003-4275127-5100784

du Greffier de la Cour CEDH 059 (2013) 27.02.2013 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 17 arr�ts le mardi 5 mars et deux le jeudi 7 mars 2013. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 5 mars 2013 Manzanas Martin c. Espagne (requ�te n� 17966/10) Satisfaction �quitable Le requ�rant, Francisco Manzanas Martin, est un ressortissant espagnol, n� en 1926 et r�sidant � Barcelone (Espagne). Il exer�a la mission de pasteur au sein de l'Eglise �vang�lique jusqu'� la date de son d�part � la retraite. Il se plaignait d'une diff�rence de traitement entre les pr�tres de l'Eglise catholique et les pasteurs �vang�liques concernant le calcul du droit � la retraite. Tandis que les pr�tres pouvaient prendre en compte leurs ann�es de minist�re religieux pour calculer leur pension de retraite � moyennant paiement des cotisations correspondantes � les pasteurs �vang�liques ne pouvaient int�grer leurs ann�es d'activit� pastorale ant�rieures � leur rattachement au r�gime de la S�curit� sociale. Dans son arr�t de chambre du 3 avril 2012, la Cour a dit, � l'unanimit�, qu'il y avait eu violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Elle a r�serv� la question de la satisfaction �quitable (article 41), sur laquelle elle statuera dans l'arr�t qu'elle prononcera le 5 mars 2013. Varela Geis c. Espagne (n� 61005/09) Le requ�rant, Pedro Varela Geis, est un ressortissant espagnol n� en 1957 et r�sidant � Barcelone o� il �tait propri�taire et directeur d'une librairie qui vendait notamment des ouvrages sur l'Holocauste. Il fut condamn� en novembre 1998 � une peine de deux ans de prison pour � d�lit continu de g�nocide � en vertu de l'article 607 � 2 du code p�nal et, en vertu de l'article 510 � 1 du code p�nal, � trois ans de prison et une amende pour d�lit de provocation � la discrimination, � la haine et � la violence contre des groupes ou des associations pour des motifs racistes ou antis�mites. Le requ�rant fit appel devant l'Audiencia Provincial, laquelle, par un arr�t du 5 mars 2008, infirma partiellement le jugement de premi�re instance, et condamna le requ�rant � 7 mois de prison pour � d�lit de justification de g�nocide � suivant l'article 607 � 2 du code p�nal. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et 6 � 3 (droit d'�tre inform� dans le plus court d�lai sur l'accusation et droit de disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � sa d�fense), M. Varela Geis se plaint d'avoir �t� condamn� en appel pour un d�lit consistant en la diffusion d'id�es ou de doctrines justifiant des actes de g�nocide, d�lit qui ne figurait pas dans l'acte d'accusation et pour lequel il n'avait pas �t� condamn� en premi�re instance. Le requ�rant se plaint par ailleurs de sa condamnation sous l'angle des articles 9 (droit � la libert� de pens�e et de religion) et 10 (libert� d'expression). A. et B. c. Mont�n�gro (n� 37571/05) Les requ�rants, A. et B., sont des ressortissants mont�n�grins n�s en 1949 et 1950 respectivement et r�sidant au Mont�n�gro. Ils se plaignent que la Podgoricka banka et la banque centrale du Mont�n�gro n'aient pas enregistr� les anciens fonds d'�pargne en devises qu'ils avaient h�rit�s de leur m�re et ne les aient donc pas convertis en dette publique du Mont�n�gro, contrairement � la l�gislation interne pertinente introduite � la suite de la crise financi�re et de l'effondrement du syst�me bancaire de l'ex-R�publique socialiste f�d�rative de Yougoslavie dans les ann�es 1990. Les requ�rants all�guent �galement que les jugements d�finitifs rendus entre 1993 et 1996 ordonnant � la Podgoricka banka de leur rembourser leur �pargne n'ont jamais �t� ex�cut�s. Ils invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) de la Convention. Geanopol c. Roumanie (n� 1777/06) Le requ�rant, Florin Nicolae Geanopol, est un ressortissant roumain n� en 1963. Il purge actuellement une peine de vingt ans d'emprisonnement pour meurtre � la prison d'Iai (Roumanie). Lorsque les tribunaux condamn�rent M. Geanopol en 1997, ils ordonn�rent �galement qu'il suiv�t un traitement psychiatrique obligatoire. Dans sa requ�te, M. Geanopol se plaint que sa mise � l'isolement en 2005 et en 2006 pour avoir enfreint le r�glement p�nitentiaire interne de la prison de Rahova, o� il avait �t� transf�r� apr�s une tentative de suicide, �tait excessive et que les conditions sanitaires durant son isolement �taient inhumaines et d�gradantes. Il all�gue �galement qu'� la suite d'une querelle avec un cod�tenu en janvier 2006 il fut pass� � tabac par les membres masqu�s d'une �quipe d'intervention sp�ciale (� mascai �) et que l'enqu�te men�e ult�rieurement sur cette all�gation n'a pas �t� ad�quate. Il invoque l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Manolachi c. Roumanie (n� 36605/04) Le requ�rant, Petric Manolachi, est un ressortissant roumain n� en 1979 et r�sidant � Valea Lupului. Il fut interpell� par la police le 27 avril 2002, accus� de complicit� de vol avec violences commis le 18 avril 2002. Par un premier jugement, le tribunal d�partemental acquitta le requ�rant en relevant que ses all�gations suivant lesquelles il n'�tait pas pr�sent sur les lieux de l'infraction �taient cr�dibles et ordonna sa remise en libert�. Il fut cependant condamn� par un arr�t du 4 novembre 2003 � une peine de cinq ans d'emprisonnement pour complicit� de vol avec violence. La cour d'appel estima que les premiers juges avaient fait une interpr�tation erron�e des �l�ments de preuve qui avaient �t� vers�s au dossier. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), M. Manolachi se plaint de l'iniquit� de la proc�dure p�nale � l'issue de laquelle il a �t� condamn� apr�s un premier jugement d'acquittement, sans que les juridictions d'appel et de recours ne l'entendent en personne, ni les t�moins. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants, il se plaint de ce qu'aucune suite n'a �t� donn�e � ses all�gations de mauvais traitements par la police lors de son interpellation. Stana c. Roumanie (n� 44120/10) Le requ�rant, Florin Daniel Stana, est un ressortissant roumain n� en 1979 et r�sidant � Mioveni. Incarc�r� � la prison de Colibai en d�cembre 2001 afin de purger une peine de 14 ans pour meurtre, il fut mis en libert� conditionnelle en d�cembre 2011. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), le requ�rant se plaint des mauvaises conditions de sa d�tention � la prison de Colibai : surpopulation carc�rale, emprisonnement avec des d�tenus fumeurs, contraction de plusieurs maladies � dont l'h�patite B - qui se sont aggrav�es avec le temps, apparitions en public menott� lors de transferts. G�lay �etin c. Turquie (n� 44084/10) La requ�rante, G�lay �etin, ancienne inspectrice des comptes, est une ressortissante turque n�e en 1964 qui, � l'�poque de l'introduction de sa requ�te, se trouvait en d�tention provisoire � la prison d'Antalya depuis le 22 d�cembre 2006, suspect�e du meurtre de son compagnon avec son arme de service. Le 13 avril 2009, on diagnostiqua chez Mme �etin un cancer de l'estomac � caract�re m�tastatique et un rapport d'oncologie �tablit six mois plus tard que son pronostic vital �tait engag�. Sa d�tention se poursuivit jusqu'� son transfert en juin 2011 dans un service de soins intensifs o� elle d�c�da le 12 juillet 2011 du cancer de l'estomac. Les membres de sa famille poursuivirent la proc�dure devant la Cour. Invoquant les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 � 4 (droit de faire statuer � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention), 6 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif), Mme �etin d�non�ait notamment les conditions mat�rielles dans lesquelles elle �tait d�tenue alors qu'elle souffrait d'un cancer en phase terminale, ainsi que l'indiff�rence des autorit�s p�nitentiaires et judiciaires. Sous l'angle de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) combin� avec l'article 14 (interdiction de la discrimination), elle se plaignait en particulier du refus des autorit�s de l'admettre au b�n�fice de la lib�ration provisoire, d'un sursis � la d�tention ou d'une gr�ce pr�sidentielle, ce qui a selon elle exacerb� son calvaire physique et psychique. Oyur c. Turquie (n� 6649/10) Le requ�rant, S�leyman Oyur, est un ressortissant turc n� en 1991 et r�sidant � Adana. Il �tait �g� de moins de 18 ans � l'�poque des faits. Le 26 f�vrier 2009, le DTP (parti politique pro-kurde de gauche) ouvrit une section locale � Adana. Un groupe d'une trentaine de personnes jeta des pierres sur un autobus municipal, puis sur les policiers qui intervinrent. Le requ�rant fut arr�t�. Le rapport m�dical provisoire �tabli le m�me jour � 19 h 55 par l'institut m�dicol�gal indique que le requ�rant portait sur le corps et � la t�te diverses blessures. Le m�decin demanda un transfert aux urgences de l'h�pital public, qui n'eut pas lieu. Invoquant une violation des articles 3 (interdiction es traitements inhumains et d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), 6 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif), le requ�rant se plaint des mauvais traitements subis de la part des policiers, de l'insuffisance de l'enqu�te men�e par le procureur de la R�publique ainsi que de la n�gligence des autorit�s � lui procurer des soins. Salih Salman Kili� c. Turquie (n� 22077/10) Le requ�rant, Salih Salman Kili�, est un ressortissant turc n� en 1984. Invoquant les articles 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 6 (droit � un proc�s �quitable), il se plaint d'avoir �t� arr�t� et incarc�r� � la prison de Denizli sans avoir �t� en mesure de pr�senter sa d�fense. Il fait observer qu'il a �t� conduit � Ardahan (1 600 km de Denizli) et entendu sur les accusations port�es contre lui, 45 jours apr�s son arrestation. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. De Carolis et Lolli c. Italie (n� 33359/05) Dans cette affaire, les requ�rants ont fait l'objet d'une proc�dure de faillite. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), ils se plaignent de la dur�e de la proc�dure et invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), ils d�noncent l'inscription de leur nom dans le registre des faillis et le fait de ne pouvoir demander leur r�habilitation que 5 ans apr�s la cl�ture de la proc�dure de faillite. Romano c. Italie (n� 35659/02) Le requ�rant, ancien salari� d'une soci�t�, assigna celle-ci devant un juge afin d'obtenir les r�tributions non-pay�es auxquelles il estimait avoir droit ainsi que la prime d'anciennet�. Entre temps le tribunal d�clara la faillite de la soci�t� en cause. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), le requ�rant se plaint de la dur�e de la proc�dure de faillite, du temps n�cessaire pour r�cup�rer ses cr�ances ainsi que du retard dans l'obtention du montant reconnu dans le cadre de la proc�dure � Pinto �. Invoquant l'article 13 (droit � un recours effectif), il d�nonce aussi le fait de ne pas disposer d'une voie de recours efficace afin de solliciter la liquidation des biens faisant partie de l'actif de la faillite ainsi que l'inefficacit� du rem�de pr�vu par la loi � Pinto �. Klikovac et autres c. Serbie (n� 24291/08) Stojilkovi et autres c. Serbie (n� 36274/08) Ces affaires concernent l'inex�cution de jugements d�finitifs rendus en faveur des requ�rants contre des soci�t� � propri�t� sociale. Les requ�rants invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�). Ekici c. Turquie (n� 47280/09) Evliyaolu c. Turquie (n� 42956/09) Les requ�rant furent chacun arr�t�s dans le cadre d'op�rations men�es contre l'organisation ill�gale Hizbullah, soup�onn�s d'en �tre membre et/ou d'avoir commis des crimes en son nom. Invoquant l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), ils se plaignent de la dur�e de leur d�tention provisoire. Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Krela et autres c. Slovaquie (n� 59644/09) Laufik c. Slovaquie (n� 5718/10) Jeudi 7 mars 2013 Ostendorf c. Allemagne (n� 15598/08) Le requ�rant, Henrik Ostendorf, est un ressortissant allemand n� en 1968 et r�sidant � Br�me (Allemagne). Il se plaint que la police l'ait maintenu en garde � vue pendant quatre heures le 10 avril 2004 afin de l'emp�cher d'organiser des actes de hooliganisme lors d'un match de football et d'y prendre part. Il invoque l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�). Raw c. France (n� 10131/11) Les requ�rants sont Samatha Raw, n�e en 1972, ressortissante du Royaume-Uni et deux de ses enfants mineurs, A. et C. Mme Raw eut deux enfants D. et A., n�s respectivement en 1995 et 1997 et un troisi�me enfant, C., avec un autre homme en 2000. S�par�e de son �poux, elle partit s'installer en Grande-Bretagne avec ses enfants en 2001. Un jugement pronon�a l'exercice de l'autorit� parentale conjointement partag� et fixa la r�sidence habituelle des deux enfants A. et D. chez leur m�re en Grande-Bretagne. Le p�re obtint un droit de visite et d'h�bergement qui devait s'exercer partiellement durant les vacances scolaires. D�but janvier 2009, le juge des enfants confia provisoirement au p�re la garde des deux enfants qui venaient de passer leurs vacances de No�l chez lui, du fait d'une plainte � appuy�e par le p�re - des adolescents qui refusaient de rejoindre leur m�re en Grande-Bretagne. Mme Raw saisit le juge britannique et le 9 janvier 2009, la High Court of Justice jugea que la r�tention des enfants par le p�re �tait ill�gale, ordonna leur retour et les pla�a sous tutelle de la cour (Wards of Court) jusqu'� nouvel ordre. Le 2 f�vrier 2009, la juge aux affaires familiales ordonna le retour des enfants en Grande-Bretagne, ce qu'un arr�t du 16 avril 2009 de la cour d'appel de Poitiers confirma. Cet arr�t ne fut jamais ex�cut�. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), les requ�rants se plaignent du manquement des autorit�s fran�aises � assurer le retour en Grande-Bretagne des deux enfants mineurs. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5