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du Greffier de la Cour CEDH 060 (2013) 26.02.2013 Arr�ts concernant � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine �, la Pologne, la Russie et la Turquie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les quatre arr�ts de chambre1 suivants dont aucun n'est d�finitif. Ces arr�ts n'existent qu'en anglais. Papadakis c. � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � (requ�te no 50254/07) Le requ�rant, Lampros Papadakis, est un ressortissant grec n� en 1959 et r�sidant � Thessalonique (Gr�ce). En septembre 2006, il fut reconnu coupable de trafic de drogue et condamn� � une peine de huit ans d'emprisonnement ; sa voiture et plusieurs t�l�phones portables et cartes SIM furent en outre saisis. Il fut d�bout� de son recours par la Cour supr�me en avril 2007. Invoquant en particulier l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable � droit d'obtenir la convocation et l'interrogation des t�moins) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Papadakis formulait un certain nombre de griefs au sujet du manque d'�quit� de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui, et en particulier du fait que sa condamnation s'�tait fond�e sur des �l�ments de preuve obtenus au moyen d'une surveillance secr�te et d'agents infiltr�s. Il all�guait notamment que lui (ou son avocat) n'avaient pas �t� autoris�s � interroger en audience l'un de ces agents, qui avait jou� le r�le d'agent provocateur dans l'op�ration de trafic de drogue mont�e contre lui ayant conduit � sa condamnation, lequel agent avait �t� le principal t�moin au proc�s tenu contre lui en juin 2006. Violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) Satisfaction �quitable : La Cour a rejet� la demande de satisfaction �quitable du requ�rant. Kowrygo c. Pologne (no 6200/07) Le requ�rant, Jerzy Kowygro, est un ressortissant polonais n� en 1953 et r�sidant � Gliwice (Pologne). Il fut arr�t� en avril 2006 pour des infractions � la l�gislation sur les stup�fiants, reconnu coupable des faits qui lui �taient reproch�s en janvier 2008 et condamn� � une peine de cinq ans d'emprisonnement. M. Kowygro se plaignait en particulier de la dur�e excessive de sa d�tention provisoire. Il invoquait en particulier l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention. Violation de l'article 5 � 3 Satisfaction �quitable : 2 200 euros (EUR) pour pr�judice moral. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Fomin et autres c. Russie (no 34703/04) Les requ�rants, Aleksandr Fomin, Tamara Fomina, Tatyana Fomina, Yulia Fomina et Olga Fomina, sont des ressortissants russes n�s respectivement en 1938, 1946, 1970, 1976 et 1976, et r�sidant � Magnitogorsk, r�gion de Tch�liabinsk (Russie). Ils se plaignaient du manquement des autorit�s russes � l�gif�rer sur la proc�dure de versement des sommes qui leur �taient dues en vertu de l'emprunt obligataire � prime d'Etat de 1982, dont l'int�gration � la dette nationale est reconnue et garantie. Ils invoquaient l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�). Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 � en ce qui concerne M. Fomin ; la Cour a d�clar� la requ�te irrecevable en ce qui concerne les quatre autres requ�rants. Satisfaction �quitable : 1 200 EUR � M. Fomin pour pr�judice mat�riel. Bozkir et autres c. Turquie (no 24589/04) Les requ�rants sont 18 ressortissants turcs n�s entre 1933 et 1996 et r�sidant � Hakkari (Sud-Est de la Turquie). L'affaire concernait la disparition de cinq proches parents des requ�rants, qui �taient bergers dans les montagnes d'Hakkari, lors d'une op�ration militaire qui avait eu lieu en ao�t 1996 apr�s un accrochage arm� entre le PKK (le Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation ill�gale) et des militaires. Les requ�rants all�guaient qu'il y avait d�sormais lieu de pr�sumer que leurs proches parents �taient d�c�d�s et que les forces de s�curit� les avaient arr�t�s et �taient responsables de leur disparition et de leur d�c�s. Ils se plaignaient aussi du manquement des autorit�s � mener une enqu�te effective sur leur disparition. Ils invoquaient en particulier les articles 2 (droit � la vie) et 13 (droit � un recours effectif). Non-violation de l'article 2 (disparition des proches parents des requ�rants) Violation de l'article 2 (enqu�te) Violation de l'article 13 Satisfaction �quitable : au titre du pr�judice moral, la Cour a allou� 20 000 EUR chacune � trois des requ�rantes, 20 000 EUR conjointement � deux autres des requ�rants et 20 000 EUR conjointement � neuf autres des requ�rants. Les quatre requ�rants restants n'ont pas pr�sent� de demande de satisfaction �quitable. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2