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du Greffier de la Cour CEDH 227 (2013) 18.07.2013 Arr�ts concernant la Croatie, l'Estonie, le Lichtenstein, � l'exR�publique yougoslave de Mac�doine �, la Russie, la Slov�nie et l'Ukraine La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les dix arr�ts suivants dont deux (en italique) sont des arr�ts de comit� d�finitifs. Les autres sont des arr�ts de chambre1 et ne sont pas d�finitifs. Les affaires r�p�titives2 ainsi que les affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Ces arr�ts n'existent qu'en anglais. Brezec c. Croatie (requ�te no 7177/10) La requ�rante, Jadranka Brezec, est une ressortissante croate n�e en 1952 et r�sidant � Mlini (Croatie). L'affaire concernait la plainte de Mme Brezec concernant l'ordonnance d'expulsion prise contre elle. En 2005, Mlini Hotels, la soci�t� priv�e propri�taire de l'appartement que la requ�rante occupait depuis 1970, engagea une action civile contre cette derni�re afin d'obtenir son expulsion, soutenant qu'aucun fondement l�gal ne lui permettait d'occuper l'appartement. Le tribunal de Dubrovnik fit droit � cette demande et l'appel que Mme Brezec interjeta fut finalement rejet� en juin 2009. Lorsque Mme Brezec avait emm�nag� dans l'appartement en 1970, celui-ci appartenait aux pouvoirs publics et, d'apr�s elle, il �tait lou� dans le cadre du syst�me de baux sp�cialement prot�g�s. Elle �tait alors employ�e par Mlini Hotels, qui �tait � l'�poque une entreprise publique. Toutefois, en 1997, le gouvernement croate c�da le b�timent � Mlini Hotels, qui � ce moment-l� avait d�j� �t� privatis�e. Mme Brezec soutenait que son bail aurait d� �tre reconnu comme �tant prot�g� et que le traitement de son affaire par les juridictions nationales s'analysait en une atteinte disproportionn�e � ses droits d�coulant de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Violation de l'article 8 (droit au respect du domicile) Satisfaction �quitable : 1 500 euros (EUR) pour frais et d�pens. Klauz c. Croatie (no 28963/10) Le requ�rant, Ivan Klauz, est un ressortissant croate n� en 1949 et r�sidant � Donji Miholjac (Croatie). En janvier 1997, alors qu'il se trouvait en garde � vue, il fut frapp� durant un interrogatoire qui avait dur� quatre heures. Le policier en cause se vit 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Dans lesquelles la Cour est parvenue aux m�mes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention. ult�rieurement condamner � une peine d'emprisonnement avec sursis pour mauvais traitements inflig�s dans l'exercice de ses fonctions officielles. M. Klauz engagea une action civile contre l'Etat et obtint des dommages et int�r�ts pour mauvais traitements, qui lui furent vers�s en d�cembre 2007. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, il se plaignait notamment qu'il avait �t� tenu de payer les frais de justice de la proc�dure civile, lesquels avaient �t� presque aussi �lev�s que l'indemnit� qui lui avait �t� octroy�e. Violation de l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal) Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 (droit au respect des ses biens) Satisfaction �quitable : 8 800 EUR pour pr�judice mat�riel et moral. Vronchenko c. Estonie (no 59632/09) Le requ�rant, Alexey Vronchenko, est un ressortissant russe n� en 1976. Il fut condamn� pour violences sexuelles sur une mineure (sa belle-fille) � une peine de huit ans et trois mois d'emprisonnement par un jugement devenu d�finitif en septembre 2009. Il purge actuellement sa peine d'emprisonnement. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable et droit d'obtenir la convocation et l'interrogation de t�moins), il all�guait n'avoir pas b�n�fici� d'un proc�s �quitable au motif qu'il n'avait pas eu la possibilit� d'interroger le t�moin (la victime pr�sum�e), sa condamnation ayant �t� principalement fond�e sur le t�moignage livr� par la victime pr�sum�e au cours de la proc�dure. Violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) Satisfaction �quitable : 5 200 EUR pour pr�judice moral. Sch�dler-Eberle c. Liechtenstein (no 56422/09) La requ�rante, Karolina Sch�dler-Eberle, est une ressortissante du Liechtenstein n�e en 1925 et r�sidant � Triesenberg (Liechtenstein). Elle est propri�taire de deux terrains qui, d'apr�s le plan d'am�nagement adopt� par r�f�rendum dans la municipalit� en f�vrier 2000, entrent dans une zone non constructible. Mme Sch�dler-Eberle forma contre le plan d'am�nagement un recours que la municipalit� et le gouvernement national rejet�rent et les tribunaux la d�bout�rent de son action contre ces d�cisions par une d�cision confirm�e par un jugement d�finitif en avril 2009. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), elle se plaignait que le tribunal administratif qui avait connu de son affaire en premi�re instance, n'ait pas tenu une audience publique au cours de laquelle des t�moignages auraient pu �tre entendus dans le cadre d'un d�bat contradictoire. Non-violation de l'article 6 � 1 Stoilkovska c. � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � (no 29784/07) La requ�rante, Rosica Stoilkovska, est une ressortissante de � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � n�e en 1948 et r�sidant � Kriva Palanka (� l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine �). Elle �tait employ�e comme vendeuse dans un magasin d'alimentation, o� des marchandises disparurent en 1994. L'affaire concernait l'action civile que son employeur avait engag�e contre elle et dans le cadre de laquelle elle s'�tait vu ordonner, par un jugement rendu en novembre 2006, de verser une r�paration pour les marchandises qui avaient disparu. Sur le terrain de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), elle all�guait en particulier que les tribunaux n'avaient pas statu� de la m�me fa�on dans son affaire que dans celle impliquant ses coll�gues, bien que toutes les affaires eussent pour objet des questions identiques, et se plaignait de la dur�e excessive de la proc�dure. Violation de l'article 6 � en ce que le jugement de la cour d'appel de novembre 2006 n'a pas respect� le principe de s�curit� juridique Violation de l'article 6 � en raison de la dur�e de la proc�dure civile Satisfaction �quitable : 6 880 EUR pour pr�judice mat�riel, 3 100 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 850 EUR pour frais et d�pens. Nasakin c. Russie (no 22735/05) Le requ�rant, Lev Nasakin, est un ressortissant russe n� en 1945 et r�sidant � Krasnodar (Russie). En f�vrier 2008, il fut condamn� � une peine de deux ans d'emprisonnement pour homicide involontaire. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), M. Nasakin se plaignait de mauvais traitements subis pendant sa garde � vue le 29 ao�t 2003 � il disait en particulier qu'on l'avait s�v�rement battu et qu'on lui avait administr� des d�charges �lectriques afin de le faire passer aux aveux � et du manque d'effectivit� de l'enqu�te qui s'en �tait suivie sur ses griefs. Invoquant notamment l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), il soutenait que sa d�tention provisoire avait �t� irr�guli�re et excessivement longue et que ni lui-m�me ni son avocat n'avaient eu la possibilit� d'assister � l'audience tenue le 6 novembre 2007 et consacr�e au contr�le de la l�galit� de sa d�tention provisoire. Enfin, sur le terrain de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), il all�guait que la proc�dure p�nale dirig�e contre lui n'avait pas �t� �quitable, en particulier du fait que sa condamnation avait �t� fond�e sur des aveux qu'il avait faits sous la contrainte pendant sa garde � vue. Violation de l'article 3 (traitement inhumain et d�gradant) � en raison des mauvais traitements subis par le requ�rant pendant sa garde � vue Violation de l'article 3 (volet proc�dural) � en raison du manquement des autorit�s � conduire une enqu�te effective sur les all�gations de mauvais traitements subis par le requ�rant en garde � vue Violation de l'article 5 � 1 � concernant la d�tention provisoire du requ�rant entre le 19 juillet 2007 et le 21 f�vrier 2008 Violation de l'article 6 � 1 � en raison du caract�re in�quitable de la proc�dure p�nale dirig�e contre le requ�rant Satisfaction �quitable : 15 000 EUR pour pr�judice moral. Taziyeva et autres c. Russie (no 50757/06) Les requ�rants sont neuf ressortissants russes (une m�re, plusieurs de ses enfants, une de ses belles-filles et des petits-enfants), n�s entre 1940 et 2004 et r�sidant dans le village de Nasyr-Kort, Ingouchie (Russie). L'affaire concernait une perquisition effectu�e au domicile de la famille le 27 d�cembre 2005 par un important groupe d'agents arm�s du service f�d�ral de s�curit� et du minist�re de l'Int�rieur de la R�publique d'Ingouchie. Ceux-ci recherchaient l'un des fils de la premi�re requ�rante qui n'�tait pas pr�sent et �tait soup�onn� d'infractions terroristes. Les requ�rants soutenaient en particulier que la perquisition avait emport� violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile), all�guant notamment qu'aucun mandat de perquisition n'avait �t� d�livr�, que la perquisition avait �t� conduite en l'absence de t�moins et sans qu'ils aient �t� inform�s de leurs droits. Violation de l'article 8 � en raison de la perquisition men�e au domicile des requ�rants le 27 d�cembre 2005 Satisfaction �quitable : 5 000 EUR � chacun des requ�rants pour pr�judice moral. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soulevaient des questions qui avaient d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Moskalenko et autres c. Ukraine (no 1270/12 et 249 autres requ�tes) Dans cette affaire, les requ�rants se plaignaient de l'inex�cution prolong�e de d�cisions rendues en leur faveur et de l'absence de recours internes effectifs en ce qui concerne ces griefs. Ils invoquaient les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention, et l'article 1 du Protocole no 1 (droit de propri�t�) � la Convention. Violation de l'article 6 � 1, violation de l'article 13 et violation de l'article 1 du Protocole n� 1 en ce qui concerne 247 des requ�tes (les trois autres requ�tes ont soit �t� ray�es du r�le, soit �t� d�clar�es irrecevables) Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignaient notamment, sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), de la dur�e excessive de proc�dures ne relevant pas du droit p�nal. Gresovnik c. Slov�nie (no 31594/08) Plut et Bicanic-Plut c. Slov�nie (no 7709/06) Violation de l'article 6 � 1 � dans les deux affaires Violation de l'article 13 (droit � un recours effectif) � dans les deux affaires R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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