003-4415357-5305773

du Greffier de la Cour CEDH 190 (2013) 27.06.2013 Des trafiquants de drogue retenus en mer pendant 18 jours en dehors de tout contr�le juridictionnel auraient d� �tre traduits devant une autorit� judiciaire d�s leur arriv�e en France Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Vassis et autres c. France (requ�te no 62736/09), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme L'affaire concerne le placement en garde � vue durant quarante-huit heures de personnes soup�onn�es d'avoir particip� � un trafic de stup�fiants, avant qu'elles n'aient �t� pr�sent�es � une autorit� judiciaire et alors m�me qu'elles avaient �t� retenues en mer pendant dix-huit jours hors du contr�le d'une telle autorit�. La Cour rappelle que le contr�le juridictionnel lors de la premi�re comparution d'une personne arr�t�e doit �tre rapide et automatique afin de d�tecter tout mauvais traitement et de r�duire les atteinte injustifi�es � la libert� individuelle, et ce dans une stricte limite de temps qui ne laisse gu�re de souplesse dans l'interpr�tation. A ce titre, elle pr�cise que sa jurisprudence relative � des d�lais de deux ou trois jours, pour lesquels elle a pu estimer que l'absence de comparution devant un juge n'�tait pas contraire � cette exigence de promptitude, n'avait pas pour finalit� de mettre � la disposition des autorit�s un d�lai dont elles auraient la libre jouissance pour compl�ter le dossier de l'accusation. Outre le fait que l'interception �tait planifi�e, un d�lai d'acheminement de dix-huit jours permettait de pr�parer l'arriv�e des requ�rants en France afin de les traduire sans d�lai devant un juge. Tel n'ayant pas �t� le cas, elle conclut que le placement en garde � vue des requ�rants a emport� violation de l'article 5 � 3. Principaux faits Les requ�rants sont des ressortissants grecs, sierra-l�onais et guin�ens. Au cours du mois de janvier 2008, les enqu�teurs de l'Office central de r�pression du trafic illicite de stup�fiants (OCRTIS) rep�r�rent le passage � l'a�roport de Roissy de plusieurs individus soup�onn�s d'�tre impliqu�s dans un trafic. L'un d'entre eux, d�j� condamn� pour de tels faits et plac� sous surveillance, avait lou� un navire, le Junior, lequel �tait surveill� depuis plusieurs mois par l'agence am�ricaine de lutte contre le trafic de drogue (DEA). Sur ordre du pr�fet maritime de l'Atlantique, le Junior fut intercept� en haute mer par un porte-h�licopt�re de la marine nationale le 7 f�vrier 2008, puis arraisonn�, avant d'�tre 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. d�rout� le 10 f�vrier vers Brest. A l'occasion d'une ronde de s�curit� effectu�e le 14 f�vrier, plusieurs substances identifi�es comme �tant des produits stup�fiants furent d�couvertes puis saisies � son bord. Pendant toute la dur�e du trajet, l'�quipage du Junior fut plac� sous la garde de douze fusiliers-marins. Escort� par un navire de la marine nationale, le Junior atteignit Brest le 25 f�vrier 2008 dans la matin�e. Ce m�me jour, � partir de 9h45, le commandant du navire escorteur remit l'ensemble des �l�ments saisis et des actes r�dig�s, ainsi que le Junior et son �quipage, au procureur de la R�publique de Brest. Ce dernier ouvrit une enqu�te pr�liminaire. � 10h50, les requ�rants furent plac�s en garde � vue. Le 26 f�vrier, le procureur de la R�publique prolongea la garde � vue pour une dur�e de vingt-quatre heures apr�s s'�tre entretenu avec les requ�rants. Le 27 f�vrier, ces derniers furent pr�sent�s individuellement � deux juges des libert�s et de la d�tention (JLD) qui prolong�rent de nouveau la garde � vue. Au cours de celle-ci, les requ�rants furent interrog�s � plusieurs reprises par les enqu�teurs avec l'assistance d'interpr�tes. Ils ni�rent avoir commis les infractions, � l'exception de M. Bardoulis, qui reconnut les faits le 28 f�vrier. Le m�me jour, ils purent s'entretenir avec un avocat et furent mis en examen le lendemain. Le 5 d�cembre, les requ�rants furent partiellement d�bout�s par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, qui refusa d'annuler les gardes � vue et les mises en examen cons�cutives. Par un arr�t du 29 avril 2009, la Cour de cassation rejeta leurs pourvois arguant d'une violation de l'art. 5, � 1 et 3 de la Convention. Le 8 f�vrier 2012, la cour d'assises sp�ciale de Rennes condamna S. Vassis, capitaine du Junior, � seize ans de r�clusion criminelle, S. Thomas, capitaine en second, D. Bardoulis, chef m�canicien, et M. Ardiles Da Costa, � dix ans. Les autres membres de l'�quipage furent acquitt�s. Par ailleurs, G. G., repr�sentant en Afrique du propri�taire grec du navire, fut condamn� � quinze ans d'emprisonnement par la cour d'assises. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), les requ�rants se plaignaient en particulier de leur pr�sentation tardive � un juge ou � un autre magistrat habilit� � exercer des fonctions judiciaires au sens de l'article 5 � 3, soutenant avoir �t� plac�s en garde � vue durant quarante-huit heures avant cette pr�sentation, alors m�me qu'ils avaient �t� retenus en mer pendant dix-huit jours hors du contr�le d'une telle autorit�, et sans que des circonstances exceptionnelles aient pu justifier une p�riode aussi longue. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 29 octobre 2009. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Mark Villiger (Liechtenstein), pr�sident, Angelika Nu�berger (Allemagne), Bostjan M. Zupancic (Slov�nie), Ann Power-Forde (Irlande), Andr� Potocki (France), Paul Lemmens (Belgique), Helena J�derblom (Su�de), ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 5 � 3 Les requ�tes de MM. Nabie et Da Costa Ardilles, lesquels n'avaient soulev� aucun moyen � l'appui de leur pourvoi en cassation, sont rejet�es par la Cour au stade de la recevabilit�, pour d�faut d'�puisement des voies de recours internes. S'agissant des autres requ�rants, au stade de l'examen de la requ�te au fond, la Cour rel�ve d'embl�e : d'une part, que la question de savoir si les membres du minist�re public fran�ais peuvent intervenir comme � juge � au sens de l'article 5 � 3 ne se pose plus puisqu'elle a �t� tranch�e dans son arr�t Moulin2 ; d'autre part, que l'intervention d'un membre du minist�re public au d�but et pendant le d�roulement de la garde � vue ne soul�ve pas en soi de difficult�, pourvu que la personne gard�e � vue soit ensuite pr�sent�e � un � juge ou un autre magistrat habilit� par la loi � exercer des fonctions judiciaires � dans un d�lai conforme aux exigences de l'article 5 � 3. � cet �gard, la Cour rappelle avoir pr�c�demment admis dans sa d�cision Rigopoulos et autres c. Espagne3 et son arr�t Medveyev et autres c. France4, que la d�tention d'un �quipage pendant plusieurs jours le temps de son convoiement vers un �tat d�fendeur n'�tait pas incompatible avec cette m�me exigence de promptitude, compte tenu de l'existence de � circonstances tout � fait exceptionnelles � qui justifiaient un tel d�lai. En l'esp�ce, la Cour rel�ve notamment qu'au moment de son interception, le Junior se trouvait en haute mer, � des milliers de kilom�tres des c�tes fran�aises. Par ailleurs, rien n'indiquait que son acheminement vers la France ait pris plus de temps que n�cessaire, �tant donn� qu'il ne s'agissait pas d'un navire initialement con�u pour naviguer sur de longues distances. Cependant, la Cour rappelle que, si elle a d�j� jug� qu'une dur�e de deux ou trois jours avant la pr�sentation � � un juge ou un autre magistrat habilit� par la loi � exercer des fonctions judiciaires � r�pondait � l'exigence de promptitude de l'article 5 � 3, cela concernait des affaires dans lesquelles le d�but de la garde � vue co�ncidait avec le d�but de la privation de libert�. De plus, dans l'affaire Rigopoulos5, la privation de libert� subie par le requ�rant s'�tait d�roul�e sous le contr�le d'une juridiction d'instruction sp�cialis�e et ind�pendante de l'ex�cutif, laquelle avait effectivement proc�d� � un contr�le juridictionnel de cette privation de libert�. De m�me, dans l'affaire Medvedyev6, les membres de l'�quipage avaient pour leur part �t� rapidement pr�sent�s aux juges d'instruction en charge de la proc�dure � l'issue de la travers�e, � savoir entre huit et neuf heures apr�s le d�but de leur garde � vue. Or, en l'esp�ce, la Cour note que la garde � vue a succ�d� � une p�riode de dix-huit jours de privation de libert�. Malgr� l'importance de ce d�lai, les requ�rants n'ont finalement comparu pour la premi�re fois devant une autorit� judiciaire qu'apr�s un d�lai suppl�mentaire d'environ quarante-huit heures suivant leur arriv�e au port de Brest, alors m�me que les circonstances de l'esp�ce ne pouvaient le justifier. En effet, non seulement l'op�ration d'interception �tait planifi�e, mais le Junior faisait �galement l'objet d'une surveillance particuli�re depuis le mois de janvier 2008. Surtout, bien qu'une interrogation ait pu subsister quant au moment de l'interception et quant au r�sultat de celle-ci, un d�lai de dix-huit jours pour l'acheminement des requ�rants permettait de pr�parer leur arriv�e sur le territoire fran�ais en toute connaissance de cause. Or, non seulement un tel d�lai, sans contr�le juridictionnel, privait de justification 2 Moulin c. France (requ�te n� 37104/06), 23 novembre 2010 3 D�cision Rigopoulos c. Espagne (requ�te n� 37388/97), 12 janvier 1999. 4 Medvedyev et autres contre France (requ�te no 3394/03), 29 mars 2010. 5 Pr�cit. 6 Pr�cit. la garde � vue de quarante-huit heures � laquelle les requ�rants avaient ensuite �t� soumis mais, en outre, il constituait une circonstance particuli�re rendant l'exigence de promptitude de l'article 5 � 3 plus stricte que lorsque le d�but de la garde � vue co�ncide avec la privation de libert�. Partant, les requ�rants auraient d� �tre traduits, d�s leur arriv�e en France et sans d�lai, devant un juge au sens de l'article 5 � 3. En particulier, la Cour rappelle que sa jurisprudence relative � des d�lais de deux ou trois jours, pour lesquels elle avait jug� que l'absence de comparution devant un juge n'�tait pas contraire � l'exigence de promptitude, n'avait pas pour finalit� de mettre � la disposition des autorit�s internes un d�lai dont elles auraient la libre jouissance pour compl�ter le dossier de l'accusation. En effet, la Cour pr�cise que le but poursuivi par l'article 5 � 3 de la Convention est de permettre de d�tecter tout mauvais traitement et de r�duire au minimum toute atteinte injustifi�e � la libert� individuelle afin de prot�ger l'individu, par un contr�le automatique initial, et ce dans une stricte limite de temps qui ne laisse gu�re de souplesse dans l'interpr�tation. Tel n'ayant pas �t� le cas en l'esp�ce � compter de l'arriv�e des requ�rants en France, la Cour conclut � la violation de l'article 5 � 3 de la Convention. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que la France doit verser 5 000 EUR (cinq mille euros) � MM. Vassis, Bardoulis, Kamara, Taylor et Thomas, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t, pour dommage moral et 2 750 EUR (deux mille sept cent cinquante euros) � M. Kamara et 2 990 EUR (deux mille neuf cent quatre-vingt-dix euros) � M. Vassis, outre 6 000 EUR (six mille euros) conjointement aux requ�rants, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t par les requ�rants, pour frais et d�pens . L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_press. 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