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du Greffier de la Cour Arr�ts concernant la Roumanie et la Suisse CEDH 238 (2013) 30.07.2013 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les quatre arr�ts de chambre1 suivants dont aucun n'est d�finitif. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). La Cour a �galement rendu ce jour un arr�t dans l'affaire Berisha c. Suisse (requ�te n� 948/12), qui fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par�. Mircea Dumitrescu c. Roumanie (requ�te no 14609/10) Le requ�rant, Mircea Dumitrescu, est un ressortissant roumain n� en 1952 et r�sidant � Bucarest. M. Dumitrescu, qui est paralys� depuis qu'il est enfant, se plaignait des conditions de sa d�tention de mai 2009 � ao�t 2011 � la prison de Jilava, o� il avait �t� d�tenu � la suite de sa condamnation pour plusieurs infractions de d�tournement de fonds et d'escroquerie. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, il se plaignait notamment de la surpopulation, des mauvaises conditions d'hygi�ne et du manque d'installations adapt�es aux handicap�s. Il all�guait que, n'ayant dispos� ni d'un fauteuil roulant personnel ni d'un aide-soignant, il avait d�pendu de ses cod�tenus pour les besoins les plus �l�mentaires, par exemple pour aller aux toilettes, prendre une douche ou circuler dans la prison. Sur le terrain de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne, il se plaignait en particulier du placement de son fils dans une structure d'accueil. Violation de l'article 3 � en raison des conditions de d�tention du requ�rant Non-violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 5 500 EUR euros (EUR) pour pr�judice moral. Toma Barbu c. Roumanie (no 19730/10) Le requ�rant, Daniel Toma Barbu, et un ressortissant roumain n� en 1968 et r�sidant � Bucarest. Il se plaignait des conditions de sa d�tention d'ao�t 2009 � f�vrier 2010 dans les prisons de Rahova et de Jilava, o� il �tait d�tenu � la suite de sa condamnation pour tentative de vol qualifi�. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il se plaignait notamment de la surpopulation, du manque de chauffage et des mauvaises conditions d'hygi�ne et all�guait que ces conditions ainsi que le refus des autorit�s de s�parer les fumeurs et les non-fumeurs avaient �t� inad�quates, eu �gard � ses nombreux probl�mes de sant�, notamment un probl�me cardiaque grave, un ulc�re et une h�patite C chronique. Violation de l'article 3 � en raison des conditions de d�tention du requ�rant dans les prisons de Rahova et de Jilava 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Satisfaction �quitable : Le requ�rant n'a pas pr�sent� de demande au titre de la satisfaction �quitable. Locher et autres c. Suisse (no 7539/06)* Les requ�rants, Ludwig Locher, Lia Locher-Doser, Hans Doser et Maria-Josefa DoserStirnimann, sont des ressortissants suisses r�sidant � Raron (canton du Valais). En 1994, des plans de construction d'une route pr�voyaient la mise � disposition d'une partie des parcelles dont les requ�rants �taient propri�taires. Ceux-ci form�rent opposition, que le Conseil d'Etat du canton du Valais rejeta. Ils form�rent ensuite un recours aupr�s du tribunal cantonal du Valais et exig�rent la consultation de certaines pi�ces, ce qui leur fut refus�e, le tribunal ayant jug� ces pi�ces non pertinentes. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), les requ�rants se plaignaient en particulier de n'avoir pas eu communication d'un �crit de leur commune produit dans le cadre du proc�s relatif � la construction de cette route. Violation de l'article 6 � 1 � en raison du non-respect du principe de l'�galit� des armes Satisfaction �quitable : Les requ�rants n'ont formul� aucune demande au titre d'un dommage mat�riel ou moral ; la Cour leur a allou� 7 000 EUR conjointement pour frais et d�pens. Polidario c. Suisse (no 33169/10)* La requ�rante, Catherine Polidario, est une ressortissante philippine n�e en 1967 et r�sidant � Gen�ve. En octobre 2001, elle eut un enfant avec un ressortissant d'origine libanaise ayant acquis entretemps la nationalit� suisse. En juin 2002, l'office cantonal de la population prit une mesure de renvoi � l'�gard de la requ�rante, qui rentra aux Philippines avec l'enfant en septembre 2002. En juillet 2004, elle signa un affidavit autorisant le p�re � reprendre son fils en Suisse pour les vacances. Le p�re ne renvoya pas l'enfant aux Philippines. Bien que d�tentrice de l'autorit� parentale et du droit de garde de l'enfant, toutes ses tentatives de rapatrier l'enfant aux Philippines �chou�rent. Ses demandes d'autorisation de s�jour en Suisse furent toutes rejet�es. A partir de juin 2010, la garde de l'enfant fut confi�e au p�re et la requ�rante se vit accorder un droit de visite qui devait s'exercer en Suisse, alors qu'elle ne b�n�ficiait pas de l'autorisation de s�jour. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), elle estimait que le refus des autorit�s suisses de lui d�livrer un permis de s�jour pendant plus de six ans avait entrav� son droit au respect de sa vie familiale. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 16 223 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 13 000 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3