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du Greffier de la Cour CEDH 126 (2013) 23.04.2013 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit deux arr�ts le mardi 30 avril et 15 le jeudi 2 mai 2013. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 30 avril 2013 Gardean et S.C. Grup 95 c. Roumanie (requ�te no 25787/04) R�vision Les requ�rants initiaux, M. Adrian Gardean et la soci�t� S.C. Grup 95 SA, se plaignaient de l'annulation d'un arr�t d�finitif � la suite d'un pourvoi form� par le procureur g�n�ral. Par un arr�t du 1er d�cembre 2009, la Cour avait conclu � la violation de l'article 6 � 2 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme et de l'article 1 du Protocole 1 � la Convention (protection de la propri�t�), tout en r�servant la question de la satisfaction �quitable. En f�vrier 2010, lors de l'�change d'observations au titre de l'article 41 (satisfaction �quitable), une nouvelle soci�t� informa la Cour de ce qu'elle entendait continuer la proc�dure au nom de la soci�t� requ�rante, avec laquelle elle avait conclu un contrat de cession peu de temps avant sa mise en liquidation, en mai 2009. En s'appuyant sur l'article 80 du r�glement de la Cour (demande en r�vision d'un arr�t), le gouvernement roumain demande la r�vision de l'arr�t du 1er d�cembre 2009, au motif que cette cession constituait � ses yeux un fait nouveau qui aurait pu exercer une influence d�cisive sur l'issue de l'affaire. Ion Ciobanu c. Roumanie (no 67754/10) Le requ�rant est un ressortissant roumain n� en 1970 et actuellement d�tenu � la prison de Colibai (Roumanie). Ce dernier purgea une peine de prison pour vol avec violence de janvier 2004 � juin 2010, date � laquelle il b�n�ficia d'une libert� conditionnelle. Une seconde condamnation pour outrage en octobre 2010 lui valut d'�tre r�incarc�r� pour purger le restant de sa peine initiale. En s'appuyant sur l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Ion Ciobanu se plaint des mauvaises conditions de sa d�tention et de ne pas avoir re�u les soins requis pour son diab�te durant cette derni�re. Jeudi 2 mai 2013 Barjamaj c. Gr�ce (no 36657/11) Le requ�rant, Albano Barjamaj, est un ressortissant albanais n� en 1995 et r�sidant � Artemida (Gr�ce). En avril 2011, alors qu'il �tait mineur, M. Barjamaj fut arr�t� pour entr�e ill�gale sur le territoire grec et d�faut de permis s�jour valable. Il fut ensuite plac� en d�tention en pr�vision de l'adoption d'une d�cision d'expulsion. Cette derni�re fut ordonn�e trois jours plus tard par les autorit�s grecques, lesquelles prolong�rent sa d�tention afin d'emp�cher sa fuite. En s'appuyant notamment sur l'article 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret� et droit de faire statuer � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention), M. Barjamaj se plaint du fait que la premi�re d�cision de placement en d�tention ne lui avait jamais �t� notifi�e, et que la seconde ne l'avait �t� que trois jours apr�s son adoption, ce qui l'avait priv� de la possibilit� d'en contester la r�gularit�. Chkhartishvili c. Gr�ce (no 22910/10) La requ�rante, Ketevan Chkhartishvili, est une ressortissante g�orgienne n�e en 1980 et r�sidant � Drama (Gr�ce). L'affaire concerne principalement ses conditions de d�tention. Apr�s �tre entr�e sur le territoire grec avec un titre de s�jour de trois mois, Mme Chkhartishvili fut plac�e en d�tention provisoire en vue de l'adoption d'une d�cision d'expulsion. A de nombreuses reprises, elle soumit des objections � son maintien en d�tention ainsi que des recours en annulation de la d�cision d'expulsion, lesquels furent syst�matiquement rejet�s par les juridictions grecques. En avril 2010, ces derni�res finirent n�anmoins par lever sa d�tention en lui impartissant un d�lai de 10 jours pour quitter le territoire. En s'appuyant sur l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), Mme Chkhartishvili se plaint de ses conditions de d�tention au sein des locaux du service de la r�pression de l'immigration clandestine. Sur la base de l'article 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret� et droit de faire statuer � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention), elle invoque �galement l'ill�galit� de son placement et de son maintien en d�tention. Panteliou-Darne et Blantzouka c. Gr�ce (nos 25143/08 et 25156/08) Les requ�rantes, Dimitra Panteliou-Darne et Despina Blantzouka, sont des ressortissantes grecques n�es respectivement en 1965 et 1962 et r�sidant � Ath�nes. Employ�es d'une compagnie a�rienne du secteur public et �pouses de fonctionnaires, Mmes Panteliou-Darne et Blantzouka s'�taient vu retirer leurs allocations familiales suite � la modification d'une disposition l�gislative (lesdites allocations n'�tant plus attribu�es qu'� l'un des �poux au sein des couples de fonctionnaires du secteur public). Cette disposition ayant �t� d�clar�e inconstitutionnelle, elles intent�rent une action contre leur compagnie devant les juridictions grecques en vue d'obtenir r�troactivement les sommes dues. Plusieurs proc�dures s'en suivirent, au terme desquelles la cour d'appel estima que Mmes Panteliou-Darne et Blantzouka avaient exerc� leur droit de mani�re abusive. La Cour de Cassation confirma les arr�ts attaqu�s et rejeta les pourvois des requ�rantes. En s'appuyant sur l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), Mmes Panteliou-Darne et Blantzouka se plaignent d'avoir �t� injustement priv�es de leur droit � l'allocation familiale. Kristiansen et Tyvik As c. Norv�ge (no 25498/08) Les requ�rants dans cette affaire sont Arne Kristiansen, un ressortissant norv�gien n� en 1931, et Tyvik A/S, une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit norv�gien. En novembre 1990, M. Kristiansen demanda � l'Office norv�gien de la propri�t� intellectuelle la d�livrance d'un brevet pour un mode particulier de propulsion d'a�ronefs et de navires. En septembre 2008, les autorit�s comp�tentes rejet�rent en d�finitive cette demande. Invoquant les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable et droit d'acc�s � un tribunal) et 13 (droit � un recours effectif), il se plaint de la dur�e, excessive selon lui, de la proc�dure administrative devant les autorit�s nationales charg�es des brevets ainsi que de la limite de 20 ans de protection des brevets fix�e par le droit norv�gien, � cause de laquelle il aurait �t� concr�tement priv� d'acc�s � un tribunal. Petukhova c. Russie (no 28796/07) La requ�rante, Alla Petukhova, est une ressortissante russe n�e en 1937 et habitant � Moscou. En janvier 2006, la police demanda � un tribunal russe d'ordonner son examen psychiatrique forc� � la suite de plaintes �manant de ses voisins, qui pr�tendaient qu'elle hurlait, marchait nue dans la rue et les accusait de diverses infractions. Mme Petukhova se plaint d'avoir �t� de ce fait emmen�e de force dans un commissariat le 1er d�cembre, o� elle f�t d�tenue pendant quatre heures avant d'�tre conduite dans un �tablissement psychiatrique pour �tre examin�e sous la contrainte. Elle fut diagnostiqu�e schizophr�ne parano�aque et aussit�t hospitalis�e. Elle ressortit le 4 d�cembre 2006. Invoquant l'article 5 � 1 b) et e) (droit � la libert� et � la s�ret�), elle dit avoir �t� irr�guli�rement priv�e de sa libert� le 1er d�cembre 2006 en vue de subir un examen psychiatrique contre son gr� et ill�galement hospitalis�e du 1er au 4 d�cembre 2006. Samartsev c. Russie (no 44283/06) Le requ�rant, Sergey Samartsev, est un ressortissant russe n� en 1970 et purgeant actuellement une peine d'emprisonnement � la suite de sa condamnation pour deux meurtres en 2006. Dans cette affaire, il se plaint notamment d'avoir �t� maltrait� par la police au cours de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui. Il all�gue notamment que des policiers l'ont sauvagement battu en mai et juin 2005 pour le contraindre � avouer lesdits meurtres - ainsi qu'un autre crime - et soutient que l'enqu�te ult�rieurement conduite sur ces all�gations �tait inad�quate. Il estime en outre avoir �t� d�tenu dans des conditions d�plorables de mai 2005 � f�vrier 2006, dans un centre de d�tention provisoire fortement surpeupl�. Il invoque l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) Zagidulina c. Russie (no 11737/06) La requ�rante, Zelfruz Zagidulina, est une ressortissante russe n�e en 1935 et habitant � Moscou. Invoquant l'article 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�) elle se plaint d'avoir �t� intern�e contre son gr� dans un h�pital psychiatrique moscovite entre le 13 mai et le 17 juin 2005. Elle pr�tend qu'alors qu'elle rendait visite � sa fille � l'h�pital psychiatrique � o� celle-ci �tait trait�e pour un trouble mental � pour exiger sa sortie imm�diate, elle finit par y �tre intern�e elle-m�me apr�s que le psychiatre de garde, qui la jugea angoiss�e et d�lirante, avait recommand� son internement. Elle consid�re en outre que, n'ayant jamais �t� inform�e de l'ouverture d'une proc�dure judiciaire ult�rieure pour r�examiner son internement, elle n'a pas pu y �tre associ�e. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions d�j� soumises � la Cour auparavant. Dreval et autres c. Russie (no 40075/03) Les requ�rants dans cette affaire se plaignent de l'inex�cution tardive d'un jugement contraignant leur accordant un logement social. Ils invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Sakharova c. Russie (no 15037/05) La requ�rante dans cette affaire, veuve d'un officier militaire, se plaint de l'annulation d'un jugement contraignant d�finitif en sa faveur concernant des arri�r�s de pension. Elle invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Domanci c. Croatie (no 18786/11) Goudoumas c. Gr�ce (no 62459/09) Pospekh c. Russie (no 31948/05) Tyukov c. Russie (no 16609/05) Savenkova c. Ukraine (no 4469/07) Dans l'affaire suivante, le requ�rant se plaint notamment de la dur�e, excessive selon lui, d'une proc�dure p�nale dirig�e contre lui pour trafic de stup�fiants et extorsion. Beceheli c. Croatie (no 8855/08) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4