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du Greffier de la Cour CEDH 196 (2013) 28.06.2013 Question de la satisfaction �quitable dans l'arr�t de Grande Chambre Fabris c. France Dans son arr�t de Grande Chambre, d�finitif, rendu ce jour dans l'affaire Fabris c. France (requ�te no 16574/08) la Cour europ�enne des droits de l'homme a pris acte de l'accord de r�glement amiable conclu entre le Gouvernement et le requ�rant et a d�cid�, � la majorit�, de rayer le restant de l'affaire du r�le. Principaux faits Dans son arr�t de Grande Chambre rendu sur le fond le 7 f�vrier 2013, la Cour a conclu � l'unanimit� qu'il y avait eu violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne des droits de l'homme combin� avec l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) de la Convention. Le requ�rant, M. Fabris, se plaignait de ne pas avoir b�n�fici� de la loi du 3 d�cembre 2001 qui accordait aux enfants adult�rins des droits successoraux identiques � ceux des enfants l�gitimes. Cette loi avait �t� adopt�e � la suite de l'arr�t Mazurek c. France, prononc� par la Cour le 1er f�vrier 2000. La Cour a estim� dans son arr�t sur le fond du 7 f�vrier 2013 que le but l�gitime de protection des droits successoraux du demi-fr�re et de la demi-soeur du requ�rant ne pr�valait pas sur la pr�tention du requ�rant d'obtenir une part d'h�ritage de sa m�re. La Grande Chambre a jug� que la diff�rence de traitement � l'�gard du requ�rant n'avait pas de justification objective et raisonnable et qu'elle �tait discriminatoire. La question de la satisfaction �quitable (article 41) ne se trouvant pas en �tat, la Cour l'avait r�serv�e et avait invit� le Gouvernement et le requ�rant � lui soumettre leurs observations et l'informer de tout arrangement amiable qu'ils pourraient conclure. Griefs, proc�dure et composition de la Cour La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 1er avril 2008. La Grande Chambre a rendu son arr�t sur le fond le 7 f�vrier 2013. L'arr�t de ce jour a �t� rendu par la Grande Chambre de 17 juges, compos�e en l'occurrence de : Josep Casadevall (Andorre), pr�sident, Fran�oise Tulkens (Belgique), Nina Vaji (Croatie), Lech Garlicki (Pologne), Karel Jungwiert (R�publique tch�que), Elisabeth Steiner (Autriche), Alvina Gyulumyan (Arm�nie), Egbert Myjer (Pays-Bas), Dragoljub Popovi (Serbie), George Nicolaou (Chypre), Andr�s Saj� (Hongrie), Ledi Bianku (Albanie), Nona Tsotsoria (G�orgie), Iil Karaka (Turquie), Guido Raimondi (Italie), Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal), Andr� Potocki (France), ainsi que de Johan Callewaert, Greffier adjoint de la Grande Chambre. D�cision de la Cour Le 3 mai 2013, le Gouvernement a inform� la Cour d'un arrangement conclu entre les parties �tablissant que la somme de 165 097,77 euros serait vers�e au requ�rant en compensation des pr�judices moraux et mat�riels subis par lui ainsi qu'en remboursement des frais et d�pens engag�s. La Cour a pris acte de l'accord intervenu entre les parties (article 39 de la Convention). Elle a jug� l'accord �quitable et qu'il se conformait au respect des droits de l'homme tels que d�finis dans la Convention. La Cour d�cide en cons�quence, � la majorit�, de rayer le restant de l'affaire du r�le. Opinion s�par�e Le juge Pinto de Albuquerque a exprim� une opinion dissidente s�par�e, jointe � l'arr�t. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2