003-4275936-5102019

du Greffier de la Cour CEDH 061 (2013) 28.02.2013 Arr�ts concernant la Slov�nie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les deux arr�ts de chambre1 suivants dont aucun n'est d�finitif. Ces arr�ts n'existent qu'en anglais. Mesesnel c. Slov�nie (requ�te no 22163/08) La requ�rante, Spela Mesesnel, est une ressortissante slov�ne n�e en 1979 et r�sidant � Ljubljana. En juillet 2006, Mme Mesesnel fut reconnue coupable d'une infraction au code de la route : elle avait refus� de souffler correctement dans un alcootest apr�s qu'un policier lui eut demand� d'arr�ter sa voiture le 28 septembre 2004 au petit matin. Elle fut condamn�e � une amende et au retrait d�finitif de son permis de conduire. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable � droit d'obtenir la convocation et l'interrogation des t�moins) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, elle all�guait que la proc�dure dirig�e contre elle avait �t� in�quitable car elle n'avait pas eu la possibilit� d'interroger le seul t�moin de l'affaire, � savoir le policier en question, dont la d�claration avait �t� l'�l�ment d�cisif qui avait conduit � sa condamnation. Violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) Satisfaction �quitable : La Cour a estim� que le constat de violation fournissait en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par la requ�rante. Milenovi c. Slov�nie (no 11411/11) Le requ�rant, Goran Milenovi, est un ressortissant slov�ne n� en 1968. Il r�side � Ankaran et est propri�taire d'un bar � Koper, en Slov�nie. L'affaire concernait deux proc�dures engag�es contre lui au motif qu'il avait ouvert son bar en dehors des heures l�gales en 2007 et 2008 sans demander d'autorisation pr�alable. Dans ces deux proc�dures, il avait �t� reconnu coupable et condamn� � une amende. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, M. Milenovi se plaignait entre autres de l'in�quit� de la proc�dure dirig�e contre lui, notamment parce qu'en l'absence d'audience ni lui ni ses deux employ�s n'avaient pu �tre interrog�s. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : La Cour a rejet� la demande de satisfaction �quitable du requ�rant. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2