003-4412748-5302018

du Greffier de la Cour CEDH 185 (2013) 25.06.2013 Arr�ts concernant l'Albanie, la Belgique, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Roumanie, la Slovaquie et la Turquie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les 16 arr�ts suivants dont trois (en italique) sont des arr�ts de comit� d�finitifs. Les autres sont des arr�ts de chambre1 et ne sont pas d�finitifs. Les affaires r�p�titives2 ainsi que les affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). La Cour a �galement rendu ce jour un arr�t dans l'affaire Youth Initiative for Human Rights c. Serbie (requ�te n� 48135/06), qui fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par�. Ka�iu et Kotorri c. Albanie (requ�tes nos 33192/07 et 33194/07) Les requ�rants, Olsi Ka�iu et Elidon Kotorri, sont des ressortissants albanais n�s respectivement en 1979 et en 1975. M. Ka�iu r�side � Tirana et M. Kotorri, purge une peine d'emprisonnement � perp�tuit� � la prison de haute s�curit� de Peqin (Albanie) pour trois meurtres. L'affaire concernait essentiellement l'all�gation de M. Ka�iu selon laquelle, lorsqu'ils l'ont interrog� en avril 2000, les policiers l'auraient violemment battu afin de lui faire avouer que lui-m�me et M. Kotorri �taient impliqu�s dans les meurtres. A l'issue d'un premier proc�s, M. Ka�iu fut jug� coupable de dissimulation de crime et condamn� � trois ans d'emprisonnement et M. Kotorri fut jug� coupable d'assassinat et condamn� � une peine d'emprisonnement � perp�tuit�. Par la suite, il y eut deux nouveaux proc�s, et les deux hommes furent de nouveau jug�s coupables des faits qui leur �taient reproch�s. Leurs condamnations furent ensuite confirm�es par la Cour supr�me puis, en f�vrier 2007, les recours constitutionnels qu'ils avaient introduits furent rejet�s. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Ka�iu all�guait notamment qu'il avait �t� battu violemment par les policiers pendant son interrogatoire. Toujours sur le terrain de l'article 3, il se plaignait que l'enqu�te men�e par la suite sur ses all�gations de mauvais traitements avait �t� insuffisante. Les deux requ�rants formulaient aussi plusieurs griefs sous l'angle de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) : ils estimaient que la proc�dure dirig�e contre eux avait �t� rendue in�quitable, en particulier, par l'admission et l'utilisation pour fonder le verdict de culpabilit� de d�clarations extorqu�es � M. Ka�iu sous la contrainte. M. Ka�iu se plaignait en outre de s'�tre vu refuser l'acc�s � un avocat pendant sa garde � vue, en violation de l'article 6 � 3 (droit � l'assistance d'un d�fenseur de son choix). Enfin, sur le terrain de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), les deux 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Dans lesquelles la Cour est parvenue aux m�mes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention. requ�rants se plaignaient de la dur�e selon eux excessive de la proc�dure p�nale dirig�e contre eux. Violation de l'article 3 (torture ; enqu�te insuffisante) en ce qui concerne M. Ka�iu Violation de l'article 6 � 1 en ce qui concerne M. Ka�iu � en raison de l'admission et de l'utilisation pour fonder le verdict de culpabilit� de d�clarations obtenues en violation de l'article 3 Violation de l'article 6 � 1 en ce qui concerne M. Kotorri � en raison de l'admission et de l'utilisation pour fonder le verdict de culpabilit� de d�clarations de M. Ka�iu obtenues en violation de l'article 3 Violation de l'article 6 � 3 c) en ce qui concerne M. Ka�iu � en raison du refus d'acc�s � un avocat pendant la garde � vue Violation de l'article 6 � 1 (dur�e excessive de la proc�dure p�nale) en ce qui concerne les deux requ�rants Satisfaction �quitable : 15 600 euros (EUR) pour pr�judice moral � M. Ka�iu ; en ce qui concerne M. Kotorri, la Cour a estim� que le constat de violation constituait une satisfaction �quitable suffisante. Tr�valec c. Belgique (no 30812/07)* (Satisfaction �quitable) L'affaire concernait un journaliste, touch� � la jambe par des tirs de policiers au cours d'une intervention qu'il filmait. La police avait pr�alablement autoris� ce tournage. Par un arr�t du 14 juin 2011, la Cour a jug� qu'il y avait eu violation de l'article 2 (droit � la vie) de la Convention, en raison de la mise en danger de la vie du requ�rant. Elle a constat� que les autorit�s, qui �taient responsables de la s�curit� du requ�rant dans un contexte o� sa vie avait �t� potentiellement en danger, n'avaient pas d�ploy� toute la vigilance que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles. L'arr�t de ce jour traite de la question de la satisfaction �quitable (article 41). Satisfaction �quitable : 50 000 EUR pour pr�judice moral. G�ll c. Hongrie (no 49570/11) La requ�rante, Eszter M�ria G�ll, est une ressortissante hongroise n�e en 1954 et r�sidant � Szolnok (Hongrie). Elle a �t� fonctionnaire des services fiscaux hongrois pendant plus de trente ans avant d'�tre licenci�e en mars 2011. Invoquant en particulier l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) de la Convention, elle se plaignait de ce qu'une partie de ses indemnit�s de d�part ait �t� tax�e � 98 %. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : 16 000 EUR pour pr�judice mat�riel et moral, ainsi que 900 EUR pour frais et d�pens. Anghel c. Italie (no 5968/09) Le requ�rant, Aurelian Anghel, est un ressortissant roumain n� en 1961 et r�sidant actuellement au Qatar. Ses griefs concernaient une proc�dure qu'il avait engag�e en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants afin d'obtenir le retour de son fils, n� en mars 2003, que la m�re avait emmen� en Italie en janvier 2007. Notamment, il estimait que, en raison de retards dans l'examen de sa demande d'octroi d'une assistance judiciaire et de ce qu'il lui aurait �t� donn� des informations erron�es sur la proc�dure de recours, il n'avait pas pu contester effectivement une d�cision de juillet 2007 par laquelle les juridictions italiennes avaient rejet� sa demande tendant au retour de son fils � ses c�t�s. Il invoquait � cet �gard en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Il consid�rait aussi que la proc�dure avait �t� in�quitable et n'avait pas tenu compte de l'int�r�t sup�rieur de son fils, emportant ainsi violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). Violation de l'article 6 � 1 Non-violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 14 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 3 000 EUR pour frais et d�pens. Grimailovs c. Lettonie (no 6087/03) Le requ�rant, Artemijs Grimailovs, est un � r�sident permanent non citoyen � de la R�publique de Lettonie n� en 1957 et r�sidant � Jelgava (Lettonie). Il formulait plusieurs griefs sur le terrain de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), relativement � des faits qui seraient survenus apr�s qu'il eut �t� arr�t� le 10 septembre 2001 � l'issue d'une course poursuite en voiture avec la police : lors de son arrestation, les policiers l'auraient tra�n� hors de son v�hicule et lui auraient ass�n� des coups de pied dans le dos, lui causant de graves l�sions et d�logeant l'implant m�tallique qui tenait sa colonne vert�brale en place ; l'enqu�te subs�quente sur ses all�gations de mauvais traitements aurait �t� insuffisante ; il serait devenu parapl�gique en raison d'un manque de soins pendant sa d�tention ; enfin, les prisons de Prlielupe et de Valmiera � o� il a purg� la peine de cinq ans et demi d'emprisonnement � laquelle il avait �t� condamn� pour d�tention d'arme � feu, coups et blessures et viol sur mineur � n'auraient pas �t� adapt�es � son �tat de sant�, �tant donn� qu'il se trouvait clou� sur un fauteuil roulant. Violation de l'article 3 � en raison de l'ineffectivit� de l'enqu�te sur les all�gations de mauvais traitements ass�n�s � M. Grimailovs par des policiers le 10 septembre 2001 Violation de l'article 3 � en raison de l'inadaptation de la prison de Valmiera � l'�tat de sant� de M. Grimailovs Satisfaction �quitable : 6 000 EUR pour pr�judice moral. Association des personnes victimes du syst�me S.C. Rompetrol S.A. et S.C. Geomin S.A. et autres c. Roumanie (no 24133/03)* L'association requ�rante a �t� cr��e en 1993 et a son si�ge � Bucarest. En mars 1992 un �conomiste de S.C. Rompetrol S.A. aurait inform� les employ�s de cette soci�t� qu'ils pouvaient placer de l'argent dans des op�rations que les soci�t�s S.C. Rompetrol S.A. et S.C. Geomin S.A. effectuaient � l'�tranger. Plusieurs milliers de personnes � dont les requ�rants - investirent de l'argent dans cette op�ration. En f�vrier 1993, le paiement des int�r�ts ainsi que la restitution des sommes investies cessa, sans que les requ�rants aient r�cup�r� leurs investissements. Plusieurs plaintes p�nales furent d�pos�es � partir de mars 1993. La proc�dure prit fin par un arr�t d�finitif le 20 d�cembre 2002. Invoquant en particulier l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), les requ�rants all�guaient notamment une atteinte � leur droit de voir juger leur action dans un d�lai raisonnable. Violation de l'article 6 � 1 (dur�e de la proc�dure) en ce qui concerne M. Ioan Guseila ; la requ�te a par ailleurs �t� ray�e du r�le pour ce qui est de trois autres des requ�rants et d�clar�e irrecevable pour le surplus Satisfaction �quitable : 2 250 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 50 EUR pour frais et d�pens � M. Ioan Guseila. Gheorghe Cobzaru c. Roumanie (no 6978/08)* Le requ�rant, Gheorghe Cobzaru, est un ressortissant roumain n� en 1957 et r�sidant � Bucarest. A la suite d'un vol de voiture et d'une prise en chasse durant la nuit par les policiers, le fils de M. Cobzaru re�ut une balle au niveau de la gorge, dont il d�c�da. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), le requ�rant se plaignait du meurtre de son fils par un policier et de l'absence d'une enqu�te effective visant � la sanction du responsable. Violation de l'article 2 (d�c�s ; enqu�te ineffective) Satisfaction �quitable : 30 000 EUR pour pr�judice moral. Niculescu c. Roumanie (no 25333/03) Valentino Acatrinei c. Roumanie (no 18540/04) Ces deux affaires concernaient des proc�dures p�nales pour corruption engag�es contre une ancienne avocate et un ancien juge � l'issue d'�coutes t�l�phoniques r�alis�es par les services de renseignement roumains. La requ�rante de la premi�re affaire, Lidia Niculescu, est une ressortissante roumaine n�e en 1956 et r�sidant � Bucarest. Elle �tait auparavant avocate au barreau de Bucarest. En novembre 2002, elle fut condamn�e � six ans d'emprisonnement pour corruption de magistrats, trafic d'influence et fuite du pays aux fins de tenter de se soustraire � la proc�dure p�nale dirig�e contre elle. Elle a �t� remise en libert� en mars 2005 apr�s avoir purg� sa peine. Le requ�rant de la deuxi�me affaire, Valentino Acatrinei, est un ressortissant roumain n� en 1947 et r�sidant � Bucarest. Il �tait auparavant juge inspecteur � la cour d'appel de Bucarest. En novembre 2002, il fut condamn� � cinq ans d'emprisonnement pour trafic d'influence et complicit� de corruption. Il a �t� remis en libert� en mai 2005 � la suite d'une gr�ce pr�sidentielle. Les deux requ�rants soutenaient en particulier que la proc�dure p�nale dirig�e contre eux avait �t� in�quitable et all�guaient que l'�coute de leurs conversations t�l�phoniques � conversations dont la teneur avait �t� utilis�e comme preuve pour les condamner � avait �t� ill�gale. Ils invoquaient l'article 6 �� 1 et 3 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et de la correspondance). Mme Niculescu se plaignait en outre, sur le terrain de l'article 6, de ne pas avoir �t� inform�e des charges retenues contre elle et de ne pas avoir �t� assist�e par un d�fenseur pendant son premier interrogatoire. Enfin, sur le terrain de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), Mme Niculescu d�non�ait les conditions dans lesquelles elle avait �t� d�tenue depuis son arrestation, en d�cembre 2001, jusqu'� sa remise en libert�, en mars 2005. Elle se plaignait principalement d'une surpopulation carc�rale et d'une insalubrit� des lieux. Violation de l'article 8 en ce qui concerne les deux requ�rants Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 en ce qui concerne Mme Niculescu Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 en ce qui concerne M. Acatrinei Violation de l'article 3 en ce qui concerne Mme Niculescu � concernant les conditions de d�tention dans la prison de Rahova Satisfaction �quitable : 9 000 EUR � Mme Niculescu et 4 500 EUR � M. Acatrinei pour pr�judice moral, ainsi que 2 000 EUR � Mme Niculescu pour frais et d�pens. Abd�lsitar Akg�l c. Turquie (no. 31595/07)* Le requ�rant, M. Abdulsitar Akg�l, est un ressortissant turc n� en 1986 et r�sidant � Diyarbakir. L'affaire concernait la plainte de M. Abdulsitar Akg�l en vertu de l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) � la suite de son arrestation en janvier 2007 pour suspicion de meurtre. Le 14 janvier 2007, il fut arr�t� et le juge de paix ordonna qu'il f�t plac� en d�tention afin d'�tre conduit dans les plus brefs d�lais devant la cour d'assises. Il r�clama sa mise en libert� tandis que la cour d'assises tint une audience sans sa pr�sence et ordonna son maintien en d�tention. Sa d�tention provisoire fut confirm�e et prolong�e lors de l'audience du 25 janvier 2007, puis le 13 septembre 2007, la cour d'assises ordonna sa remise en libert� provisoire. Il fut finalement acquitt� le 24 juillet 2008. M. Akg�l se plaignait en particulier d'avoir �t� plac� en d�tention provisoire en vertu d'un mandat d'arr�t et sans avoir �t� en mesure de pr�senter sa d�fense ; il reprochait en outre � la cour d'assises d'avoir rejet� son recours et ordonn� son maintien en d�tention sans l'avoir entendu. Violation de l'article 5 � 3 Violation de l'article 5 � 4 Satisfaction �quitable : Le requ�rant n'a pr�sent� aucune demande de satisfaction �quitable. Mustafa Tun� et Fecire Tun� c. Turquie (no 24014/05)* Les requ�rants, Mustafa Tun� et Fecire Tun�, mari et femme, sont des ressortissants turcs, n�s respectivement en 1946 et 1952 et r�sidant � Istanbul. Ils sont le p�re et la m�re de Cihan Tun�, n� en 1983 et d�c�d� le 13 f�vrier 2004, alors qu'il effectuait son service militaire � Kocak�y, sur le site d'une soci�t� p�troli�re priv�e dont la gendarmerie nationale assurait la s�curit�. Il faisait partie des gendarmes de garde et fut bless� par un tir d'arme � feu. Imm�diatement transport� � l'h�pital, il y d�c�da peu apr�s. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), les requ�rants reprochaient aux autorit�s de na pas avoir men� une enqu�te effective sur le d�c�s de leur fils. Violation de l'article 2 (ineffectivit� de l'enqu�te sur le d�c�s du fils des requ�rants) Satisfaction �quitable : 10 000 EUR pour pr�judice moral aux requ�rants conjointement, ainsi que 2 000 EUR conjointement pour frais et d�pens. S�leyman Ege c. Turquie (no 45721/09)* Le requ�rant, M. S�leyman Ege, est un ressortissant turc. Le 26 janvier 2001, le fr�re de M Ege se rendit � l'h�pital Gazi � Ankara. Apr�s l'avoir examin�, les m�decins �voqu�rent la probabilit� d'une scl�rose lat�rale amyotrophique et d�clench�rent un traitement m�dical en attendant de pouvoir �tablir un diagnostic d�finitif. Le 25 f�vrier 2001, il fut admis aux urgences de l'h�pital Gazi pour une insuffisance respiratoire, le pronostic vital �tant engag�. Les m�decins diagnostiqu�rent un syndrome de GuillainBarr�, une maladie auto-immune inflammatoire du syst�me nerveux p�riph�rique. Le fr�re de M Ege d�c�da le 9 mars 2001. Il all�guait en particulier que les circonstances du d�c�s de son fr�re au centre universitaire hospitalier d'Ankara avaient emport� violation de l'article 2 (droit � la vie). Violation de l'article 2 (ineffectivit� de l'enqu�te) Satisfaction �quitable : 20 000 EUR pour pr�judice moral. Affaire r�p�titive L'affaire suivante soulevait des questions qui avaient d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Enver Kaplan c. Turquie (no 40343/08)* Dans cette affaire, le requ�rant, arr�t� et plac� en garde � vue dans le cadre d'op�rations men�es contre une organisation ill�gale arm�e, se plaignait de la dur�e de sa d�tention provisoire et all�guait que la dur�e de la proc�dure avait �t� d�raisonnable. Violation de l'article 6 � 1 (dur�e de la proc�dure p�nale) Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignaient en particulier de la dur�e selon eux excessive de proc�dures concernant respectivement la r�alisation d'une cr�ance et un conflit du travail. Cs�k� c. Slovaquie (no 47386/07) Sika c. Slovaquie (no 7) (no 1640/07) Violation de l'article 6 � 1 dans les deux affaires Violation de l'article 13 combin� avec l'article 6 � 1 dans l'affaire Cs�k� Violation de l'article 13 dans l'affaire Sika (n� 7) Dans l'affaire suivante, le requ�rant se plaignait en particulier de la dur�e selon lui excessive d'une proc�dure p�nale dirig�e contre lui pour importation illicite de mat�riel agricole en Roumanie. Schuller c. Roumanie (no 4801/04) Violation de l'article 6 � 1 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 6