003-4328654-5186634

du Greffier de la Cour CEDH 113 (2013) 15.04.2013 Prochain arr�t de Grande Chambre sur l'interdiction de la publicit� politique payante au Royaume-Uni La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre dans l'affaire Animal Defenders International c. Royaume-Uni (requ�te no 48876/08), en audience publique le 22 avril 2013 � 10 heures (heure locale) au Palais des droits de l'homme, � Strasbourg. Dans cette affaire, une organisation non gouvernementale, se plaignait de ne pas avoir �t� autoris�e � diffuser une publicit� � la radio et � la t�l�vision. Principaux faits La requ�rante est une organisation non gouvernementale, Animal Defenders International (� ADI �), bas�e au Royaume-Uni. Elle a pour objectif la protection des animaux contre la souffrance. Elle milite contre l'utilisation des animaux � des fins commerciales, scientifiques ou r�cr�atives. Elle cherche �galement � obtenir des changements dans la l�gislation et les politiques publiques et, dans ce but, � influencer l'opinion publique et le point de vue des parlementaires. �tant une organisation militante, elle ne remplit pas les crit�res pour �tre enregistr�e comme un organisme de bienfaisance. En 2005, ADI lan�a une campagne intitul�e � My Mate's a Primate � (� mon ami est un primate �), dirig�e contre l'enfermement et l'exhibition de primates dans des zoos et des cirques et leur utilisation dans la publicit� t�l�vis�e. Dans le cadre de cette campagne, elle souhaitait diffuser une publicit� t�l�vis�e o� l'image d'une fillette encha�n�e dans une cage �tait suivie de celle d'un chimpanz� dans la m�me position. Elle soumit la publicit� � l'organe comp�tent, le Broadcast Advertising Clearance Centre (� le BACC �), pour qu'il en contr�le la conformit� avec les lois et les codes pertinents. Le BACC refusa d'autoriser la diffusion de la publicit� au motif que, les objectifs d'ADI �tant de nature politique, l'article 321 � 2 de la loi de 2003 sur les communications interdisait pareille diffusion. Cette d�cision fut confirm�e par la High Court en d�cembre 2006 puis par la Chambre des lords en mars 2008. Cette derni�re d�clara en particulier que l'interdiction de la publicit� politique dans la l�gislation du Royaume-Uni avait pour but d'emp�cher que le d�bat public ne soit fauss� par les plus gros payeurs, de sorte que le choix fait par le l�gislateur dans la loi de 2003 n'�tait pas incompatible avec l'article 10 de la Convention europ�enne des droits de l'homme (libert� d'expression). Griefs et proc�dure Invoquant l'article 10, ADI se plaignait de s'�tre vu refuser de mani�re injustifi�e la possibilit� de diffuser de la publicit� � la t�l�vision ou � la radio. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 11 septembre 2008. Le 29 novembre 2011, la chambre � laquelle l'affaire avait �t� attribu�e s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Une audience de Grande Chambre s'est tenue le 7 mars 2012. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2