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du Greffier de la Cour CEDH 032 (2013) 29.01.2013 Placement discriminatoire d'enfants roms en �cole pour handicap�s mentaux Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Horv�th et Kiss c. Hongrie (requ�te no 11146/11), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 2 du Protocole no 1 (droit � l'instruction) de la Convention europ�enne des droits de l'homme combin� avec l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention. L'affaire concernait les griefs de deux jeunes hommes d'origine rom qui se plaignaient d'avoir �t� plac�s de mani�re discriminatoire et infond�e en �cole pour handicap�s mentaux. La Cour a soulign� qu'il y avait en Hongrie de nombreux pr�c�dents d'affectation infond�e d'enfants roms dans des �coles sp�ciales. Elle a conclu qu'il ressortait du parcours scolaire des requ�rants que les autorit�s n'avaient pas d�ment pris en compte leurs besoins particuliers en tant que membres d'un groupe d�savantag�. Ils ont par cons�quent �t� isol�s et le programme scolaire qu'ils ont suivi a rendu difficile leur int�gration dans la soci�t� majoritaire. Principaux faits Les requ�rants, Istv�n Horv�th et Andr�s Kiss, sont des ressortissants hongrois d'origine rom n�s respectivement en 1994 et en 1992 et r�sidant � Ny�regyh�za (Hongrie). M. Horv�th entama son cursus �l�mentaire dans une �cole primaire et professionnelle de rattrapage en 2001 sur recommandation d'un coll�ge d'experts qui avait diagnostiqu� chez lui, � l'issue d'un examen demand� par l'�cole maternelle o� il �tait scolaris�, un � l�ger handicap mental �. L'examen consistait en plusieurs tests, dont diff�rents tests de QI qui avaient donn� des r�sultats disparates situant entre 64 et 83 le QI du jeune gar�on. Les parents furent inform�s par le coll�ge d'experts que leur fils allait �tre affect� dans une �cole de rattrapage et pri�s de signer l'expertise avant que l'examen n'ait eu lieu. Ils ne furent pas invit�s � participer � l'�valuation du diagnostic ni aux examens auxquels il fut proc�d� les ann�es suivantes. A l'issue d'un examen r�alis� en 2007, le coll�ge d'experts nota que M. Horv�th obtenait de bons r�sultats scolaires mais maintint son placement en �cole de rattrapage. M. Kiss entama son cursus �l�mentaire dans une �cole primaire ordinaire en 1999. Au cours de l'ann�e scolaire, l'�cole demanda la r�alisation d'un diagnostic par un coll�ge d'experts. En 2000, celui-ci conclut que l'enfant pr�sentait un � l�ger handicap mental � et que son QI se situait, selon les tests, entre 63 et 83. M. Kiss fut alors plac� en �cole primaire et professionnelle de rattrapage, malgr� l'opposition de ses parents. A l'issue 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. d'un examen pratiqu� ult�rieurement pour v�rifier son �volution, le coll�ge d'experts conclut que, bien qu'il obt�nt de bons r�sultats scolaires, le jeune gar�on ne pr�sentait pas un d�veloppement suffisant de la pens�e analytique et devait donc demeurer en �cole de rattrapage. Pendant l'�t� 2005, les requ�rants pass�rent dans un camp de vacances diff�rents tests r�alis�s par des experts ind�pendants. Ces derniers conclurent que ni l'un ni l'autre n'�tait handicap� mental et que tous deux pouvaient suivre les programmes d'une �cole dispensant un enseignement normal. Ils indiqu�rent que les m�thodes de diagnostic appliqu�es dans les tests d'�valuation scolaires devaient �tre revues et que les enfants roms y auraient obtenu de meilleurs r�sultats si ces tests n'avaient pas �t� con�us pour les enfants appartenant � la majorit� ethnique. En novembre 2006, les deux requ�rants introduisirent devant un tribunal r�gional une action en indemnisation dirig�e contre le coll�ge d'experts, le conseil de comt� et leur �cole primaire et professionnelle de rattrapage. Ils d�non�aient une violation du principe de l'�galit� de traitement �nonc� dans le code civil et dans la loi sur l'enseignement public, reprochaient au coll�ge d'experts de leur avoir fait subir une discrimination et d'avoir prononc� � leur �gard un diagnostic erron�, soutenaient que le syst�me de diagnostic �tait entach� d'erreurs syst�miques car il ne tenait pas compte du profil social et culturel des enfants roms, et se plaignaient que leurs parents n'aient pas �t� inform�s de la proc�dure d'�valuation, en violation des r�gles applicables. Ils estimaient en outre que le conseil de comt� avait manqu� � contr�ler effectivement le coll�ge d'experts et que les enseignants de l'�cole auraient d� �tre inform�s qu'ils avaient des capacit�s normales. En mai 2009, le tribunal r�gional conclut que le traitement scolaire des requ�rants avait emport� violation de leur droit � l'�galit� de traitement et de leur droit � l'instruction. Il jugea en particulier que le coll�ge d'experts avait manqu� � �valuer de mani�re individuelle les besoins �ducatifs sp�ciaux des requ�rants et que les services sociaux qui avaient g�r� leur affectation scolaire avaient �t� paralys�s par une restructuration et un manque de personnel. Il octroya � l'un et � l'autre une indemnisation. Le coll�ge d'experts ne contesta pas cette d�cision. L'�cole et le conseil de comt�, en revanche, recoururent contre la d�cision du tribunal r�gional. Statuant sur ce recours en novembre 2009, la cour d'appel infirma les jugements de premi�re instance et rejeta les actions engag�es par les requ�rants contre l'�cole et le conseil de comt�. En ao�t 2010, la Cour supr�me confirma la d�cision de la cour d'appel, jugeant que ni la conduite de l'�cole ni celle du conseil de comt� n'avaient emport� violation du droit � l'�galit� de traitement dans le chef des requ�rants. Toutefois, elle reconnut l'existence d'� erreurs syst�miques dans le syst�me de diagnostic menant � des diagnostics erron�s � et nota qu'il relevait de la responsabilit� de l'Etat de cr�er � un protocole professionnel appropri� tenant compte de la situation d�savantageuse des enfants roms �. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 2 du Protocole no 1 et l'article 14 de la Convention, les requ�rants soutenaient que leur placement en �cole de rattrapage avait constitu� une discrimination ethnique dans la jouissance de leur droit � l'instruction. Ils all�guaient que les tests qui avaient �t� utilis�s � cette fin, biais�s culturellement et fond�s sur des connaissances, pla�aient les enfants roms dans une situation particuli�rement d�savantageuse. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 11 f�vrier 2011. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Guido Raimondi (Italie), pr�sident, Danut Jocien (Lituanie), Peer Lorenzen (Danemark), Andr�s Saj� (Hongrie), Iil Karaka (Turquie), Nebojsa Vucini (Mont�n�gro), Helen Keller (Suisse), ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section. D�cision de la Cour Article 2 du Protocole no 1 combin� avec l'article 14 La Cour note que les enfants roms sont surrepr�sent�s parmi les �l�ves de l'�cole primaire et professionnelle de rattrapage dans laquelle les requ�rants ont suivi leur scolarit� et que, par le pass�, ils l'ont �t� de mani�re g�n�rale dans les �coles de rattrapage hongroises en raison du caract�re syst�matique des diagnostics de handicap mental erron�s. Les chiffres qui sous-tendent ce constat ne sont pas contest�s par le gouvernement hongrois. Cette situation doit �tre vue dans le contexte d'un long pass� de placement infond� d'enfants roms dans des �coles sp�ciales en Hongrie et dans d'autres pays europ�ens. Les requ�rants ont �t� trait�s diff�remment des autres enfants en raison d'�valuations scolaires qui, si elles �taient susceptibles d'avoir un effet semblable sur des membres d'autres groupes socialement d�savantag�s, constituent n�anmoins, � premi�re vue, une discrimination indirecte. Le Gouvernement doit donc prouver que cette diff�rence de traitement n'a pas eu d'effets pr�judiciables disproportionn�s. La Cour admet que la politique du gouvernement hongrois consistant � placer certains �l�ves dans des �coles sp�ciales est motiv�e par l'intention de trouver une solution pour les enfants qui ont des besoins �ducatifs sp�ciaux. Elle reconna�t �galement que les autorit�s hongroises ont pris un certain nombre de mesures pour �viter les erreurs de diagnostic dans les affectations scolaires. Elle partage cependant la pr�occupation exprim�e par d'autres organes du Conseil de l'Europe quant au caract�re plus rudimentaire des enseignements dispens�s dans ces �coles sp�ciales et � la s�gr�gation qui r�sulte de ce syst�me. Elle note � cet �gard qu'un rapport sur la Hongrie publi� par la Commission europ�enne contre le racisme et l'intol�rance (ECRI) en 2009 indiquait que la grande majorit� des enfants pr�sentant de l�g�res difficult�s d'apprentissage auraient ais�ment pu �tre int�gr�s dans le syst�me scolaire ordinaire mais faisaient encore souvent l'objet de diagnostics erron�s en raison de diff�rences culturelles, et que, une fois plac�s � tort dans des �coles sp�ciales, ces enfants avaient peu de chances de sortir du syst�me d'enseignement inf�rieur. Les requ�rants n'ayant pas port� devant les juridictions hongroises leurs all�gations selon lesquelles les probl�mes d'�valuation biais�e seraient structurels, la Cour d�clare irrecevable le grief correspondant. Elle observe cependant que les tests qui ont �t� utilis�s pour appr�cier les capacit�s d'apprentissage des requ�rants ont suscit� la controverse et continuent de faire l'objet de d�bats scientifiques. En particulier, les autorit�s hongroises ont fix� le seuil de handicap mental � un niveau de QI de 86, chiffre significativement plus �lev� que celui de l'Organisation Mondiale de la Sant�, qui est de 70. En l'esp�ce, la juridiction de premi�re instance a conclu que le coll�ge d'experts avait manqu� � individualiser son diagnostic et � pr�ciser la nature des besoins �ducatifs sp�ciaux des requ�rants. Cette conclusion n'a pas �t� contest�e en appel. De plus, les juridictions hongroises ont reconnu l'existence de d�faillances dans le syst�me de diagnostic. Dans le cas des requ�rants, les faits indiquent que le traitement scolaire des Roms pr�sentant suppos�ment un � l�ger handicap mental � n'a pas �t� entour� de garanties satisfaisantes assurant la prise en compte des besoins particuliers de ces enfants en tant que membres d'un groupe d�savantag�. En cons�quence, les requ�rants ont �t� isol�s des autres �l�ves, et le programme scolaire qu'ils ont suivi a probablement compromis leur �panouissement personnel au lieu de les aider � d�velopper des comp�tences qui auraient facilit� leur int�gration au sein de la population majoritaire. Le gouvernement hongrois n'a donc pas prouv� que la diff�rence de traitement litigieuse n'avait pas eu d'effets pr�judiciables disproportionn�s. Par cons�quent, il y a eu violation de l'article 2 du Protocole no 1 combin� avec l'article 14 � l'�gard des deux requ�rants. Frais et d�pens La Cour dit que la Hongrie doit, au titre de la satisfaction �quitable (article 41), verser aux requ�rants, conjointement, 4 500 euros (EUR) pour frais et d�pens. Les requ�rants n'ont pas pr�sent� de demande au titre du dommage mat�riel ou du dommage moral. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4