003-4282481-5111625

du Greffier de la Cour CEDH 070 (2013) 07.03.2013 Le placement en garde � vue d'un supporter d'une �quipe de football pour l'emp�cher de prendre part � des actes de hooliganisme �tait justifi� Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Ostendorf c. Allemagne (requ�te no 15598/08), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme Dans cette affaire, un supporter d'une �quipe de football se plaignait que la police l'e�t plac� en garde � vue pendant quatre heures pour l'emp�cher d'organiser une bagarre entre hooligans lors d'un match de football et d'y participer. La Cour estime que la garde � vue de M. Ostendorf �tait justifi�e au regard de l'article 5 � 1 b) en ce qu'elle avait pour but � de garantir l'ex�cution d'une obligation prescrite par la loi �. Elle dit en particulier que la garde � vue a permis de contraindre M. Ostendorf � s'acquitter de l'obligation sp�cifique et concr�te de s'abstenir d'organiser une bagarre entre des groupes oppos�s de hooligans lors d'un match de football le 10 avril 2004. Principaux faits Le requ�rant, Henrik Ostendorf, est un ressortissant allemand n� en 1968 et r�sidant � Br�me (Allemagne). Il se rendit avec un groupe de personnes � Francfort-sur-le-Main pour assister � un match de football. Arriv� � Francfort, il fut arr�t� par la police dans l'apr�s-midi du 10 avril 2004. Son t�l�phone portable fut saisi et il fut maintenu en garde � vue pendant quatre heures jusqu'� sa lib�ration une heure apr�s la fin du match de football. La police de Br�me avait inform� la police de Francfort qu'elle soup�onnait M. Ostendorf d'�tre le chef d'un groupe de hooligans pr�ts � avoir recours � la violence. Avant l'arrestation, la police fouilla les membres du groupe, saisit un dispositif de protection buccale et plusieurs paires de gants remplis de sable et pla�a le groupe sous surveillance, ordonnant � M. Ostendorf de ne pas le quitter. Celui-ci fut arr�t� apr�s que la police eut constat� qu'il n'�tait plus avec le groupe et d�couvert qu'il s'�tait cach� dans les toilettes pour femmes d'un pub. M. Ostendorf se plaignit aupr�s de la police de Francfort de l'irr�gularit� de sa d�tention. En ao�t 2004, le chef de la police de Francfort rejeta sa plainte. M. Ostendorf engagea alors en vain devant le tribunal administratif une action contre le Land de Hesse et, en f�vrier 2006, la cour d'appel administrative �carta sa demande d'autorisation d'interjeter appel. Les deux juridictions s'appuy�rent sur la loi du Land de Hesse relative � l'ordre et � la s�ret� publics, d�clarant que le placement de M. Ostendorf en d�tention avait �t� n�cessaire pour pr�venir la commission imminente d'une grave infraction � caract�re 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. violent. Le 26 f�vrier 2008, la Cour constitutionnelle f�d�rale refusa d'examiner le recours constitutionnel de M. Ostendorf (dossier no 2 BvR 517/06). Griefs, proc�dure et composition de la Cour M. Ostendorf se plaignait que sa garde � vue avait emport� violation de ses droits d�coulant de l'article 5 � 1. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 20 mars 2008. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Mark Villiger (Liechtenstein), pr�sident, Angelika Nu�berger (Allemagne), Bostjan M. Zupancic (Slov�nie), Ann Power-Forde (Irlande), Paul Lemmens (Belgique), Helena J�derblom (Su�de), Ales Pejchal (R�publique tch�que), ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour La Cour estime que, malgr� la dur�e relativement courte de sa d�tention, M. Ostendorf a �t� priv� de sa libert� au sens de l'article 5 � 1. Le gouvernement allemand ne le conteste pas. Article 5 � 1 c) La police de Francfort a estim� que M. Ostendorf pr�parait des infractions � caract�re violent en se fondant sur un certain nombre d'�l�ments factuels. En particulier, elle s'est appuy�e sur les informations re�ues de la police de Br�me selon lesquelles l'int�ress� �tait le chef d'un groupe de hooligans pr�ts � recourir � la violence lors de rencontres de football ; elle a d�couvert sur d'autres membres du groupe un certain nombre de dispositifs g�n�ralement utilis�s dans les bagarres entre hooligans ; M. Ostendorf s'�tait mis en rapport avec un hooligan de Francfort � comme l'a d�clar� l'un des policiers ayant particip� � l'arrestation ; et la police a d�couvert qu'il avait quitt� le groupe, alors qu'il avait re�u l'ordre de rester avec celui-ci. La Cour est donc convaincue que la police avait suffisamment d'informations � sa disposition pour pr�sumer que M. Ostendorf pr�voyait une bagarre entre hooligans durant laquelle des infractions concr�tes et sp�cifiques, notamment des atteintes � l'int�grit� physique et � l'ordre public, seraient commises. On peut donc consid�rer que la d�tention de l'int�ress� avait pour but de l'emp�cher � de commettre une infraction � au sens de l'article 5 � 1 c). La Cour estime en outre que la saisie du t�l�phone de l'int�ress� et l'�loignement de celui-ci de son groupe n'auraient pas constitu� des mesures suffisantes pour l'emp�cher d'organiser une bagarre. Toutefois, pour qu'une d�tention ayant pour objet d'emp�cher une personne de commettre une infraction soit conforme � l'article 5 � 1 c), il faut en outre que l'int�ress� ait �t� arr�t� � en vue d'�tre conduit devant l'autorit� judiciaire comp�tente �. La Cour observe que la base l�gale de la d�tention de M. Ostendorf, � savoir la loi du Land de Hesse sur l'ordre et la s�ret� publics, avait exclusivement pour objet la pr�vention et non la poursuite des infractions. Les juridictions allemandes ont justifi� la garde � vue en invoquant uniquement des buts de pr�vention et le requ�rant n'�tait pas soup�onn� d'avoir commis une infraction p�nale, puisque ses actes pr�paratoires n'�taient pas punissables au regard du droit allemand. La garde � vue de l'int�ress� �tait donc purement pr�ventive et n'avait pas pour but de le conduire devant un juge dans le cadre d'une proc�dure p�nale. A cet �gard, la Cour ne partage pas l'avis du gouvernement allemand selon lequel elle doit op�rer un revirement de jurisprudence de mani�re � ce que l'article 5 � 1 c) soit interpr�t� comme couvrant �galement la garde � vue pr�ventive dans des circonstances telles que celles de l'affaire de M. Ostendorf. Une telle interpr�tation ne saurait se concilier avec le libell� de l'article 5 � 1 c) dans son ensemble, qui doit se lire en combinaison avec l'article 5 � 3 (droit pour toute personne d�tenue d'�tre jug�e dans un d�lai raisonnable). En particulier, contrairement � ce que soutient le Gouvernement, le terme � jug�e � figurant � l'article 5 � 3 renvoie non pas � une d�cision judiciaire sur la l�galit� de la garde � vue pr�ventive mais uniquement � une proc�dure p�nale. En outre, la Cour n'est pas convaincue par l'argument du Gouvernement selon lequel l'obligation qui incombe � l'Etat au regard des articles 2 (droit � la vie) et 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants) de prot�ger le public contre des infractions doit �tre prise en compte pour l'interpr�tation de l'article 5 � 1 en ce qu'elle justifie d'autoriser la garde � vue pr�ventive. Si la Convention oblige certes les Etats � prendre des mesures raisonnables dans le cadre de leurs pouvoirs pour emp�cher des mauvais traitements dont les autorit�s avaient ou auraient d� avoir connaissance, elle ne permet pas � un Etat de prot�ger des individus contre les actes criminels d'une personne en prenant des mesures qui portent elles-m�mes atteinte aux droits de cette personne au titre de la Convention. D�s lors, la Cour conclut que la garde � vue de M. Ostendorf ne saurait se justifier au regard de l'article 5 � 1 c). Article 5 � 1 b) Quant � la justification �ventuelle de la garde � vue de M. Ostendorf au regard de l'article 5 � 1 b) en tant que d�tention op�r�e � en vue de garantir l'ex�cution d'une obligation prescrite par la loi �, la Cour est convaincue que l'obligation impos�e � l'int�ress� �tait suffisamment sp�cifique et concr�te pour �tre conforme aux exigences de sa jurisprudence. En particulier, M. Ostendorf a �t� inform� qu'il avait l'obligation de s'abstenir d'organiser une bagarre entre des groupes oppos�s de hooligans. Avant son arrestation, la police lui avait donn� l'ordre de ne pas quitter le groupe de supporters d'une �quipe de football avec lesquels il �tait venu � Francfort, et l'avait pr�venu qu'il serait arr�t� s'il n'ob�issait pas � cet ordre. Les autorit�s allemandes pouvaient raisonnablement conclure qu'en tentant de se soustraire � la surveillance de la police et en prenant contact avec un hooligan de Francfort � comme l'a d�clar� l'un des policiers ayant particip� � l'arrestation � M. Ostendorf tentait d'organiser une bagarre entre hooligans. En agissant ainsi, il a d�montr� qu'il n'�tait pas dispos� � s'acquitter de son obligation de ne pas troubler l'ordre public. La d�tention de M. Ostendorf avait pour objet l'accomplissement de l'obligation en question en ce qu'elle l'a emp�ch� d'organiser une bagarre entre hooligans et d'y participer. D�s lors, elle n'avait pas un caract�re punitif. En outre, rien n'indique que durant sa garde � vue l'int�ress� ait exprim� de quelque mani�re que ce soit sa volont� de respecter son obligation de ne pas troubler l'ordre public. Son obligation a �t� remplie aux fins de l'article 5 � 1 b) dans la mesure o� elle a cess� d'exister une fois le match de football termin� et les autres hooligans dispers�s, si bien qu'il n'�tait plus possible d'organiser une bagarre. Le requ�rant fut alors lib�r�. Enfin, la Cour estime que la garde � vue de M. Ostendorf pendant quatre heures �tait proportionn�e au but poursuivi, � savoir l'ex�cution imm�diate de l'obligation � qui �tait dans l'int�r�t public � de ne pas entraver le d�roulement pacifique d'un �v�nement sportif auquel assistait un grand nombre de spectateurs. Il s'ensuit que la garde � vue de M. Ostendorf �tait justifi�e au regard de l'article 5 � 1 b). En outre, elle �tait pr�vue par la loi, � savoir par la loi du Land de Hesse sur l'ordre et la s�ret� publics, ce que les parties ne contestent pas. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 1. Opinion s�par�e Les juges Lemmens et J�derblom ont exprim� une opinion concordante dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. 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