprisonnement ainsi qu'� 35 000 euros d'amende, M. Camilleri all�gue que s'il avait �t� jug� par un tribunal correctionnel (Court of Magistrates) plut�t que par la cour d'assises (Criminal Court), il aurait �t� passible au maximum d'une peine de dix ans d'emprisonnement et d'une amende moins �lev�e. Il invoque les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 7 (pas de peine sans loi). Saliba et autres c. Malte (no 20287/10) Satisfaction �quitable L'affaire concerne des biens appartenant � dix-huit ressortissants maltais. Ces biens, sis � Senglea (Malte), avaient �t� endommag�s durant la Seconde Guerre mondiale. Les requ�rants se plaignaient que l'Etat en avait pris possession - pour proc�der � une d�molition puis � une reconstruction - leur allouant une indemnit� qui �tait insignifiante car fond�e sur la valeur locative d'avant la Seconde Guerre mondiale. Dans son arr�t au principal rendu le 22 novembre 2011, la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) et de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Elle a r�serv� la question de la satisfaction �quitable, sur laquelle elle statuera le 22 janvier 2013. Lashin c. Russie (no 33117/02) Le requ�rant, Aleksandr Lashin, est un ressortissant russe n� en 1960 et r�sidant � Omsk (Russie). Il souffre de schizophr�nie. Il all�gue que les juridictions russes l'ont priv� de sa capacit� juridique en juin 2000 avant de l'interner dans un h�pital psychiatrique contre son gr� et sans possibilit� de r�examen de sa situation au cours la p�riode 2002-2003, l'emp�chant ainsi de se marier. Il invoque les articles 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit � un examen � bref d�lai par un juge de la r�gularit� de la d�tention), 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), 12 (droit au mariage) et 13 (droit � un recours effectif). OOO Ivpress et autres c. Russie (nos 33501/04, 38608/04, 35258/05 et 35618/05) Les requ�rants sont OOO Ivpress, soci�t� � responsabilit� limit�e de droit russe dont le si�ge se trouve � Ivanovo, et deux journalistes de nationalit� russe travaillant pour cette soci�t�, Valeriy Smetanin et Aleksey Ovchinnikov. L'affaire porte sur quatre proc�dures en diffamation dont les requ�rants ont fait l'objet pour avoir publi� dans l'hebdomadaire Ivanovo-Press entre 2003 et 2005 des articles critiquant la mani�re dont des fonctionnaires et des agents publics s'�taient acquitt�s des fonctions publiques dont ils �taient investis (reprochant notamment au directeur d'une entreprise de distribution de gaz d'avoir exerc� un chantage au gaz, � un haut fonctionnaire de se livrer au lobbying priv�, � un gouverneur de mener une politique �conomique et sociale incons�quente, et au directeur d'une caisse de s�curit� sociale de r�partir les ressources de mani�re inconsid�r�e). Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), les requ�rants reprochent aux juridictions internes d'avoir fait droit aux plaintes pour diffamation qui les visaient et d�noncent les amendes qu'ils ont �t� condamn�s � verser. Suleymanov c. Russie (no 32501/11) Le requ�rant, Doka Suleymanov, est un ressortissant russe n� en 1940 et r�sidant � Grozny. Il all�gue que son fils Tamerlan Suleymanov, n� en 1982, a �t� enlev� le 9 mai 2011 par des agents de l'Etat qui le soup�onnaient d'appartenir � un groupe arm� ill�gal. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), le requ�rant soutient que son fils a �t� maltrait� par ces agents, et que les autorit�s n'ont pas men� d'enqu�te ad�quate sur ses all�gations. Sur le terrain de l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), il d�nonce l'irr�gularit� de la d�tention dont son fils aurait fait l'objet apr�s son enl�vement. Il invoque en outre les articles 13 (droit � un recours effectif) et 34 (droit de recours individuel). Miti c. Serbie (no 31963/08) Le requ�rant, Najdan Miti, est un ressortissant serbe n� en 1950 et r�sidant � Manojlovce (Serbie). L'affaire porte sur le suicide de son fils, survenu en octobre 2007, alors que celui-ci �tait �g� de 28 ans et purgeait une peine de un an et neuf mois d'emprisonnement. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), le requ�rant all�gue que les autorit�s n'ont pas prot�g� la vie de son fils, pr�cisant que celui-ci n'aurait pas d� �tre plac� � l'isolement, et que l'enqu�te sur son d�c�s n'a pas �t� effective. �kran Aydin et autres c. Turquie (nos 49197/06, 23196/07, 50242/08, 60912/08 et 14871/09) Les requ�rants, �kran Aydin, Aye G�kkan, Ayhan Erkmen, Orhan Mirolu et Mesut Bekta sont des ressortissants turcs n�s en 1957, 1965, 1973, 1952 et 1966 respectivement. Ils r�sident respectivement � Diyarbakir, anliurfa, Kars, Ankara et Diyarbakir. Ils all�guent qu'une loi modifi�e en 2010 a interdit l'emploi de toute autre langue que le turc dans le cadre des campagnes �lectorales. Les requ�rants � dont certains �taient candidats aux �lections l�gislatives de 2002 et de 2007, ainsi qu'aux �lections municipales de 2004, tandis que les autres �taient leurs partisans � se plaignent d'avoir �t� condamn�s � des peines d'emprisonnement et/ou d'amende pour avoir parl� le kurde lors de leurs campagnes. Ils invoquent notamment les articles 10 (libert� d'expression) et 14 (interdiction de la discrimination). Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. osi et autres c. Bosnie-Herz�govine (nos 31864/06, 16570/07, 17780/10, 17824/10, 31717/10, 47332/10, et 17291/11) Dans cette affaire, les requ�rants se plaignent de la non-ex�cution de d�cisions internes d�finitives et ex�cutoires leur accordant des indemnit�s. Ils invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole n� 1. Caldarella c. Italie (no 29703/06) Dans cette affaire, le requ�rant se plaint des incapacit�s dont il a �t� frapp� cons�cutivement � sa mise en faillite. Il invoque l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et de la correspondance), l'article 2 du Protocole n� 4 (libert� de circulation), l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), l'article 13 (droit � un recours effectif), l'article 17 (interdiction de l'abus de droit) et l'article 3 du Protocole no 1 (droit � des �lections libres). Gianquitti et autres c. Italie (no 36228/02) Les requ�rantes se plaignent d'une expropriation indirecte de leur terrain. Elles d�noncent en outre le manque d'�quit� et la dur�e, � leurs yeux excessive, d'une proc�dure civile. Elles invoquent l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) ainsi que les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et 13 (droit � un recours effectif). Musella et Esposito c. Italie (no 14817/02) Ventura c. Italie (no 24814/03) Dans ces deux affaires, les requ�rants se plaignent d'une expropriation indirecte de leurs terrains ainsi que de la dur�e d'une proc�dure. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) ainsi que les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et 13 (droit � un recours effectif). R�aski c. Pologne (no 16706/11) Cette affaire porte notamment sur la dur�e (trois ans et sept mois) de la d�tention provisoire subie par le requ�rant sous l'inculpation de traite de femmes et d'exploitation de la prostitution d'autrui. L'int�ress� invoque l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�). Zemlyachenko c. Russie (no 23866/06) Dans cette affaire, le requ�rant all�gue notamment que, faute pour les juridictions internes de l'avoir inform� de la tenue d'une audience d'appel, il n'a pas pu pr�senter sa cause de mani�re effective dans le cadre d'une proc�dure civile qu'il avait intent�e contre une banque. Il invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Balca c. Turquie (no 41843/07) Le requ�rant se plaint de la dur�e de sa d�tention provisoire ainsi que de la dur�e de la proc�dure p�nale diligent�e contre lui. Il invoque les articles 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive de proc�dures ne relevant pas du droit p�nal. Evromart A.E. c. Gr�ce (no 20885/10) Kalatzi-Kanata c. Gr�ce (no 951/10) Gyula Varga c. Hongrie (no 32990/09) M�rton c. Hongrie (no 11005/08) Zsolnay c. Hongrie (no 44936/07) Andrzejczak c. Pologne (no 28940/08) Demirolu c. Turquie (no 27459/09) Erkizan c. Turquie (no 17074/09) G�zeler c. Turquie (no 13347/07) Nurcan Kara et autres c. Turquie (no 16785/09) Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive de proc�dures p�nales. Aleksandrovi c. Bulgarie (no 42983/04) Ferencsik c. Hongrie (no 33275/08) Ruprecht c. Pologne (no 51219/09) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4