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du Greffier de la Cour CEDH 182 (2013) 20.06.2013 Arr�ts concernant l'Autriche, l'Azerba�djan, la R�publique tch�que, la Russie, la Slov�nie et l'Ukraine La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les dix arr�ts suivants dont cinq (en italique) sont des arr�ts de comit� d�finitifs. Les autres sont des arr�ts de chambre1 et ne sont pas d�finitifs. Les affaires r�p�titives2 ainsi qu'une affaire de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). La Cour a �galement rendu ce jour un arr�t dans l'affaire Turluyeva c. Russie (n� 63638/09), qui fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par�. Wallishauser c. Autriche (no 2) (requ�te no 14497/06) La requ�rante, Roswitha Wallishauser, est une ressortissante autrichienne n�e en 1941 et r�sidant � Vienne. Elle fut employ�e en qualit� de photographe par l'ambassade des Etats-Unis � Vienne de 1978 jusqu'� son licenciement en 1987, apr�s un accident du travail. A l'issue d'une proc�dure men�e devant les juridictions autrichiennes, lesquelles d�clar�rent le licenciement abusif, elle obtint le versement par les Etats-Unis des salaires impay�s pour la p�riode allant de septembre 1988 � juin 1995. Invoquant en particulier l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme, Mme Wallishauser se plaignait qu'� l'issue d'une proc�dure ult�rieure on lui avait ordonn� de verser l'int�gralit� des cotisations de s�curit� sociale � la part revenant � l'employ� et celle revenant � l'employeur � correspondant aux salaires impay�s dont elle avait obtenu le r�glement par les Etats-Unis. Elle estimait que la disposition en vertu de laquelle un employeur b�n�ficiant d'un statut extraterritorial ne peut �tre forc� � verser des cotisations de s�curit� sociale faisait peser sur elle une charge disproportionn�e. Elle invoquait �galement l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention combin� avec l'article 1 du Protocole n� 1 ou avec l'article 6 (droit � un proc�s �quitable). Non-violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Non-violation de l'article 14 combin� avec l'article 1 du Protocole n� 1 ou avec l'article 6 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Dans lesquelles la Cour est parvenue aux m�mes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention. Abdulgadirov c. Azerba�djan (no 24510/06) Le requ�rant, Rizvan Mammad oglu Abdulgadirov, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1958 et r�sidant � Bakou. Arr�t� en septembre 2004 parce qu'il �tait soup�onn� d'avoir des liens avec un groupe terroriste, il fut d�clar� coupable de d�tention ill�gale d'arme et condamn� � une peine de trois ans d'emprisonnement par un jugement que la Cour supr�me confirma en novembre 2005. Sous l'angle de l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable et droit � l'assistance d'un d�fenseur de son choix), M. Abdulgadirov all�guait une atteinte � ses droits du fait qu'il n'avait pas assist� aux audiences de la cour d'appel et de la Cour supr�me. Violation de l'article de l'article 6 �� 1 et 3 c) Satisfaction �quitable : 2 400 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 1 000 EUR pour frais et d�pens. R�vision Eremi�sov� et Pechov� c. R�publique tch�que (no 23944/04) Les requ�rantes dans cette affaire sont Petra Eremi�sov� et Katar�na Pechov�, ressortissantes tch�ques n�es en 1978 et en 1938 respectivement. Mme Pechov� est d�c�d�e en novembre 2010. L'affaire porte sur la mort d'un homme d'origine rom, V.P., qui �tait respectivement le compagnon et le fils des requ�rantes. V.P. serait d�c�d� apr�s avoir pr�tendument saut� la t�te la premi�re d'une fen�tre situ�e au premier �tage du commissariat de Brno-Kr�lovo, o� il avait �t� conduit parce qu'il �tait soup�onn� de cambriolage. Dans son arr�t de chambre du 16 f�vrier 2012, la Cour europ�enne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 2 (droit � la vie) en raison du manquement des autorit�s � prot�ger le droit � la vie du proche des requ�rantes mais aussi � mener une enqu�te effective sur les circonstances du d�c�s. La Cour a dit par ailleurs que la R�publique tch�que devait verser 10 000 EUR pour pr�judice moral � chacune des requ�rantes et 2 000 EUR � celles-ci conjointement pour frais et d�pens. Apr�s que l'arr�t �tait devenu d�finitif, le gouvernement tch�que a inform� la Cour qu'il avait appris le d�c�s de Mme Pechov� et demandait la r�vision de l'arr�t, qu'il n'avait pas pu ex�cuter. Dans La Cour a d�cid� de r�viser l'arr�t du 16 f�vrier 2012 et de rayer la requ�te du r�le pour autant qu'il s'agit des griefs de Mme Pechov�. Satisfaction �quitable : 10 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 2 000 EUR pour frais et d�pens � Mme Eremi�sov�. Lavrechov c. R�publique tch�que (no 57404/08) Le requ�rant, Evgueni Lavrechov, est un ressortissant russe n� en 1952 et r�sidant � Udomlya (Russie). L'affaire porte sur la confiscation de sa caution apr�s son acquittement par les juridictions tch�ques. M. Lavrechov fut le repr�sentant d'une soci�t� russe qui acheta une part d'une compagnie tch�que, laquelle par la suite devint insolvable. En juin 2001, il fut inculp� en R�publique tch�que de d�lit d'initi� et d'escroquerie, en l'occurrence par la conclusion de contrats d�savantageux pour la soci�t� tch�que ; il fut plac� en d�tention provisoire. En f�vrier 2002, il fut lib�r� sous caution. A la suite de son acquittement concernant l'ensemble des charges, confirm� par un arr�t de juin 2007, les tribunaux tch�ques d�cid�rent de confisquer la caution de M. Lavrechov, soit un montant de 400 000 EUR, au motif que l'int�ress� avait enfreint les conditions li�es � sa lib�ration sous caution en restant � l'�tranger et en n�gligeant de se pr�senter aux audiences du tribunal. M. Lavrechov all�guait que la confiscation de sa caution avait emport� violation de ses droits d�coulant de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Il soutenait qu'il n'avait pas �t� convenablement inform� de la possibilit� d'une confiscation, qu'il ne s'�tait pas cach� et que le tribunal tch�que en question n'avait pas envoy� le courrier � la bonne adresse en Russie. Non-violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Sidikovy c. Russie (no 73455/11) Les requ�rants, Farrukh Sidikov et Umedakhon Sidikova, mari et femme, sont des ressortissants tadjiks n�s en 1972 et en 1976 respectivement, et r�sidant � Moscou. M. Sidikov, qui �tait arriv� et s'�tait install� en Russie en 2005, fut arr�t� � Moscou en d�cembre 2010 et plac� en d�tention aux fins de son extradition vers le Tadjikistan, o� il �tait recherch� pour participation � une organisation criminelle compte tenu de ses activit�s all�gu�es pour l'organisation islamique Hizb ut-Tahrir. Son extradition fut ordonn�e en vertu d'une d�cision qui elle-m�me fut en d�finitive confirm�e par la Cour supr�me en d�cembre 2011. Cette d�cision ne fut cependant pas ex�cut�e, en raison de la demande d'asile temporaire d�pos�e par le requ�rant lors de sa remise en libert� en d�cembre 2011. En ao�t 2012, il obtint l'asile temporaire en Russie. Mme Sidikova, qui en 2006 avait rejoint son �poux en Russie avec leurs trois enfants mineurs, fut �galement mise en d�tention en mai 2011 en vue de son extradition vers le Tadjikistan, o� elle �tait inculp�e d'une infraction p�nale. En novembre 2011, le procureur g�n�ral de la F�d�ration de Russie rejeta la demande des autorit�s tadjikes visant � l'extradition de la requ�rante, qui fut remise en libert�. Sa demande d'asile temporaire en Russie est en cours d'examen. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), M. Sidikov all�guait que son extradition vers le Tadjikistan l'exposerait � un risque r�el de torture et de mauvais traitements. Il soutenait �galement que son arrestation et sa d�tention en vue de son extradition avaient emport� violation de l'article 5 � 1 f) (droit � la libert� et � la s�ret�) et qu'il s'�tait trouv� dans l'impossibilit� d'obtenir un contr�le juridictionnel effectif de cette d�tention, en violation de l'article 5 � 4 (droit � ce qu'un tribunal statue � bref d�lai sur la l�galit� d'une d�tention). Invoquant en particulier l'article 5 �� 1 et 4, Mme Sidikova se plaignait que le 19 mai 2011 elle avait fait l'objet d'un jour de d�tention non reconnue par le Service f�d�ral de s�curit� (FSB), que sa d�tention extraditionnelle avait �t� ill�gale et qu'elle avait �t� priv�e d'un recours effectif qui lui e�t permis de contester la r�gularit� de cette d�tention. Violation de l'article 3 (en cas d'extradition de M. Sidikov vers le Tadjikistan) Non-violation de l'article 5 � 1 f) (en ce qui concerne tant M. Sidikov que Mme Sidikova) Non-violation de l'article 5 � 4 (en ce qui concerne tant M. Sidikov que Mme Sidikova) Mesure provisoire (Article 39 du r�glement de la Cour) - ne pas extrader le requ�rant en vigueur jusqu'� ce que l'arr�t devienne d�finitif ou qu'une nouvelle d�cision soit rendue. Satisfaction �quitable : 3 400 EUR pour frais et d�pens � M Sidikov. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soulevaient des questions qui avaient d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Kostenko c. Russie (no 32845/02)* Dans cette affaire, le requ�rant all�guait en particulier que le d�faut d'ex�cution d'un jugement d�finitif le concernant avait emport� violation de ses droits au regard de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) ainsi que de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Zelenkevich et autres c. Russie (no 14805/02) Les requ�rants dans cette affaire se plaignaient en particulier qu'un jugement obligatoire et ex�cutoire rendu en leur faveur avait �t� annul� par une proc�dure de r�vision et n'avait pas �t� ex�cut�. Ils invoquaient l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Violation de l'article 6 Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Pysarskyy et autres c. Ukraine (nos 20397/07 et 164 autres requ�tes) Tsibulko et autres c. Ukraine (nos 65656/11 et 249 autres requ�tes) Dans ces deux affaires, les requ�rants se plaignaient en particulier de l'inex�cution dans un d�lai raisonnable de jugements d�finitifs rendus en leur faveur ainsi que de l'absence de recours internes effectifs � cet �gard. Ils invoquaient l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), l'article 13 (droit � un recours effectif) et l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�). Violations de l'article 6 � 1, de l'article 1 du Protocole n� 1 et de l'article 13 (en ce qui concerne 411 de ces requ�tes � les quatre autres requ�tes ont �t� soit d�clar�es irrecevables, soit ray�es du r�le) Affaire de dur�e de proc�dure Dans l'affaire suivante, le requ�rant se plaignait notamment, sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Jeznik c. Slov�nie (no 32238/08) Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 13 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. 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