003-4397342-5281217

du Greffier de la Cour CEDH 176 (2013) 13.06.2013 Arr�ts concernant la Gr�ce, la Russie et l'Ukraine La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les six arr�ts suivants dont un (en italique) est un arr�t de comit� d�finitif. Les autres sont des arr�ts de chambre1 et ne sont pas d�finitifs. Une affaire r�p�titive2, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figure � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). A.F. c. Gr�ce (requ�te no 53709/11)* Le requ�rant, A.F., est un ressortissant iranien n� en 1986 et r�sidait � Ath�nes au moment de l'introduction de la requ�te. Le 21 ao�t 2010, le requ�rant entra en Gr�ce et fut appr�hend� par les autorit�s de police du poste-fronti�re de Feres. Les autorit�s auraient refus� d'enregistrer sa demande d'asile politique. Il fut d�tenu dans les locaux de la police des fronti�res de Feres du mois d'octobre 2010 au mois de janvier 2011. Il ressort du dossier que le requ�rant quitta ensuite la Gr�ce � une date ind�termin�e et qu'il se trouve actuellement au Royaume-Uni, o� il a d�pos� une demande d'asile. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), le requ�rant se plaignait de ses conditions de d�tention dans les locaux de la police des fronti�res de Feres. Violation de l'article 3 Satisfaction �quitable : 8 000 euros (EUR) pour pr�judice moral. Romenskiy c. Russie (no 22875/02) Le requ�rant, Andrey Romenskiy, est un ressortissant russe n� en 1984 et r�sidant dans la r�gion de Krasnodar. En mars 2001, lors d'une sortie o� il s'enivra avec des amis, l'int�ress� fut impliqu� dans une rixe. L'un des protagonistes de cet incident fut poignard� et mourut � l'h�pital. Arr�t� et accus� de ce meurtre, le requ�rant fut condamn� en d�cembre 2001 � une peine de six ans d'emprisonnement en premi�re instance. Ce jugement fut confirm� en appel en mars 2002 par un arr�t qui rejeta sommairement les accusations de partialit� des premiers juges formul�es par l'int�ress�. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), le requ�rant se plaignait notamment du caract�re in�quitable du proc�s dont il avait fait l'objet. Violation de l'article 6 � 1 (manque d'impartialit� du tribunal de premi�re instance) 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Dans lesquelles la Cour est parvenue aux m�mes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention. Satisfaction �quitable : Le requ�rant n'a pas pr�sent� de demande de satisfaction �quitable. Sivograk et Zenov c. Russie (no 14758/08) Les requ�rants, Igor Sivograk et Valeriy Zenov, sont des ressortissants russes n�s en 1969 et 1968 respectivement. L'un r�side � Starodoub (r�gion de Briansk), l'autre � Saratov. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), les int�ress�s se plaignaient en particulier de la nonex�cution de d�cisions rendues en novembre 2005 leur reconnaissant le droit de percevoir des primes de campagne pour leur participation � des op�rations antiterroristes dans le Caucase du Nord. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : 14 015 EUR � M. Sivograk et 8 468 � M. Zenov pour pr�judice mat�riel, ainsi que 3 000 EUR chacun pour pr�judice moral. Korostylyov c. Ukraine (no 33643/03) Le requ�rant, Nikolay Korostylyov, est un ressortissant ukrainien n� en 1956. Condamn� pour banditisme, d�tention ill�gale d'armes � feu, vol et meurtre, il purge actuellement une peine de r�clusion � perp�tuit� dans le p�nitencier de Dnipropetrovsk. Invoquant en particulier l'article 34 (droit de recours individuel), il se plaignait du refus des autorit�s de lui fournir des copies de pi�ces de son dossier requises pour les besoins de la proc�dure suivie devant la Cour europ�enne des droits de l'homme. Violation de l'article 34 Satisfaction �quitable : 3 000 EUR pour pr�judice moral. Vasylchuk c. Ukraine (no 24402/07) La requ�rante, Yeva Vasylchuk, est une ressortissante ukrainienne n�e en 1947 et r�sidant � Novomyrhorod (Ukraine). Handicap�e, elle a besoin d'une canne pour se d�placer. Elle se plaignait des conditions dans lesquelles une perquisition avait �t� effectu�e � son domicile en f�vrier 2005 par des policiers qui enqu�taient sur un cambriolage et la soup�onnaient de recel d'objets vol�s. Elle se disait aussi victime d'un usage non n�cessaire de la force par ces policiers. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), elle all�guait notamment que l'un d'eux l'avait fait tomber apr�s lui avoir confisqu� sa canne, l'obligeant � ramper pour les suivre dans leur perquisition. Elle se plaignait en outre de l'ineffectivit� de l'enqu�te men�e pendant pr�s de cinq ans sur ses all�gations, qui avait abouti � un classement sans suite faute de preuve. Sur le terrain en particulier de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile), elle all�guait que la perquisition de son domicile avait �t� irr�guli�re et disproportionn�e. A cet �gard, elle soutenait que les policiers ayant effectu� cette perquisition avaient �t� plus nombreux que ne le pr�voyait le mandat, que son domicile avait �t� saccag� et que des meubles lui appartenant avaient �t� d�truits. Non-violation de l'article 3 (mauvais traitements) Violation de l'article 3 (enqu�te ineffective) Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 5 000 EUR pour pr�judice moral. Affaire r�p�titive L'affaire suivante soulevait des questions qui avaient d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Kiselyov c. Ukraine (no 42953/04) Dans cette affaire, le requ�rant se plaignait de l'ex�cution tardive de d�cisions de justice et de la dur�e � ses yeux excessive d'une proc�dure judiciaire. Il invoquait l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�). Violations de l'article 6 � 1 et violation de l'article 1 du Protocole n� 1 (ex�cution tardive d'une d�cision de justice) Violation de l'article 6 � 1 (dur�e excessive de proc�dure) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3