003-4290299-5123699

du Greffier de la Cour CEDH 077 (2013) 14.03.2013 La condamnation d'un militant politique pour offense au Pr�sident de la R�publique fran�aise �tait contraire � sa libert� d'expression Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Eon c. France (requ�te no 26118/10), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � la majorit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme L'affaire concernait la condamnation du requ�rant pour offense au Pr�sident de la R�publique fran�aise. Lors d'un d�placement de ce dernier en Mayenne, il avait brandi un �criteau portant la formule � casse toi pov'con �, prononc�e par le pr�sident luim�me quelques mois plus t�t. La Cour a estim� que sanctionner p�nalement des comportements comme celui de M. Eon est susceptible d'avoir un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au d�bat sur des questions d'int�r�t g�n�ral, sans lequel il n'est pas de soci�t� d�mocratique. Principaux faits Le requ�rant, Herv� Eon, est un ressortissant fran�ais n� le 4 mai 1952 et r�sidant � Laval (France). Le 28 ao�t 2008, lors d'une visite du Pr�sident de la R�publique fran�aise � Laval, le requ�rant brandit un petit �criteau sur lequel �tait inscrite la phrase � casse toi pov'con �, faisant ainsi r�f�rence � une r�plique tr�s m�diatis�e du Pr�sident de la R�publique, prononc�e le 23 f�vrier 2008 lors du Salon de l'agriculture, alors qu'un agriculteur avait refus� de lui serrer la main. Cette phrase, tr�s comment�e, avait fait l'objet d'une large diffusion dans les m�dias et avait �t� reprise sur internet � de nombreuses occasions et utilis�e comme slogan lors de manifestations. Le 6 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Laval d�clara M. Eon coupable du d�lit d'offense au Pr�sident de la R�publique, r�prim� par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, ainsi qu'� une amende de 30 euros avec sursis. Le tribunal estima notamment qu'en faisant sienne la r�plique en question, le requ�rant avait clairement eu l'intention d'offenser le Chef de l'Etat. Ce jugement fut confirm� le 24 mars 2009 par la cour d'appel d'Angers qui estima que M. Eon, militant et ancien �lu socialiste de la Mayenne, ne pouvait arguer de sa bonne foi, d�s lors qu'il avait expliqu� � la cour son amertume au moment des faits, en raison de l'�chec quelques jours auparavant de sa longue lutte de soutien � une famille turque en situation irr�guli�re. Le pourvoi du requ�rant ne fut pas admis par la Cour de cassation. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 10, le requ�rant all�guait notamment que sa condamnation pour offense au Pr�sident de la R�publique avait port� atteinte � sa libert� d'expression. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 12 avril 2010. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Mark Villiger (Liechtenstein), pr�sident, Ann Power-Forde (Irlande), Ganna Yudkivska (Ukraine), Andr� Potocki (France), Paul Lemmens (Belgique), Helena J�derblom (Su�de), Ales Pejchal (R�publique Tch�que), ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 10 La Cour estime que la condamnation du requ�rant a constitu� une � ing�rence des autorit�s publiques � dans son droit � la libert� d'expression, pr�vue par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, et visant le but l�gitime de la � protection de la r�putation (...) d'autrui �. Tout en admettant que la phrase litigieuse �tait litt�ralement offensante � l'�gard du Pr�sident de la R�publique, la Cour estime qu'il convient de l'examiner en tenant compte de l'ensemble de l'affaire. La Cour s'est pench�e sur la question de la mise en balance entre la restriction � la libert� d'expression de M. Eon et la libre discussion de questions d'int�r�t g�n�ral que se penche la Cour. La Cour estime que la reprise par le requ�rant du propos pr�sidentiel ne visait pas la vie priv�e ou l'honneur du Pr�sident de la R�publique et ne constituait pas une simple attaque personnelle gratuite contre sa personne. En effet, la Cour estime que la critique formul�e par M. Eon �tait de nature politique, apr�s avoir relev� que la cour d'appel a �tabli un lien entre son engagement politique et la nature m�me des propos employ�s. Or, l'article 10 ne laisse gu�re de place � des restrictions � la libert� d'expression dans le domaine politique. La Cour rappelle en effet qu'un homme politique s'expose in�vitablement et consciemment � un contr�le attentif de ses faits et gestes par les citoyens et doit, par cons�quent, montrer une plus grande tol�rance vis-�-vis des critiques � son �gard. De plus, en reprenant � son compte une formule abrupte, utilis�e par le Pr�sident de la R�publique lui-m�me et largement diffus�e par les m�dias puis reprise et comment�e par une vaste audience de fa�on fr�quemment humoristique, M. Eon a choisi le registre satirique. Ce mode d'expression �tant une forme de commentaire visant naturellement � provoquer et � agiter, toute ing�rence dans le droit de s'exprimer par ce biais doit �tre examin�e avec une attention particuli�re. Sanctionner p�nalement des comportements comme celui de M. Eon est susceptible d'avoir un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au d�bat sur des questions d'int�r�t g�n�ral sans lequel il n'est pas de soci�t� d�mocratique. Ainsi, le recours � une sanction p�nale � l'encontre de M. Eon �tait disproportionn� au but vis� et n'�tait donc pas n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. Par cons�quent, il y a eu violation de l'article 10. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que le constat de violation de l'article 10 constitue une satisfaction �quitable suffisante au titre du dommage moral subi par le requ�rant. Opinions s�par�es La juge A. Power-Forde a exprim� une opinion en partie dissidente, la juge G. Yudkivska a fait une d�claration et le juge A. Pejchal a exprim� une opinion en partie dissidente. L'expos� de ces opinions se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3