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du Greffier de la Cour CEDH 150 (2013) 16.05.2013 Restrictions injustifi�es � un changement de patronyme Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Garnaga c. Ukraine (requ�te no 20390/07), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne le refus que les autorit�s ukrainiennes ont oppos� � Mme Garnaga, qui souhaitait changer de patronyme (sorte de deuxi�me pr�nom d�riv� du pr�nom du p�re). La Cour dit en particulier que le droit applicable n'est pas suffisamment clair et que les autorit�s n'ont pas justifi� les restrictions frappant le changement de patronyme, alors qu'en parall�le il existe une libert� quasi totale de changer de pr�nom ou de nom. Principaux faits La requ�rante, Nataliya Volodymyrivna Garnaga, est une ressortissante ukrainienne n�e en 1968 et r�sidant � Bila Tserkva (Ukraine). Ayant v�cu de longues ann�es avec sa m�re, son beau-p�re et son demi-fr�re, elle souhaitait changer de patronyme (sorte de deuxi�me pr�nom d�riv� du pr�nom du p�re), de mani�re � ne plus porter celui qu'elle tenait de son p�re biologique (Volodymyrivna) mais un patronyme d�riv� du nom de son beau-p�re (Yuriyivna). En mars 2004, elle forma une demande en vue d'un changement de patronyme, mais les autorit�s la d�bout�rent par une d�cision que les tribunaux confirm�rent en d�finitive en octobre 2006. Les tribunaux s'appuy�rent en particulier sur les r�gles relatives � l'enregistrement de l'�tat civil ainsi que sur le code civil, qui disposent qu'une personne peut changer de patronyme si son p�re a chang� de pr�nom. Du fait que cette situation ne s'appliquait pas au cas de Mme Garnaga, celle-ci ne pouvait changer de patronyme. En parall�le, en mai 2004, la requ�rante rempla�a son nom de famille originel, Glazkova, par celui de son beau-p�re, Garnaga, �galement port� par sa m�re et son demi-fr�re. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Mme Garnaga all�guait que le refus des autorit�s de la laisser changer de patronyme avait emport� violation de ses droits d�coulant de l'article 8 (droit au respect de la vie familiale). La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 2 avril 2007. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Mark Villiger (Liechtenstein), pr�sident, Angelika Nu�berger (Allemagne), Bostjan M. Zupancic (Slov�nie), Ann Power-Forde (Irlande), Helena J�derblom (Su�de), Ales Pejchal (R�publique tch�que), et Myroslava Antonovych (Ukraine), juge ad hoc, ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 8 Il ne pr�te pas � controverse que la question de savoir si une personne peut changer de nom concerne sa vie priv�e et familiale et, d�s lors, rel�ve de l'article 8. La Cour fait observer que le droit ukrainien permet aux citoyens de changer de nom � partir de l'�ge de seize ans. Un individu a de plus la possibilit� de conserver son patronyme m�me si son p�re ne porte plus le pr�nom dont ce patronyme est d�riv�. La loi reconna�t donc la possibilit� d'une rupture du lien entre le patronyme d'une personne et le pr�nom de son p�re. Est en litige entre les parties le point de savoir si la restriction au droit de Mme Garnaga repose sur la loi ou sur une interpr�tation erron�e de celle-ci. Les juridictions ukrainiennes ont interpr�t� les dispositions pertinentes du code civil comme indiquant qu'un changement de pr�nom du p�re �tait le seul cas pouvant justifier un changement de patronyme ; Mme Garnaga a plaid� au contraire que ces dispositions n'interdisaient pas le changement de patronyme dans une situation diff�rente et que les autres instruments juridiques applicables ne pr�voyaient pas non plus de telles restrictions. La Cour rel�ve par ailleurs qu'� l'�poque o� les tribunaux ukrainiens ont statu� sur la cause de Mme Garnaga, diverses dispositions �taient applicables, ce qui donne � penser que les r�gles relatives au changement de patronyme n'�taient pas formul�es assez clairement. La Cour observe que les r�gles du droit ukrainien sur le changement de pr�nom et de nom de famille sont assez souples, de sorte qu'une personne souhaitant changer de nom peut suivre une proc�dure sp�ciale qui ne comporte que des restrictions mineures. De plus, les autorit�s n'ont pas pr�sent� de consid�rations plus g�n�rales pour justifier les restrictions au changement de nom, comme la n�cessit� d'un recensement pr�cis de la population. Dans ce contexte o� il existe une libert� quasi totale de changer de pr�nom et de nom de famille, les restrictions au changement de patronyme ne sont pas suffisamment motiv�es en droit ukrainien. En outre, les autorit�s n'ont pas avanc� de justification lorsqu'elles ont refus� � Mme Garnaga le droit de d�cider de cet aspect important de sa vie priv�e et familiale. Elles n'ont pas mis en balance les int�r�ts en jeu et ont donc manqu� � leur obligation de garantir � la requ�rante le droit au respect de sa vie priv�e. En cons�quence, il y a eu violation de l'article 8. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit, � la majorit�, que le constat de violation repr�sente en soi une satisfaction �quitable suffisante pour tout dommage moral subi par Mme Garnaga. A l'unanimit�, elle dit que l'Ukraine doit verser � la requ�rante 222 euros pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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