003-4267704-5088490

du Greffier de la Cour CEDH 058 (2013) 21.02.2013 Arr�ts concernant la R�publique tch�que et l'Ukraine La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les deux arr�ts suivants. Vecek c. R�publique tch�que (requ�te no 3252/09)1 Le requ�rant, Petr Vecek, est un ressortissant tch�que n� en 1981 et r�sidant � Prague. Des poursuites p�nales furent engag�es � son encontre en 2007. Sa d�tention provisoire fut prolong�e en raison du risque de r�cidive et d'une nouvelle inculpation. Il all�guait en particulier que les proc�dures portant sur ses demandes de remise en libert� (le 21 janvier 2008 et le 24 octobre 2008) n'avaient pas respect� les exigences de l'article 5 � 4 (droit de faire statuer � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention). Deux violations de l'article 5 � 4 (non-respect des garanties proc�durales dans les proc�dures portant sur les demande de mise en libert� du requ�rant dat�es du 21 janvier 2008 et du 24 octobre 2008) Satisfaction �quitable : Le requ�rant n'a pr�sent� aucune demande de satisfaction �quitable. Feya, MPP et autres c. Ukraine (nos 27617/06 et 126 autres requ�tes)2 Les requ�rants dans cette affaire sont des ressortissants ukrainiens et russes ainsi que des soci�t�s de droit ukrainien. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), l'article 13 (droit � un recours effectif) et l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), ils se plaignaient du retard dans l'ex�cution de jugements rendus en leur faveur concernant des litiges avec des entit�s poss�d�es ou contr�l�es par l'Etat. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Violation de l'article 13 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse 1 Arr�t de chambre non d�finitif ; n'existe qu'en fran�ais. Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Arr�t de comit� d�finitif ; n'existe qu'en anglais. Cette affaire est une affaire r�p�titive dans laquelle la Cour est parvenue aux m�mes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention. [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2