003-4305846-5149880

du Greffier de la Cour CEDH 087 (2013) 26.03.2013 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 12 arr�ts le mardi 2 avril et sept le jeudi 4 avril 2013. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 2 avril 2013 Tarantino et autres c. Italie (requ�tes nos 25851/09, 29284/09 et 64090/09) Les requ�rants sont huit ressortissants italiens n�s entre 1966 et 1988. En 2007 et 2009, respectivement, ils �chou�rent � l'examen d'entr�e dans certaines facult�s de m�decine ou d'odontologie en Italie. Invoquant l'article 2 du Protocole no 1 (droit � l'�ducation), ils all�guent en particulier que les buts poursuivis par la l�gislation italienne limitant l'acc�s aux universit�s ne sont pas l�gitimes et que la mesure qui leur a �t� impos�e �tait disproportionn�e. Sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), un des requ�rants se plaint en outre que les juridictions italiennes n'aient pas saisi la Cour de justice de l'Union europ�enne. Enfin, sept requ�rants se disent victimes d'une violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) au motif que des �tudiants plus jeunes auraient davantage de chances de r�ussir les examens. Olszewski c. Pologne (no 21880/03) Le requ�rant, Grzegorz Olszewski, est un ressortissant polonais n� en 1958 et r�sidant � Gostynin (Pologne). En 2002, il fut condamn� � une peine de cinq ans d'emprisonnement pour vol qualifi�. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il d�nonce les conditions de sa d�tention � la prison de Plock � o� il fut d�tenu � trois occasions entre d�cembre 1998 et f�vrier 2008 � en particulier la surpopulation et l'insuffisance des soins m�dicaux, compte tenu notamment de ses probl�mes orthop�diques. Momcilovi c. Serbie (no 23103/07) Le requ�rant, Milan Momcilovi, est un ressortissant serbe n� en 1940 et r�sidant � Novi Sad (Serbie). En 2002, le tribunal de Novi Sad rendit une d�cision en partie favorable � M. Momcilovi dans le cadre d'une dispute entre celui-ci et son ancien employeur. Ce jugement fut en partie confirm� et en partie infirm� en appel par la Cour supr�me de Serbie, qui statuait en deuxi�me instance. En 2007, cette m�me juridiction, si�geant en troisi�me instance, rejeta le pourvoi en cassation de M. Momcilovi. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), M. Momcilovi all�gue en particulier que la Cour supr�me, statuant en troisi�me instance, n'�tait pas constitu�e conform�ment au droit interne pertinent. Affaires r�p�titives L'affaire suivante soul�ve des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Angelo Caruso c. Italie (no 24817/03) Dans cette affaire, le requ�rant se plaint d'une expropriation indirecte de son terrain ainsi que de la dur�e de la proc�dure et de l'insuffisance de l'indemnisation. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), et l'article 13 (droit � un recours effectif). Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Ferreira Alves c. Portugal (n� 9) (no 54312/10) Ferreira Alves c. Portugal (no 5340/11) Alhan c. Turquie (no 8163/07) Kiranel c. Turquie (no 26964/09) Mehmet Salih U�ar c. Turquie (no 5485/07) Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure relevant du droit p�nal. Florin Macovei c. Roumanie (no. 38128/03) ercaru c. Roumanie (no 13088/09) G�khan �zdemir c. Turquie (no 33625/09) Jeudi 4 avril 2013 C.B. c. Autriche (no 30465/06) Le requ�rant, C.B., est un ressortissant autrichien n� en 1966 et r�sidant � Maria Enzersdorf (Autriche). Reconnu coupable d'agression sexuelle sur mineurs et d'infractions � la l�gislation sur les stup�fiants, il fut condamn� � une peine de deux ans d'emprisonnement et son placement dans un �tablissement pour d�linquants ali�n�s fut ordonn� par un jugement devenu d�finitif en mars 2006. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable), le requ�rant se plaint que les tribunaux autrichiens aient mal appr�ci� l'avis rendu par un expert nomm� par le tribunal, qu'ils aient refus� d'admettre l'avis d'un expert priv� d�sign� par M. B., et qu'ils aient refus� d'autoriser cet expert et trois autres personnes � t�moigner. Julius Kloiber Schlachthof GmbH et autres c. Autriche (nos 21565/07, 21572/07, 21575/07 et 21580/07) Les requ�rantes sont quatre soci�t�s d'abattage ayant leur si�ge en Autriche : Julius Kloiber Schlachthof GmbH, Fa. P�ll G�nter, P�ll-Fleisch GmbH et Schweinespezialbetrieb Innviertel GmbH. L'affaire concerne l'obligation de ces soci�t�s, confirm�e par des d�cisions de justice en janvier 2007, d'acquitter des majorations pour le non-paiement de cotisations (entre 10 % et 60 % des cotisations impay�es) � la Commission nationale de commercialisation des produits agricoles. Invoquant l'article 6 � 1 (acc�s � un tribunal/droit � un proc�s �quitable), elles se plaignent qu'aucune d�cision de justice n'ait �t� rendue dans le cadre de la proc�dure ayant abouti � l'ordre de paiement et qu'aucune audience n'ait �t� tenue. Sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), elles all�guent que les majorations n'�taient pas proportionn�es au but poursuivi. Enfin, sous l'angle de l'article 7 (pas de peine sans loi), elles soutiennent que la disposition l�gale pertinente n'offrait pas de s�curit� juridique et, sous l'angle de l'article 13 (droit � un recours effectif), qu'elles ne pouvaient �viter la peine que par le paiement des majorations, ill�gales � leurs yeux. Enfin, invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 1 du Protocole no 1, elles all�guent que la m�me peine pouvait s'appliquer, quel que soit le montant des cotisations impay�es. Ivakhnenko c. Russie (no 12622/04) Le requ�rant, Aleksander Ivakhnenko, est un ressortissant russe n� en 1960. Il fut condamn� pour meurtre et viol � une peine de vingt et un ans d'emprisonnement par un jugement devenu d�finitif en d�cembre 2003. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il se plaint des conditions de sa d�tention dans une maison d'arr�t � Voronezh d'ao�t 2002 � d�cembre 2004. Il all�gue en particulier que les cellules �taient tr�s surpeupl�es, si bien qu'il n'y a pas dispos� d'un couchage individuel, qu'il a souffert d'un froid et d'une chaleur extr�mes, et qu'il n'avait aucune intimit� lors de l'utilisation des toilettes. En outre, il soutient n'avoir b�n�fici� d'aucune assistance m�dicale ad�quate pour une blessure et des probl�mes urinaires pendant sa d�tention. Markaryan c. Russie (no 12102/05) Le requ�rant, Vlamidir Markaryan, est un ressortissant russe n� en 1976. Avant son arrestation, il vivait � Shakhty, r�gion de Rostov (Russie). Par un jugement qui devint d�finitif en septembre 2004, il fut condamn� � une peine de vingt ans d'emprisonnement pour un certain nombre d'infractions, notamment pour meurtre et organisation d'un gang criminel. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il se plaint d'avoir �t� soumis � des mauvais traitements en garde � vue en mai 2003 � il all�gue en particulier que des policiers l'ont � plusieurs reprises pass� � tabac pour lui faire avouer le meurtre � et qu'aucune enqu�te effective n'a �t� men�e sur ses griefs. Reznik c. Russie (no 4977/05) Le requ�rant, Genri Reznik, est un ressortissant russe n� en 1938 et r�sidant � Moscou. Il est avocat et pr�sident du barreau de Moscou. En ao�t 2004, le tribunal de Moscou le reconnut coupable de diffamation apr�s qu'il eut critiqu� en d�cembre 2003, dans une �mission t�l�vis�e diffus�e en direct, le comportement brutal de gardiens de prison qui avaient intercept� et fouill� une avocate qui repr�sentait l'homme d'affaires bien connu, Mikhail Khodorkovskiy. M. Reznik fut condamn� � payer des dommages et int�r�ts � un inspecteur et � un gardien de prison. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), M. Reznik se plaint d'une restriction disproportionn�e de son droit � la libert� d'expression. Tkachevy c. Russie (no 35430/05) Satisfaction �quitable Les requ�rants, Viktor Tkachev et Ilvira Tkacheva, un couple mari�, sont des ressortissants russes n�s respectivement en 1957 et 1966 et r�sidant � Moscou. Ils furent expuls�s en 2005 de leur appartement dont ils �taient propri�taires rue Znamenka, dans le quartier historique de Moscou, � proximit� du Kremlin. Ils all�guaient en particulier que les motifs d'int�r�t public avanc�s pour exproprier le b�timent, tout d'abord l'agrandissement de la galerie nationale, puis l'insalubrit�, �taient fallacieux. Ils all�guaient que, depuis, le b�timent avait �t� restaur� et �tait devenu une r�sidence de luxe. Ils invoquaient en particulier l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Dans son arr�t sur le fond du 14 f�vrier 2012, la Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 au motif qu'il n'avait pas �t� d�montr� de mani�re convaincante que l'expropriation de l'appartement des requ�rants dans le centre de Moscou �tait dans l'int�r�t public. La Cour a r�serv� la question de la satisfaction �quitable et se prononcera sur cette question dans l'arr�t qu'elle rendra le 4 avril 2013. Affaires de dur�e de proc�dure Dans l'affaires suivante, la requ�rante se plaint notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Tkachenko c. Ukraine (no 1278/06) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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