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du Greffier de la Cour CEDH 054 (2013) 19.02.2013 Les personnes intern�es atteintes de troubles psychiques doivent pouvoir b�n�ficier d'une protection juridique renforc�e pour ne pas �tre abusivement coup�es de leurs enfants Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire B. c. Roumanie (n� 2) (requ�te no 1285/03), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Deux violations de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, s'agissant des internements de la requ�rante comme du placement de ses enfants mineurs. L'affaire concerne l'internement psychiatrique d'une m�re de famille et le placement en centre d'accueil de ses deux enfants mineurs cons�cutif � cette d�cision. La Cour a soulign� qu'il y avait en Roumanie plusieurs pr�c�dents d'internement abusif de personnes atteintes de troubles psychiques et ce, en d�pit d'une �volution l�gislative r�cente favorable aux droits des patients. Elle a conclu qu'il ressortait du parcours hospitalier de la requ�rante que les autorit�s n'avaient pas d�ment respect� la proc�dure en vigueur. L'absence de protection sp�ciale, notamment par la d�signation d'un avocat commis d'office ou par la nomination d'un curateur, a eu pour cons�quence de priver la requ�rante d'un droit � participer au processus d�cisionnel concernant le placement de ses enfants en structure d'accueil. Principaux faits La requ�rante, B, est une ressortissante roumaine, n�e en 1958 et r�sidant � Bacu (Roumanie). Atteinte de maladie mentale, elle fut conduite � plusieurs reprises en h�pital psychiatrique de 2000 � 2007 pour des p�riodes de longueur variable, la plupart du temps � la demande de la police du fait de son comportement estim� dangereux et violent pour ses proches et pour son voisinage. En 2006, la requ�rante signa toutefois une demande d'admission � l'h�pital, non dat�e, ajoutant avoir �t� l'objet d'un viol � l'issue de l'un de ses s�jours au centre psychiatrique. Ses deux enfants mineurs, d�scolaris�s, furent plac�s dans un centre d'accueil suite au constat dress� par les services sociaux le 13 septembre 2000, faisant �tat du manque de nourriture et de l'absence de chauffage, de lumi�re et d'�lectricit� au sein du domicile familial. La requ�rante ne contesta pas cette d�cision. Le tribunal d�partemental de Bacu estima, en 2005 et en 2006, que la mesure de placement devait se poursuivre dans l'int�r�t des enfants. Le juge se pronon�a, en l'absence de la requ�rante, en faveur du transfert des droits parentaux au directeur du centre, sur le fondement du rapport �tabli par les services sociaux de septembre 2000. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Si la requ�rante ne forma aucun recours contre ces jugements, elle adressa par la suite plusieurs demandes pour r�cup�rer la garde de ses enfants, � qui elle continuait de rendre visite r�guli�rement. En ao�t 2007, le tribunal confirma la mesure de placement des enfants transf�r�s dans un autre �tablissement � la suite d'une r�organisation des centres d'accueil. Entretemps, la l�gislation relative � l'internement psychiatrique a �volu� en Roumanie avec la possibilit� d�sormais laiss�e � toute personne int�ress�e de d�signer un repr�sentant conventionnel afin de se faire assister ou repr�senter pendant toute la dur�e du traitement. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant en substance les articles 3, 5 et 8 de la Convention, la requ�rante se plaignait de ce que les mesures d'internement psychiatrique �taient abusives et destin�es, selon elle, � emp�cher le d�p�t d'une plainte suite � l'agression dont elle se disait victime. Elle estimait �galement contraire � l'article 8 le placement de ses deux enfants en centre d'accueil. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 4 novembre 2002. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Josep Casadevall (Andorre), pr�sident, Alvina Gyulumyan (Arm�nie), J�n Sikuta (Slovaquie), Luis L�pez Guerra (Espagne), Kristina Pardalos (Saint-Marin), Johannes Silvis (Pays-Bas), Valeriu Grico (R�publique de Moldova), ainsi que de Santiago Quesada, greffier de section. D�cision de la Cour Article 8 La Cour rappelle que ce sont les autorit�s nationales qui sont les mieux plac�es pour d�terminer les cas susceptibles de justifier une mesure d'internement. Elles doivent n�anmoins m�nager un juste �quilibre entre les int�r�ts de la personne atteinte d'affections psychiques et les autres int�r�ts l�gitimes concern�s. L'�tendue de la marge d'appr�ciation de l'�tat d�pend de la qualit� de la proc�dure suivie : les conclusions des autorit�s internes sont n�cessairement davantage sujettes � caution dans le cas d'une proc�dure jug�e d�ficiente. S'agissant de l'internement de la requ�rante, la Cour rel�ve plusieurs omissions de nature � entacher la proc�dure ayant conduit � l'hospitalisation forc�e. Aucun �l�ment n'indique que la commission m�dicale charg�e de confirmer la d�cision d'internement d'office se soit r�unie conform�ment � la loi roumaine de 2002 sur la sant� mentale. Rien n'indique non plus que l'obligation de notifier � la requ�rante la d�cision d'hospitalisation d'office prise � son encontre ait bien �t� respect�e. Ces manquements d�notent une incertitude entourant de telles mesures d'internement et leur caract�re ambigu en l'esp�ce. La Cour observe que de tels manquements interviennent dans un contexte de d�faillances signal�es d�s 2003 et jusqu'� 2009, par les rapports de deux organisations non gouvernementale (ONG). A cet �gard, aucune mesure de protection juridique de type tutelle ou curatelle ne semble avoir �t� prise alors que les autorit�s nationales, et notamment celles de nature juridictionnelle, doivent normalement faire preuve d'une attention particuli�re dans le cas des personnes handicap�es. La Cour prend note des r�formes encourageantes adopt�es par le gouvernement roumain apr�s l'�poque des faits, qui pr�voient notamment un rapprochement entre les structures hospitali�res et l'autorit� de tutelle en l'absence de repr�sentant l�gal. Cette r�vision de la loi est susceptible de renforcer significativement la protection juridique des patients, conform�ment aux exigences de l'article 8 de la Convention. En l'esp�ce, la Cour consid�re cependant que les autorit�s nationales ont failli � leur obligation d'assurer � une personne handicap�e le respect de sa vie priv�e. Il y a eu violation de l'article 8 de la Convention. S'agissant du placement des enfants, la Cour admet la difficult� � concilier les ing�rences parfois n�cessaires dans la vie priv�e avec la pr�servation d'un �quilibre familial au sens de l'article 8. Elle met toutefois en garde du caract�re irr�versible de telles mesures d'�loignement. En l'esp�ce, l'absence de protection sp�ciale, notamment par la d�signation d'un avocat commis d'office ou par la nomination d'un curateur, a eu pour cons�quence de priver la requ�rante d'un droit � participer au processus d�cisionnel concernant le placement de ses enfants en structure d'accueil. Les jugements de 2005, 2006 puis 2007 confirmant le placement des deux mineurs ont �t� exclusivement motiv�s par l'examen de la situation familiale datant de septembre 2000. La Cour constate l'impossibilit� manifeste dans laquelle se trouvait la requ�rante de participer au processus d�cisionnel concernant ses enfants mineurs et souligne l'absence de contacts r�guliers entre elle et les travailleurs sociaux, contacts qui auraient �t� le meilleur moyen de signaler aux autorit�s l'opinion de la requ�rante. La Cour estime que le processus d�cisionnel ayant maintenu le placement des deux enfants mineurs n'a pas �t� conduit dans le respect des droits de la requ�rante. Il y a eu violation de l'article 8. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que la Roumanie doit verser � la requ�rante 10 000 euros (EUR) pour dommage moral. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4