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du Greffier de la Cour Arr�ts concernant la Russie CEDH 240 (2013) 01.08.2013 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les quatre arr�ts de chambre1 suivants dont aucun n'est d�finitif. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). La Cour a �galement rendu ce jour un arr�t dans l'affaire Horshill c. Gr�ce (requ�te n� 70427/11), qui fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par�. Antonyuk c. Russie (requ�te no 47721/10)* La requ�rante, Tatiana Antonyuk est une ressortissante russe, n�e en 1984, et r�sidant � Kalouga. Mari�e � M. A., elle eut deux enfants, puis fut affect�e d'une d�pression nerveuse. M�dicalis�e, elle prit la d�cision de se s�parer de son �poux et d'aller s'installer au domicile de ses parents. En mai 2009, son �poux saisit le tribunal d'une action au civil visant � reconna�tre la requ�rante incapable d'exercer ses droits. Dans une autre proc�dure, son �poux demanda �galement le divorce et la fixation de la r�sidence de leurs deux enfants aupr�s de lui. Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, la requ�rante se plaignait de la fixation de la r�sidence de ses enfants chez son ex-�poux. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : La requ�rante n'a pas pr�sent� de demande au titre de la satisfaction �quitable. Dmitriy Ryabov c. Russie (no 33774/08) Le requ�rant, Dmitriy Ryabov, est un ressortissant russe n� en 1974 et r�sidant � SaintP�tersbourg. Il se plaignait des restrictions apport�es � ses droits de visite � l'�gard de son fils apr�s le placement de celui-ci chez ses grands-parents maternels peu apr�s sa naissance en avril 2002 parce que sa femme (maintenant d�c�d�e) et lui-m�me souffraient de schizophr�nie. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie familiale), il all�guait notamment que les d�cisions des tribunaux de restreindre ses droits parentaux au motif qu'il repr�sentait un danger pour son fils n'avaient pas �t� convaincantes et que le droit de visite qui lui avait �t� octroy� �tait illusoire, puisque la visite ne pouvait avoir lieu qu'avec le consentement de la tutrice de son fils, � savoir la grand-m�re maternelle de celui-ci, qui s'oppose � tout contact entre lui et son fils. Sur le terrain de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 8, il soutenait �galement que la restriction de ses droits parentaux avait �t� discriminatoire � son �gard, en tant qu'handicap� mental. Non-violation de l'article 8 Non-violation de l'article 14 combin� avec l'article 8 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Kaykharova et autres c. Russie (nos 11554/07, 7862/08, 56745/08 et 61274/09) Saidova c. Russie (no 51432/09) Dans la premi�re affaire, les requ�rants sont seize ressortissants russes, dont les proches � six hommes et deux femmes � disparurent � Grozny ou dans les environs entre 2000 et 2002 apr�s avoir �t� arr�t�s par des groupes d'hommes arm�s, que les requ�rants soup�onnent d'�tre des militaires ou des membres des forces de s�curit� russes. La plupart des requ�rants r�sident actuellement en Tch�tch�nie, � Grozny et Gudermes, except� deux requ�rants qui vivent maintenant en Autriche. Dans la requ�te no 11554/07, en particulier, Gelani Kahkharov, fut enlev� � son domicile � Grozny au petit matin du 20 d�cembre 2002 par un groupe d'hommes masqu�s en tenue de camouflage et n'a pas �t� revu depuis. Dans la requ�te no 7862/08, Suleyman Surguyev, Adam Suleymanov et Mirza Emurzayev furent enlev�s le 2 f�vrier 2000 par des militaires arm�s dans le sous-sol d'une �cole o� ils s'�taient r�fugi�s avec 30 autres habitants pendant les hostilit�s � Grozny. Ils furent plus tard reconnus sur une photographie publi�e dans un magazine qui les montrait enferm�s dans une fosse gard�e par des militaires arm�s. Ils n'ont pas �t� vus depuis lors. Dans la requ�te no 56745/08, Markha Gakayeva, Raisa Gakayeva et Zavalu Tazurkayev furent enlev�s le 3 juin 2000 au cours d'une op�ration sp�ciale men�e par des militaires russes sur un march� dans le nord de Grozny. Les corps de Markha et de Raisa Gakayeva furent retrouv�s plus tard dans un charnier dans la p�riph�rie de Grozny : ils avaient les yeux band�s et portaient des signes de mort violente. On n'a pas revu Zavalu Tazurkayev depuis. Dans la requ�te no 61274/09, Shaaman Vagapov a disparu depuis le 23 f�vrier 2000, date � laquelle son camion fut arr�t� � un barrage militaire dans la r�gion de Grozny. La requ�rante dans la seconde affaire, Tumisha Saidova, est une ressortissante russe n�e en 1938 et r�sidant � Novyi Tsentoroy, en Tch�tch�nie (Russie). Elle n'a plus de nouvelles de son fils, Ramzan Saidov, depuis les premi�res heures du 10 ao�t 2002, lorsqu'un important groupe d'hommes arm�s et masqu�s en tenue de camouflage se pr�sent�rent au domicile familial � Grozny et l'emmen�rent. Tous les requ�rants all�guaient que leurs proches avaient disparu apr�s avoir �t� appr�hend�s par des militaires russes et que les enqu�tes men�es ult�rieurement sur leur disparition n'avaient pas �t� effectives. Ils invoquaient tous les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 13 (droit � un recours effectif). Dans l'affaire concernant la disparition de Suleyman Surguyev, Adam Suleymanov et Mirza Emurzayev, les requ�rants, invoquant �galement l'article 38 (obligation de fournir toutes facilit�s n�cessaires pour la conduite de l'enqu�te), se plaignaient que le gouvernement russe n'avait pas fourni � la Cour europ�enne les proc�s-verbaux des interrogatoires des militaires effectu�s pendant l'enqu�te p�nale, qu'ils consid�raient �tre les documents les plus importants dans l'affaire. Dans l'affaire Kaykharova et autres : Violation de l'article 2 (droit � la vie) � concernant Gelani Kaykharov, Suleyman Surguyev, Adam Suleymanov, Mirza Elmurzayev, Markha Gakayeva, Raisa Gakayeva, Zavalu Tazurkayev et Shaaman Vagapov Violation de l'article 2 (volet proc�dural) � en raison du manquement des autorit�s � mener une enqu�te effective sur la disparition et le d�c�s des proches des requ�rants Violation de l'article 3 � concernant les requ�rants, en raison de la disparition de leurs proches et de la r�action des autorit�s face � leur souffrance Violation de l'article 5 � concernant les huit proches des requ�rants, en raison du caract�re ill�gal de leur d�tention Violation de l'article 13 combin� avec les articles 2 et 3 Non-violation de l'article 38 Satisfaction �quitable : - en ce qui concerne la requ�te n� 11554/07 : 3 000 euros (EUR) � la m�re et 7 000 EUR � la femme de Gelani Kaykharov pour pr�judice mat�riel, 60 000 EUR aux requ�rantes conjointement pour pr�judice moral et 3 000 EUR conjointement pour frais et d�pens - en ce qui concerne la requ�te n� 7862/08 : 60 000 EUR � chacune des trois requ�rantes pour pr�judice moral et 7 000 aux requ�rantes conjointement pour frais et d�pens - en ce qui concerne la requ�te n� 56745/08 : 4 000 EUR � la m�re de Markha Gakayeva et 9 000 EUR � la femme de Zavalu Tazurkayev pour pr�judice mat�riel ; 60 000 EUR conjointement aux proches de Markha Gakayeva, 60 000 EUR conjointement aux proches de Raisa Gakayeva et 60 000 EUR conjointement aux proches de Zavalu Tazurkayev pour pr�judice moral ; et 7 000 EUR aux requ�rants conjointement pour frais et d�pens - en ce qui concerne la requ�te n� 61274/09 : 60 000 EUR � la requ�rante pour pr�judice moral et 3 000 EUR pour frais et d�pens Dans l'affaire Saidova : Non-violation de l'article 2 (droit � la vie) � concernant Ramzan Saidov Violation de l'article 2 (volet proc�dural) � en raison du manquement des autorit�s � mener une enqu�te effective sur la disparition du fils de la requ�rante Satisfaction �quitable : 10 000 EUR pour pr�judice moral et frais et d�pens R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3