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du Greffier de la Cour CEDH 124 (2013) 22.04.2013 L'interdiction de la publicit� politique payante au Royaume-Uni est justifi�e Dans son arr�t de Grande Chambre, d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Animal Defenders International c. Royaume-Uni (requ�te no 48876/08), la Cour europ�enne des droits de l'homme conclut par neuf voix contre huit � la : non-violation de l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Dans cette affaire, une organisation non gouvernementale se plaignait de ne pas avoir �t� autoris�e � diffuser une publicit� � la radio et � la t�l�vision. La Cour note que les deux parties ont soutenu avoir pour but de contribuer au processus d�mocratique. Elle conclut en particulier que les contr�les de l'interdiction effectu�s par les organes parlementaires et judiciaires ont �t� exigeants et pertinents et ont pris en compte la jurisprudence de la Convention ; que l'interdiction ne portait que sur la publicit� et que l'ONG requ�rante avait toujours acc�s � d'autres m�dias, audiovisuels et autres ; et que l'absence de consensus europ�en sur la mani�re de r�glementer la publicit� politique payante diffus�e � la radio et � la t�l�vision signifie que le gouvernement britannique a une plus grande marge de manoeuvre en mati�re de restrictions au d�bat sur des questions d'int�r�t public. La Cour juge que, globalement, les motifs avanc�s pour justifier l'interdiction �taient convaincants et que l'interdiction ne va donc pas trop loin dans la restriction du droit de participer au d�bat public. Principaux faits La requ�rante est une organisation non gouvernementale, Animal Defenders International (� ADI �), bas�e au Royaume-Uni. Elle a pour objectif la protection des animaux contre la souffrance. Elle milite contre l'utilisation des animaux � des fins commerciales, scientifiques ou r�cr�atives. Elle cherche �galement � obtenir des changements dans la l�gislation et les politiques publiques et, dans ce but, � influencer l'opinion publique et le point de vue des parlementaires. �tant une organisation militante, elle ne remplit pas les crit�res pour �tre enregistr�e comme un organisme de bienfaisance. En 2005, ADI lan�a une campagne intitul�e � My Mate's a Primate � (� mon ami est un primate �), dirig�e contre l'enfermement et l'exhibition de primates dans des zoos et des cirques ainsi que leur utilisation dans la publicit� t�l�vis�e. Dans le cadre de cette campagne, elle souhaitait diffuser une publicit� t�l�vis�e o� l'image d'une fillette encha�n�e dans une cage �tait suivie de celle d'un chimpanz� dans la m�me position. Elle soumit la publicit� � l'organe comp�tent, le Broadcast Advertising Clearance Centre (� le BACC �), pour qu'il en contr�le la conformit� avec les lois et les codes pertinents. Le BACC refusa d'autoriser la diffusion de la publicit� au motif que, les objectifs d'ADI �tant de nature politique, l'article 321 � 2 de la loi de 2003 sur les communications interdisait pareille diffusion. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Cette d�cision fut confirm�e par la High Court en d�cembre 2006 puis par la Chambre des lords en mars 2008. Cette derni�re d�clara notamment que l'interdiction de la publicit� politique dans la l�gislation du Royaume-Uni avait pour but d'emp�cher que le d�bat public ne soit fauss� par les plus gros payeurs, de sorte que le choix fait par le l�gislateur dans la loi de 2003 n'�tait pas incompatible avec l'article 10 de la Convention europ�enne des droits de l'homme (libert� d'expression). La publicit� �tait visible sur Internet et l'est encore. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 10, ADI se plaignait de s'�tre vu refuser de mani�re injustifi�e la possibilit� de diffuser de la publicit� � la t�l�vision ou � la radio. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 11 septembre 2008. Le 29 novembre 2011, la chambre � laquelle l'affaire avait �t� attribu�e s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Une audience de Grande Chambre s'est tenue le 7 mars 2012. L'arr�t a �t� rendu par une Grande Chambre de 17 juges compos�e en l'occurrence de : Dean Spielmann (Luxembourg), pr�sident, Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Fran�oise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Nina Vaji (Croatie), Ineta Ziemele (Lettonie), Elisabeth Steiner (Autriche), P�ivi Hirvel� (Finlande), George Nicolaou (Chypre), Andr�s Saj� (Hongrie), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), Mihai Poalelungi (Moldova), Nebojsa Vucini (Mont�n�gro), Kristina Pardalos (Saint-Marin), Vincent A. de Gaetano (Malte), Julia Laffranque (Estonie), Helen Keller (Suisse), ainsi que de Michael O'Boyle, greffier adjoint. D�cision de la Cour Article 10 (libert� d'expression) Les deux parties visaient le m�me objectif : garantir un d�bat libre et pluraliste sur les questions d'int�r�t public et, de mani�re plus g�n�rale, contribuer au processus d�mocratique. Elles ont �galement convenu du fait qu'il s'agissait l� d'un objectif parfaitement l�gitime. La Cour a donc d� d�terminer si l'interdiction �tait all�e trop loin dans la restriction du droit de participer au d�bat public. Elle a d� pour cela mettre en balance, d'une part, le droit de l'ONG requ�rante � communiquer des informations et des id�es d'int�r�t g�n�ral que le public a le droit de recevoir et, d'autre part, le souci des autorit�s d'emp�cher que le d�bat et le processus d�mocratiques ne soient fauss�s par des groupes financi�rement puissants b�n�ficiant d'un acc�s privil�gi� aux m�dias influents. Dans son analyse, la Cour a tenu compte principalement de trois aspects : le processus d'adoption de l'interdiction et son contr�le par les autorit�s judiciaires, l'impact de l'interdiction et les mesures de nature � en mod�rer les effets, et, enfin, la situation dans les autres pays, en particulier ceux o� la Convention s'applique. Concernant le processus d'adoption, la Cour a tenu compte des contr�les exigeants et pertinents auxquels les organes parlementaires et judiciaires ont soumis le r�gime r�glementaire complexe encadrant la diffusion � la radio et/ou � la t�l�vision de messages politiques au Royaume-Uni. L'interdiction a �t� soumise � un examen pr�l�gislatif d'ampleur puis adopt�e � l'unanimit� par le Parlement, avec le soutien de tous les partis. La proportionnalit� de la mesure a �galement �t� examin�e de mani�re d�taill�e par la High Court et la Chambre des lords. A toutes les �tapes, la compatibilit� de la mesure avec la Convention a �t� v�rifi�e et la jurisprudence pertinente issue de la Convention analys�e. La Cour a rejet� les arguments avanc�s par l'ONG requ�rante pour contester la justification de ce choix du l�gislateur et dress� notamment les constats suivants. La radio et la t�l�vision sont des m�dias influents dont l'impact est imm�diat et puissant. Rien ne montre que le d�veloppement d'Internet et des r�seaux sociaux au cours des derni�res ann�es au Royaume-Uni ait fait basculer cette influence � leur profit au point qu'il devienne moins n�cessaire d'appliquer aux m�dias audiovisuels une interdiction sp�ciale. Les annonceurs, bien conscients des avantages que pr�sente la diffusion de publicit�s sur les m�dias audiovisuels, sont toujours pr�ts � payer pour cela de fortes sommes d'argent, qui sont nettement hors de port�e des ONG souhaitant participer au d�bat public. L'interdiction a b�n�fici� d'un assouplissement contr�l� pour les partis politiques � organes qui sont au coeur du processus d�mocratique � avec l'attribution � ceux-ci d'un temps d'antenne gratuit pour la diffusion de messages politiques et �lectoraux ainsi que de messages li�s aux campagnes r�f�rendaires. Pr�voir une interdiction moins restrictive pourrait conduire � des abus et � l'arbitraire : par exemple, des organismes richement dot�s pourraient cr�er des groupes de d�fense de causes sociales sp�cialement pour faire passer leurs id�es ou cr�er un grand nombre de groupes d'int�r�ts similaires afin d'accumuler du temps d'antenne. Compte tenu de la complexit� du cadre r�glementaire, cette forme de contr�le pourrait �tre source d'incertitude, de litiges, de d�penses et de retards. Quant � l'impact de l'interdiction, la Cour a not� que celle-ci ne s'appliquait qu'� la publicit� et que l'ONG requ�rante avait toujours acc�s � la radio et � la t�l�vision (�missions � caract�re politique ou publicit�s sur des sujets non politiques par le biais d'une branche associative), ainsi qu'� tout autre type de m�dia (presse �crite, Internet et r�seaux sociaux, manifestations, affiches et tracts). Enfin, m�me s'il peut y avoir aujourd'hui une tendance � l'abandon des interdictions larges, il n'existe aucun consensus europ�en quant � la mani�re de r�glementer la publicit� politique payante � la radio et � la t�l�vision. Les �tats contractants recourent dans ce but � une grande vari�t� de moyens, reflet de la multitude des diff�rences que l'on peut constater dans l'�volution historique, la diversit� culturelle et la pens�e politique de ces �tats et leurs visions de la d�mocratie. Cette absence de consensus �largit la marge de manoeuvre dont dispose le Royaume-Uni en mati�re de restrictions � la libert� d'expression sur des sujets d'int�r�t public. D�s lors, la Cour a consid�r� que des raisons convaincantes avaient �t� avanc�es pour justifier l'interdiction de la publicit� politique payante au Royaume-Uni et que cette interdiction ne pouvait donc s'analyser en une atteinte disproportionn�e au droit de l'ONG requ�rante � la libert� d'expression. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention Opinions s�par�es Le juge Bratza a exprim� une opinion concordante. Les juges Ziemele, Saj�, Kalaydjieva, Vucini et De Gaetano ont exprim� une opinion dissidente commune, et la juge Tulkens a exprim� une opinion dissidente � laquelle se sont ralli�s les juges Spielmann et Laffranque. Le texte de ces opinions se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t existe en anglais et fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHr_press. 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