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du Greffier de la Cour CEDH 110 (2013) 11.04.2013 La l�gislation ukrainienne pr�sente depuis 20 ans des lacunes en mati�re de libert� de r�union pacifique : il faut r�former d'urgence Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Vyerentsov c. Ukraine (requ�te no 20372/11), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : violation de l'article 11 de la Convention europ�enne des droits de l'homme (libert� de r�union et d'association), violation de l'article 7 de la Convention (pas de peine sans loi), et violation de l'article 6 �� 1 et 3 de la Convention (droit � un proc�s �quitable). L'affaire concerne un militant des droits de l'homme qui se plaignait notamment d'avoir �t� condamn� � une peine de trois jours de d�tention administrative pour avoir tenu une manifestation sans autorisation, alors m�me que la loi n'exige pas une telle autorisation. La Cour consid�re que l'affaire r�v�le l'existence d'un probl�me structurel, � savoir une lacune de la l�gislation en mati�re de libert� de r�union, laquelle persiste en Ukraine depuis la fin du r�gime sovi�tique. De fait, le seul document �tablissant la proc�dure � suivre pour organiser des manifestations est un d�cret adopt� en 1988 en URSS, que les juridictions ukrainiennes ne consid�rent pas unanimement comme encore applicable. D�s lors, au titre de l'article 46 de la Convention (force obligatoire et ex�cution des arr�ts), la Cour invite l'Ukraine � r�former d'urgence sa l�gislation et sa pratique administrative afin de d�finir les exigences requises pour l'organisation et la tenue de manifestations pacifiques ainsi que les motifs permettant d'apporter des restrictions en la mati�re. Principaux faits Le requ�rant, Oleksiy Oleksandrovych Vyerentsov, est un ressortissant ukrainien n� en 1973 et r�sidant � Lviv (Ukraine). Au nom d'une ONG de d�fense des droits de l'homme, M. Vyerentsov informa le maire de Lviv qu'il organiserait une s�rie de manifestations pendant plusieurs mois pour alerter l'opinion publique sur la corruption au sein du parquet. Le 12 octobre 2010, il organisa une manifestation pacifique durant laquelle il fut pris � part par des policiers qui finirent par le laisser partir. Le 13 octobre, � la suite d'une plainte qui avait �t� d�pos�e ant�rieurement par le conseil municipal, le tribunal administratif de Lviv interdit les autres manifestations pr�vues � compter du 19 octobre. Le m�me jour, M. Vyerentsov fut convoqu� au poste 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. de police du district Galytsky, o� il fut notamment accus� d'avoir enfreint la proc�dure relative � l'organisation et � la tenue de manifestations. Il fut ensuite d�f�r� devant le tribunal du district Galytsky, qui le d�clara coupable des charges retenues contre lui et le condamna � une peine de trois jours de d�tention administrative. Apr�s avoir purg� sa peine, M. Vyerentsov interjeta appel de la d�cision du tribunal devant la cour d'appel r�gionale, qui le d�bouta. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 11 (libert� de r�union et d'association), M. Vyerentsov se plaignait du fait que l'atteinte � son droit � la libert� de r�union pacifique n'�tait ni pr�vue par la loi ni n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. Au titre de l'article 7 (pas de peine sans loi), il se plaignait aussi d'avoir �t� d�clar� coupable de manquement � la proc�dure r�gissant les manifestations alors m�me que la loi ne d�finit pas clairement cette derni�re. Enfin, il d�non�ait une violation de l'article 6 �� 1 et 3 (droit � un proc�s �quitable) au motif que la d�cision rendue par le tribunal �tait mal fond�e et qu'il n'aurait pas eu la possibilit� de pr�parer sa d�fense, d'interroger des t�moins ou encore d'obtenir l'assistance d'un avocat. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 21 mars 2011. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Mark Villiger (Liechtenstein), pr�sident, Angelika Nu�berger (Allemagne), Bostjan M. Zupancic (Slov�nie), Ganna Yudkivska (Ukraine), Andr� Potocki (France), Paul Lemmens (Belgique), Ales Pejchal (R�publique tch�que), ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 11 La Cour consid�re que l'arrestation de M. Vyerentsov se fondait sur une base l�gale, � savoir le code des infractions administratives, lequel d�finit la sanction applicable en cas de manquement � la proc�dure r�gissant les manifestations. Elle estime en outre ce code suffisamment accessible. Cependant, la Cour juge qu'aucune proc�dure claire et pr�visible relative � la tenue de manifestations pacifiques n'a �t� �tablie en Ukraine depuis la dissolution de l'URSS. En effet, les r�gles g�n�rales contenues dans la Constitution ukrainienne au sujet des restrictions possibles � la libert� de r�union doivent encore �tre traduites dans la l�gislation nationale. En particulier, dans une d�cision du 19 avril 2001, la Cour constitutionnelle ukrainienne a consid�r� que la proc�dure de notification d'une r�union pacifique aux autorit�s du pays devait �tre d�finie par la l�gislation. En outre, le seul document �tablissant une telle proc�dure est un d�cret datant de 1988. Or ce denier a �t� adopt� par un pays qui n'existe plus (l'URSS), et les tribunaux ukrainiens ne le consid�rent pas unanimement comme encore applicable. M�me si la Cour reconna�t qu'il faut un certain temps � un pays pour d�finir son cadre l�gislatif au cours d'une p�riode transitoire telle que celle que l'Ukraine traverse actuellement, elle ne saurait admettre qu'un d�lai de plus de 20 ans se justifie, notamment lorsqu'est en jeu un droit aussi fondamental que le droit � la libert� de r�union pacifique. D�s lors, la Cour conclut que l'ing�rence dans l'exercice par le requ�rant de son droit � la libert� de r�union n'�tait pas pr�vue par la loi, en violation de l'article 11. Article 7 La Cour r�affirme que, bien que le manquement � la proc�dure r�gissant les manifestations soit pr�vu par le code des infractions administratives, celle-ci n'�tait clairement d�finie ni dans le droit interne ni par les juridictions nationales, dont la pratique dans ce domaine pr�sentait de nombreuses incoh�rences. D�s lors, la d�tention administrative de M. Vyerentsov pendant trois jours a m�connu l'article 7. Article 6 �� 1 et 3 Premi�rement, la Cour note que quelques heures seulement se sont �coul�es entre la r�daction par la police du proc�s-verbal constatant l'infraction administrative et l'examen de l'affaire par le tribunal de premi�re instance. D�s lors, M. Vyerentsov n'a pas pu �tudier l'accusation port�e contre lui ni pr�parer sa d�fense en cons�quence. Deuxi�mement, alors que M. Vyerentsov avait demand� � �tre repr�sent� par un avocat comme le pr�voit le code des infractions administratives, le tribunal de premi�re instance a rejet� sa demande en raison de son pass� de militant de la cause des droits de l'homme, ce que la Cour juge ill�gal et arbitraire. Troisi�mement, le tribunal de premi�re instance a principalement fond� ses conclusions sur les rapports �tablis par la police sans interroger aucun t�moin, alors que M. Vyerentsov avait demand� leur audition. De surcro�t, la cour d'appel n'a pu rem�dier � ces manquements �tant donn� que, au moment o� elle a examin� l'affaire, M. Vyerentsov avait d�j� purg� sa peine de d�tention administrative. Enfin, en d�pit de leur pertinence, les arguments de M. Vyerentsov ont �t� compl�tement ignor�s par les tribunaux ukrainiens, lesquels ont adopt� un raisonnement totalement inad�quat dans leurs d�cisions. Partant, la Cour conclut � la violation de l'article 6 �� 1 et 3 b), c) et d). Article 46 La Cour rappelle que l'article 46 impose aux �tats contractants l'obligation l�gale de mettre en oeuvre des mesures appropri�es pour sauvegarder le droit du requ�rant dont elle a constat� la violation. De telles mesures doivent aussi �tre prises � l'�gard des autres personnes se trouvant dans une situation similaire � celle du requ�rant, notamment en rem�diant � la lacune constat�e dans l'ordre interne de mani�re aussi rapide et effective que possible. En l'occurrence, la violation des articles 11 et 7 provenait d'une lacune l�gislative en mati�re de libert� de r�union existant en Ukraine depuis plus de deux d�cennies. Partant, la Cour souligne que des r�formes sp�cifiques de la l�gislation et de la pratique administrative ukrainiennes doivent �tre mises en oeuvre d'urgence afin de d�finir les exigences requises pour l'organisation et la tenue de manifestations pacifiques ainsi que les motifs permettant d'imposer des restrictions en la mati�re. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que l'Ukraine doit verser au requ�rant 6 000 euros pour dommage moral. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_press. 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