003-4355138-5224348

du Greffier de la Cour CEDH 145 (2013) 14.05.2013 La taxation � 98 % d'une partie de l'indemnit� de licenciement vers�e � une fonctionnaire hongroise a emport� violation de son droit au respect de ses biens Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire N.K.M. c. Hongrie (requ�te no 66529/11), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme. Dans cette affaire, une fonctionnaire se plaignait notamment du fait que la taxation � 98 % d'une partie de son indemnit� de licenciement � en vertu d'une loi entr�e en vigueur dix semaines avant son licenciement � s'analysait en une privation injustifi�e de ses biens. En d�pit de la marge d'appr�ciation importante dont jouissent les autorit�s hongroises en mati�re d'imposition, la Cour estime que les moyens employ�s �taient disproportionn�s au but l�gitime poursuivi, � savoir pr�server le Tr�sor public contre les indemnit�s de licenciement d'un montant excessif. Par ailleurs, la requ�rante n'a pas b�n�fici� d'une p�riode transitoire qui lui aurait permis de s'adapter au nouveau r�gime de licenciement. De plus, en la privant d'un droit acquis cens� servir l'int�r�t social en permettant la r�int�gration du march� du travail par les personnes priv�es d'emploi, les autorit�s hongroises ont fait supporter � la requ�rante une charge excessive. Principaux faits La requ�rante, Mme N.K.M., est une ressortissante hongroise et r�sidant � Budapest (Hongrie). Elle fut fonctionnaire au sein d'un minist�re pendant trente ans, jusqu'� son licenciement, le 28 juillet 2011. Du fait de son licenciement, Mme N.K.M. put pr�tendre en vertu de la loi � une indemnit� de licenciement correspondant � huit mois de salaire. Dans l'intervalle, en 2010, le Parlement hongrois avait adopt� une loi � ci-apr�s la � loi sur l'imp�t � � instaurant un nouvel imp�t sur certains versements au profit d'employ�s de la fonction publique ayant perdu leur emploi. Cette loi visait � lutter contre les indemnit�s de licenciement excessives, aux fins de r�pondre aux exigences de justice de la soci�t� et de pr�server le Tr�sor public en des temps de difficult�s �conomiques. Cependant, en octobre 2010, la loi sur l'imp�t fut jug�e confiscatoire et d�clar�e inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle. A la suite d'une premi�re modification, elle fut en partie invalid�e par cette m�me juridiction le 6 mai 2011. Le 14 mai 2011 � soit dix semaines avant le licenciement de Mme N.K.M. �, une nouvelle modification entra en vigueur. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. En vertu de la loi sur l'imp�t telle que modifi�e, les prestations auxquelles Mme N.K.M. avait droit furent impos�es au taux de 98 % pour ce qui concernait la partie d�passant le seuil de 3,5 millions de forints hongrois (HUF)2 , laquelle s'�levait � 2,4 millions de HUF3. Cela repr�sentait une charge fiscale globale d'environ 52 % sur l'ensemble de l'indemnit� de licenciement � contre une imposition g�n�rale sur le revenu qui s'�tablissait � 16 % pendant la p�riode consid�r�e. Le montant correspondant � l'imp�t n'a jamais �t� vers� � la requ�rante mais a �t� retenu par l'employeur et transf�r� directement � l'administration fiscale. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � pris isol�ment et combin� avec l'article 13 (droit � un recours effectif) �, Mme N.K.M. all�guait en particulier que l'imposition au taux de 98 % appliqu�e � une partie de son indemnit� de licenciement s'analysait en une privation injustifi�e de ses biens, sans possibilit� de recours. Sous l'angle de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 1 du Protocole no 1, elle all�guait �galement que seule une certaine cat�gorie des personnes ayant fait l'objet d'un licenciement au sein de la fonction publique avait �t� soumise � cet imp�t. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 19 octobre 2011. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Guido Raimondi (Italie), pr�sident, Danut Jocien (Lituanie), Peer Lorenzen (Danemark), Andr�s Saj� (Hongrie), Iil Karaka (Turquie), Nebojsa Vucini (Mont�n�gro), Helen Keller (Suisse), ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section. D�cision de la Cour Article 1 du Protocole no 1 La Cour a d� se prononcer sur les cinq points suivants : Sur le point de savoir si l'indemnit� de licenciement peut �tre assimil�e � des � biens � au sens de l'article 1 du Protocole no 1 La Cour estime que, m�me si Mme N.K.M. n'a jamais poss�d� l'int�gralit� de l'indemnit� de licenciement � l'imp�t ayant �t� retenu � la source �, il s'agissait d'un int�r�t essentiel prot�g� par l'article 1 du Protocole no 1. En effet, l'indemnit� de licenciement �tait d�j� acquise, ce qui en faisait un � bien � au sens de cette disposition, et la Cour constitutionnelle avait d�clar� que cette somme tirait son origine d'un droit inconditionnel pr�vu par la loi. En tout �tat de cause, le fait m�me que cet imp�t ait frapp� le revenu de la requ�rante montre que les autorit�s l'avaient consid�r� comme une recette existante. 2 Environ 12 000 EUR. 3 Environ 8 300 EUR. Par ailleurs, la Cour estime que l'indemnit� de licenciement �tablie par la loi repr�sentait une esp�rance � long terme pour Mme N.K.M. en tant que fonctionnaire, ainsi qu'un engagement de la part des autorit�s. Le droit � une indemnit� de licenciement n'�tait pas une simple valeur patrimoniale, mais une mesure socialement importante prise en faveur des employ�s ayant fait l'objet d'un licenciement et souhaitant rester sur le march� du travail. En outre, le dispositif l�gal pr�voyant le versement d'une indemnit� de licenciement en compensation des services rendus constituait un droit acquis. Enfin, � l'instar d'une pension, la Cour estime que l'indemnit� de licenciement doit �tre consid�r�e comme faisant na�tre un int�r�t patrimonial. D�s lors, en cas de mesures touchant � l'indemnit� de licenciement, la l�gislation aurait d� offrir aux employ�s une p�riode transitoire pour leur permettre de s'adapter au nouveau r�gime. Sur le point de savoir s'il y a eu ing�rence de l'�tat Les deux parties ont convenu que l'imposition en cause avait constitu� une atteinte au droit de Mme N.K.M. au respect de ses biens. Sur le point de savoir si l'ing�rence de l'�tat �tait l�gale Dans sa d�cision de 2010, la Cour constitutionnelle de Hongrie avait d�clar� que la loi sur l'imp�t �tait inconstitutionnelle en raison de son caract�re confiscatoire. M�me si elle n'a pas jug� le nouvel imp�t inconstitutionnel dans sa d�cision de 2011, cela ne change rien quant au constat d'inconstitutionnalit� mat�rielle de dispositions essentiellement identiques � celles de la loi initiale sur l'imp�t, laquelle soul�ve par cons�quent des questions quant � sa constitutionnalit� et � sa l�galit�. Cependant, compte tenu du degr� de latitude laiss� aux autorit�s hongroises dans l'exercice de leurs fonctions fiscales, la Cour conclut que la loi sur l'imp�t offrait une base l�gale convenable � l'imposition subie par Mme N.K.M. Sur le point de savoir si l'imposition en cause visait � prot�ger l'int�r�t public La Cour rappelle qu'en adoptant des mesures qui ont port� atteinte au respect des biens, les autorit�s hongroises jouissaient d'une ample marge discr�tionnaire pour d�terminer ce qui relevait de l'int�r�t public. C'est pourquoi la Cour estime que le but mis en avant par la loi sur l'imp�t, � savoir la protection du sens de la justice au sein de la soci�t� et la r�partition de la charge publique, �tait l�gitime. Sur le point de savoir si l'imposition �tait proportionn�e Compte tenu de la marge d'appr�ciation importante dont jouissent les autorit�s hongroises en mati�re d'imposition, la Cour estime que le taux d'imposition applicable n'�tait pas d�terminant en soi. Cependant, elle consid�re particuli�rement important le fait que Mme N.K.M. ait �t� soumise � cet imp�t alors qu'elle n'avait plus d'emploi et que le caract�re inattendu du changement de r�gime fiscal l'avait expos�e � de s�rieuses difficult�s personnelles. M�me en supposant que l'imposition ait servi l'int�r�t du budget de l'�tat en des temps de crise �conomique, la requ�rante a �t� contrainte de supporter une charge excessive. De plus, la l�gislation litigieuse n'a pas offert � Mme N.K.M. une p�riode transitoire qui lui aurait permis de s'adapter au nouveau r�gime. En outre, l'imp�t a �t� appliqu� � des revenus li�s � des activit�s ant�rieures � l'ann�e fiscale, � un taux consid�rablement plus �lev� que celui en vigueur lorsque le revenu en question avait �t� g�n�r�, ce qui peut �tre consid�r� comme une atteinte d�raisonnable aux esp�rances prot�g�es par l'article 1 du Protocole no 1. Enfin, l'imp�t a �t� �tabli par une loi qui n'est entr�e en vigueur que dix semaines avant le licenciement de Mme N.K.M. et qui ne visait ni � rem�dier aux d�faillances techniques de la loi ni � �viter que la requ�rante ne b�n�ficie ind�ment d'un changement de r�gime fiscal. Par cons�quent, la Cour conclut que, m�me si cet imp�t a �t� adopt� pour servir la justice sociale, il ne pouvait pas �tre justifi� par l'int�r�t public l�gitime qu'invoquent les autorit�s hongroises. En effet, cet imp�t a affect� Mme N.K.M. en d�pit de sa bonne foi et l'a priv�e de la majeure partie d'un droit acquis et garanti par une loi servant l'int�r�t social de r�int�gration des personnes priv�es d'emploi. Article 13 combin� avec l'article 1 du Protocole no 1 La Cour observe que ce grief est li� au grief pr�c�demment examin�. Eu �gard au constat relatif � l'article 1 du Protocole no 1, la Cour conclut qu'il n'y a pas lieu d'examiner s�par�ment le point de savoir s'il y a eu violation de l'article 13 en l'esp�ce. Article 14 combin� avec l'article 1 du Protocole no 1 La Cour estime que l'in�galit� de traitement dont la requ�rante se dit victime a �t� suffisamment prise en compte dans l'appr�ciation qui a conduit au constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 pris isol�ment. Elle consid�re donc qu'il n'y a pas lieu de proc�der � un examen s�par� des m�mes faits sous l'angle de l'article 14. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que la Hongrie doit verser � la requ�rante 11 000 euros (EUR) pour dommage mat�riel et pr�judice moral, et 6 000 EUR pour frais et d�pens. Opinion s�par�e Les juges Lorenzen, Raimondi et Jocien� ont exprim� une opinion concordante dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_press. 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