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du Greffier de la Cour CEDH 157 (2013) 28.05.2013 Arr�ts concernant la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la Serbie et la Turquie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les 11 arr�ts suivants dont huit (en italique) sont des arr�ts de comit� d�finitifs. Les autres sont des arr�ts de chambre1 et ne sont pas d�finitifs. Les affaires r�p�titives2 ainsi que les affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). La Cour a �galement rendu ce jour des arr�ts dans les affaires Nedelcheva et autres c. Bulgarie (requ�te n� 5516/05), Eremia et autres c. R�publique de Moldova (n� 3564/11) et Leventolu Abdulkadirolu c. Turquie (n� 7971/07), qui font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s. Sabev c. Bulgarie (requ�te no 27887/06) Le requ�rant, Miroslav Sabev, est un ressortissant bulgare n� en 1966. Condamn� pour meurtre et vol qualifi�, il purge actuellement � la prison de Lovech (Bulgarie) une peine de r�clusion � perp�tuit� sans commutation. Il se plaignait des conditions de sa d�tention � la prison de Lovech d'ao�t 1999 � novembre 2008, p�riode pendant laquelle il fut soumis � un � r�gime sp�cial �, en vertu duquel il fut constamment enferm� dans une cellule sous surveillance renforc�e. Il d�non�ait notamment le r�gime d'isolement s�v�re qu'impliquait une telle d�tention et le fait qu'il ait �t� contraint d'utiliser un seau pour faire ses besoins �tant donn� qu'il n'y avait pas de toilettes dans la cellule. Il invoquait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Violation de l'article 3 (conditions de d�tention) Violation de l'article 13 Satisfaction �quitable : 6 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 1 677,55 EUR pour frais et d�pens. Sorokins et Sorokina c. Lettonie (no 45476/04) Les requ�rants, Aleksandrs Sorokins et Marija Sorokina, sont des ressortissants lettons n�s en 1971 et 1939 respectivement et r�sidant � Rga. Le premier requ�rant est le fils de la deuxi�me requ�rante. L'affaire concernait principalement l'all�gation de M. Sorokins selon laquelle, lors de son arrestation en juin 1997, la police l'aurait maltrait� pour lui faire avouer un vol. Il soutenait �galement que sa condamnation 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Dans lesquelles la Cour est parvenue aux m�mes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention. ult�rieure (par la Cour supr�me en mars 2004) avait �t� fond�e sur des aveux obtenus sous la contrainte et que les autorit�s n'avaient pas enqu�t� sur ses all�gations quant aux mauvais traitements qui lui auraient �t� inflig�s par la police. Enfin, il se plaignait de la dur�e � pr�s de six ans et neuf mois � de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui. Il invoquait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Violation de l'article 3 sous l'angle proc�dural (ineffectivit� de l'enqu�te sur les all�gations de mauvais traitements par la police) Non-violation de l'article 6 � 1 (quant aux all�gations selon lesquelles les aveux ayant fond� la condamnation ult�rieure auraient �t� obtenus de mani�re ill�gale) Violation de l'article 6 � 1 (dur�e de la proc�dure p�nale) Satisfaction �quitable : 5 000 EUR pour pr�judice moral � M. Sorokins. Baran c. Pologne (no 53315/09)* La requ�rante, Jadwiga Baran, est une ressortissante polonaise n�e en 1947 et r�sidant � Oltarzew (Pologne). L'affaire concernait l'irr�gularit� de la privation de libert� de la requ�rante suite � son l'hospitalisation sous contrainte et l'impossibilit� pour elle d'obtenir des dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice subi. Au cours de sa comparution � une audience en 2002, la requ�rante fit preuve d'agressivit� envers un magistrat et fut condamn�e � une journ�e de privation de libert�. Lors de sa conduite au poste de police, elle fut soumise � un examen psychiatrique � l'issue duquel elle fut hospitalis�e sous contrainte pendant plusieurs jours. La privation de libert� cons�cutive � son hospitalisation fut plus tard d�clar�e irr�guli�re par les juridictions polonaises. La requ�rante engagea donc une proc�dure en vue d'obtenir r�paration, laquelle demeura infructueuse. Mme Baran all�guait que sa privation de libert� suite � son hospitalisation sous contrainte avait �t� contraire � l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�). Elle se plaignait en outre de ne pas avoir obtenu d'indemnisation. Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 5 Satisfaction �quitable : 6 000 EUR pour pr�judice moral. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soulevaient des questions qui avaient d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Aneli et autres c. Serbie (no 57611/10 et 166 autres requ�tes) L'affaire concernait l'inex�cution d'un jugement d�finitif octroyant aux requ�rants des arri�r�s de salaire dans le cadre d'un litige du travail. Ils invoquaient l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention. Violation de l'article 6 Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Yaar Eri c. Turquie (no 53214/09)* Le requ�rant se plaignait de la dur�e de sa d�tention provisoire et de l'absence de recours effectif en vue d'obtenir r�paration. Violation de l'article 5 � 3 Violation de l'article 5 � 5 Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignaient notamment, sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), de la dur�e excessive de proc�dures ne relevant pas du droit p�nal. Magyar Cement Kft c. Hongrie (no 33795/08) Akman et autres c. Turquie (no 2267/08)* Akmansoy c. Turquie (no 14787/07)* Kirma� c. Turquie (no 36233/06)* Taner G�nd�z c. Turquie (no 32000/06)* Tekin c. Turquie (no 26252/06)* Violation de l'article 6 � 1 � dans les six affaires R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3