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950 11.12.2009 Communiqu� du Greffier ANNONCE ARRETS DE CHAMBRE Les 15 et 17 d�cembre 2009 La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 23 arr�ts de chambre le mardi 15 d�cembre 2009 et 16 le jeudi 17 d�cembre 2009. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int). Mardi 15 d�cembre 2009 Gurguchiani c. Espagne (requ�te no 16012/06) Le requ�rant, Giorgi Gurguchiani, est un ressortissant g�orgien n� en 1975 et r�sidant ill�galement en Espagne � l'�poque des faits. Sa condamnation � une peine de dix-huit mois de prison pour tentative de vol dans une maison fut remplac�e par les autorit�s judiciaires en charge de l'ex�cution du jugement par son expulsion du territoire espagnolet son interdiction de retour pour dix ans. Invoquant les articles 6 (droit � un proc�s �quitable), 13 (droit � un recours effectif) et 7 (pas de peine sans loi) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, il se plaint que n'ait pas eu lieu une audience publique en appel qui lui aurait permis de s'opposer � son expulsion, ainsi que de l'application r�troactive de l'article 89 du code p�nal, moins favorable selon lui que la l�gislation p�nale en vigueur � l'�poque de l'infraction. Llavador Carretero c. Espagne (no 21937/06) Le requ�rant, Martin Vicente Llavador Carretero, est un ressortissant espagnol n� en 1942 et r�sidant � Puig de Sta Maria (Espagne). Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) dans le cadre d'une proc�dure contentieuseadministrative, il se plaint du rejet de son pourvoi en cassation pour non respect des conditions formelles de recevabilit� par le m�me tribunal qui l'avait pr�alablement admis, et de la dur�e de la proc�dure. Maiorano et autres c. Italie (no 28634/06) Les requ�rants, Roberta Maiorano, Immacolata Maiorano, Vincenza Maiorano, Mario Maiorano, Monica Maiorano, Matilde Cristofalo, Giovanni Maiorano et Cesare Maiorano, sont des ressortissants italiens n�s respectivement en 1968, 1959, 1964, 1956, 1973, 1937, 1955 et 1931. Ils r�sident dans la province de Lecce (Italie). Ce sont de proches parents de Mmes Maria Carmela Linciano et Valentina Maiorano, assassin�es par M. Izzo en 2005 alors que ce dernier purgeait une peine de prison en semi-libert�. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), les requ�rants all�guent qu'en octroyant la semi-libert� � M. Izzo les autorit�s ont failli � prot�ger la vie de leurs proches. -2- Gavrilovici c. Moldova (no 25464/05) Le requ�rant, Alexandru Gavrilovici, est un ressortissant moldave n� en 1954 et r�sidant � Palanca (Moldova). Son �pouse et son fils souffrent d'insuffisance r�nale chronique et doivent se rendre � Chiinu pour y subir des dyalises. Depuis le d�but de l'ann�e 2004, ils sont contraints de recourir � l'assistance financi�re du conseil r�gional pour couvrir leurs frais de transport. Une r�union de ce conseil se tint en novembre 2004 au sujet de l'�pouse et du fils de du requ�rant. M. Gavrilovici y assista et eut une vive discussion avec I.M., le pr�sident de la r�gion. Il fit ult�rieurement l'objet de poursuites pour avoir insult� ce dernier au cours de la r�union en question. A l'issue d'une audience qui eut lieu en janvier 2005, il fut reconnu coupable des charges retenues contre lui et condamn� � une peine de cinq jours de d�tention administrative qu'il dut purger sur-le-champ. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il se plaint de ses conditions de d�tention, � ses yeux inhumaines. Il all�gue en outre que la sanction qu'il s'est vu infliger visait non � pr�server la r�putation de I.M. mais � le punir pour avoir critiqu� les dirigeants de la r�gion. Il y voit une violation de l'article 10 (libert� d'expression). Leva c. Moldova (no 12444/05) Les requ�rants sont deux ressortissants moldaves, Simion Leva, n� en 1953 et r�sidant � Saint-P�tersbourg (Russie), et son fils, Octavian Leva, n� en 1981 et r�sidant � Bucarest. Soup�onn�s d'escroquerie de grande ampleur, Simion Leva � ex-directeur d'Aroma S.A., soci�t� publique produisant des spiritueux � et son fils furent arr�t�s en novembre 2004. Invoquant notamment les articles 5 �� 1, 2 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 13 (droit � un recours effectif), les int�ress�s all�guent d'une part que leur arrestation �tait ill�gale, soulignant notamment que les autorit�s n'avaient pas de raisons plausibles de les soup�onner d'avoir commis une infraction et qu'ils n'ont pas �t� suffisamment inform�s des motifs de leur arrestation, et, d'autre part, qu'ils n'ont pas dispos� du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de leur d�fense. R�vision Bugajny et autres c. Pologne (no 22531/05) Les requ�rants sont trois ressortissants polonais r�sidant � Pozna (Pologne), Pawel Bugajny, n� en 1963, Tadeusz Ratajczak et Jaroslaw Sluja, n�s en 1964. Par un arr�t rendu le 6 novembre 2007, la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) au motif que les autorit�s polonaises avaient refus� d'exproprier un terrain appartenant aux requ�rants � travers� par des voies de circulation � l'usage du public � et d'accorder une indemnisation aux int�ress�s. Elle a allou� conjointement � ces derniers 247 000 euros (EUR) au titre du pr�judice mat�riel et 18 725 EUR pour frais et d�pens. Le 25 f�vrier 2008, le Gouvernement a sollicit� la r�vision de cet arr�t pour survenance d'�l�ments nouveaux, faisant notamment valoir que les requ�rants avaient pass� avec les acqu�reurs des appartements construits sur le terrain litigieux des conventions de servitude destin�es � compenser les dommages pr�tendument subis. Zapadka c. Pologne (no 2619/05) Le requ�rant, Witold Zapadka, est un ressortissant polonais n� en 1949 et r�sidant � Ostr�da (Pologne). Invoquant notamment l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal), il all�gue que son avocat, d�sign� au titre de l'aide judiciaire, a refus� d'introduire un pourvoi en cassation devant la Cour supr�me dans le cadre d'une action civile exerc�e contre un h�pital en vue de la r�paration du pr�judice r�sultant de l'h�patite B qu'il avait contract�e alors qu'il y �tait soign� pour un cancer du poumon. -3- Financial Times Ltd et autres c. Royaume-Uni (no 821/03) Les requ�rants sont quatre journaux � Financial Times Ltd, Independent News & Media Ltd, Guardian Newspapers Ltd, Times Newspapers Ltd � et une agence de presse, Reuters Group plc. Ils se plaignent d'une d�cision de justice leur enjoignant de communiquer � Interbrew � une soci�t� belge de brasserie � des documents susceptibles de permettre l'identification de sources journalistiques qui avaient r�v�l� � la presse l'existence d'une offre publique d'achat. Ils n'ont toujours pas ob�i � l'injonction en question. Ils invoquent les articles 10 (libert� d'expression) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et au respect de la correspondance). Sur le terrain de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), ils d�noncent le caract�re in�quitable de l'action civile engag�e par Interbrew en vue d'obtenir la condamnation de la source � l'origine de la divulgation des documents litigieux � des dommages et int�r�ts et de pr�venir de nouvelles fuites. Abdulhadi Yildirim c. Turquie (no 13694/04) Le requ�rant, Abdulhadi Yildirim, est un ressortissant turc n� en 1950 et r�sidant � Diyarbakir (Turquie). Invoquant l'article 2 (droit � la vie), il se plaint de la n�gligence des autorit�s dans la protection de la vie de son fils � souffrant de schizophr�nie � qui s'est suicid� en prison alors que, jeune appel� condamn� pour d�sertion, il avait commenc� � purger sa peine. Invoquant par ailleurs l'article 13 (droit � un recours effectif) combin� avec l'article 2, et l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), il se plaint de l'impossibilit� d'obtenir l'identification et la punition des responsables, et des souffrances psychiques qu'il a subies avant et apr�s la mort de son fils. Burak Hun c. Turquie (no 17570/04) Le requ�rant, Burak Hun, est un ressortissant turc n� en 1981. Il fut arr�t� et condamn� pour acquisition et vente de stup�fiants, � l'issue d'une op�ration men�e par la police � l'aide d'un � agent provocateur �. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 c) et d) (droit � un proc�s �quitable), le requ�rant all�gue qu'il a �t� incit� par cet agent, qui n'a jamais �t� entendu au cours du proc�s, � commettre l'infraction en question ; il se plaint par ailleurs de ne pas avoir �t� assist� d'un avocat en garde � vue. Kalender c. Turquie (no 4314/02) Les requ�rants sont trois ressortissants turcs: Mme Sevim Kalender et ses enfants, M. Adnan Kalender et Mme Aysun Kalender, n�s respectivement en 1940, 1964 et 1966 et r�sidant � Istanbul. Ils sont l'�pouse et les enfants de Kadir Kalender et la belle-fille et les petits-enfants de �kriye Kalender, d�c�d�s lors d'un accident ferroviaire survenu le 4 mai 1997. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), ils se plaignent du d�c�s de leurs proches. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), les requ�rants se plaignent de la d�cision du tribunal concluant � la responsabilit� de leurs proches � hauteur de 60 % pour non-respect des r�gles de s�curit� et contestent l'ouverture d'une action en dommages et int�r�ts � leur encontre, ainsi que la dur�e de la proc�dure d'indemnisation. Sur le terrain de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants) ils all�guent que la proc�dure dommages et int�r�ts � leur encontre leur a caus� des souffrances psychiques et, sous l'angle de l'article 7 (pas de peine sans loi), se plaignent de leur condamnation au paiement de tels dommages et int�r�ts sans qu'une infraction puisse leur �tre reproch�e. Narin c. Turquie (no 18907/02) Les requ�rants sont dix ressortissants turcs r�sidant � Diyarbakir (Turquie). Ils all�guent que l'un de leurs proches, Abduvahit Narin, a �t� tu� par les forces de s�curit� le 3 octobre 1992 au cours d'une descente que celles-ci avaient faite � son h�tel � la suite d'affrontements avec le PKK (le Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation ill�gale) qui avaient eu lieu � Kulp (district de la r�gion de Diyarbakir). En outre, ils soutiennent que les autorit�s n'ont pas men� d'enqu�te effective sur la mort de leur proche. Ils invoquent les articles 2 (droit � la vie) et 13 (droit � un recours effectif). Par ailleurs, sur le terrain de l'article 6 � 1 -4- droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), ils d�noncent la dur�e � � leurs yeux excessive � de la proc�dure qu'ils ont engag�e en vue d'obtenir r�paration de la mort de leur proche. Sabri Aslan et autres c. Turquie (no 37952/04) Les requ�rants sont douze ressortissants turcs. Ils sont le p�re, la m�re et les fr�res et soeurs de M. Naim Aslan, tu� par un tir accidentel des forces de l'ordre alors qu'il conduisait un troupeau vers un p�turage situ� � la fronti�re iranienne. Invoquant les article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), 13 (droit � un recours effectif) et 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), ils se plaignent du refus d'aide juridictionnelle qui leur a �t� oppos�, demand�e en vue de saisir les juridictions administratives d'une action en responsabilit�. Turan et Turfan c. Turquie (no 1413/03) Les requ�rants, Ahmet Turan et M�sl�m Turfan, sont deux ressortissants turcs n�s respectivement en 1972 et 1969 et r�sidant � Istanbul. Ils furent arr�t�s en possession de faux papiers d'identit� et plac�s en garde � vue. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif) ils all�guent avoir subi de mauvais traitements dans les locaux de la police, et de ne pas avoir dispos� de recours pour s'en plaindre. Sous l'angle de l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable) ils se plaignent d'avoir �t� condamn�s sur la base de d�positions obtenues d'eux sous la torture, et de ne pas avoir �t� assist� d'un avocat. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Fedotov c. Moldova (no 6484/05) Cette affaire concerne le retard apport� par les autorit�s internes � l'ex�cution d'un jugement d�finitif rendu en faveur du requ�rant. Ce dernier invoque les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif) ainsi que l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Companhia Agr�cola do Vale de �gua, S.A. c. Portugal (no 11019/06) Sampaio de Lemos et 22 autres affaires � R�forme agraire � c. Portugal (nos. 41954/05, 42843/05, 3761/06, 6319/06, 6323/06, 7349/06, 7355/06, 7503/06, 8048/06, 10906/06, 11829/06, 11840/06, 12962/06, 14075/06, 14094/06, 14103/06, 14111/06, 15195/06, 15251/06, 16200/06, 19455/06, 24690/06 et 27603/06) Vilhena Peres Santos Lanca Themudo e Melo et autres c. Portugal (no 1408/06) Les requ�rants �taient propri�taires de terrains expropri�s en 1975 en application d'une politique de r�forme agraire. Ils all�guent que le montant de l'indemnit� per�ue par eux ne correspond pas � une � juste indemnisation � et se plaignent du retard dans la fixation et le paiement de l'indemnit� d�finitive. Ils invoquent tous l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Certains d'entre eux invoquent en outre les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif). Akyazici c. Turquie (no 43452/02) Cette affaire porte sur le d�faut de communication au requ�rant d'un avis que le procureur g�n�ral a soumis � la Cour de Cassation. Le requ�rant invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). -5- Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent de la dur�e excessive de proc�dures ne relevant pas du droit p�nal. Ils invoquent notamment l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) Kucera c. Slovaquie (no 29749/05) Paldan c. Slovaquie (no 18968/05) Spatka c. Slovaquie (no 36528/05) Bilge� c. Turquie (no 28578/05) Jeudi 17 d�cembre 2009 M. c. Allemagne (no 19359/04) Le requ�rant, M., est un ressortissant allemand n� en 1957. Il est actuellement d�tenu � Schwalmstadt (Allemagne). Condamn� en 1986 � une peine de cinq ans d'emprisonnement pour tentative d'homicide et vol qualifi�, il se plaint d'�tre maintenu en d�tention provisoire depuis plus de 10 ans, dur�e maximale autoris�e par le droit allemand en vigueur � l'�poque de la commission des d�lits en question. Il invoque l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�). Par ailleurs, sur le terrain de l'article 7 (pas de peine sans loi) il se pr�tend victime d'une violation du droit de ne pas se voir infliger une peine plus s�v�re que celle qu'il encourait au moment o� l'infraction a �t� commise. Mikayil Mammadov c. Azerba�djan (no 4762/05) Le requ�rant, Mikayil Sattar oglu Mammadov, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1961. D�plac� de Gubadly, il r�side actuellement � Sumgayit (Azerba�djan). En 2003, il r�nova des pi�ces vacantes dans un ancien b�timent administratif militaire � Sumgayit et s'y installa sans autorisation avec sa famille apr�s avoir quitt� l'h�tel o� il r�sidait avec ses proches. En mars 2004, deux policiers municipaux et d'autres agents de police se rendirent sur les lieux dans le but d'expulser M. Mammadov et sa famille. Chichek Mamadova, l'�pouse du requ�rant, s'immola par le feu pour protester contre cette op�ration. Elle mourut quelques jours plus tard des graves br�lures qu'elle s'�tait inflig�e. Invoquant notamment l'article 2 (droit � la vie), l'int�ress� soutient que les fonctionnaires et les agents de police mis en cause sont entr�s ill�galement dans son domicile, qu'ils ont employ� une force excessive et qu'ils n'ont pas pris les mesures d'urgence qui s'imposaient pour sauver son �pouse. Il estime qu'ils sont responsables du d�c�s de celle-ci. Par ailleurs, il all�gue que les autorit�s n'ont pas men� d'enqu�te effective sur les �v�nements dont il se plaint. B.B. c. France (no 5335/06) Gardel c. France (no 16428/05) M.B. c. France (no 22115/06) Les requ�rants sont trois ressortissants fran�ais r�sidant en France : B.B., n� en 1959 r�side � Toulouse ; Fabrice Gardel, n� en 1962 est actuellement incarc�r� � Monm�dy ; et, M.B., n� en 1943 r�side � Millau. Ils furent condamn�s � des peines de r�clusion criminelle pour viol sur mineur par personne ayant autorit�. Invoquant les articles 7 (pas de peine sans loi) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et de la correspondance) ils se plaignent en particulier de leur inscription au Fichier judiciaire national automatis� des auteurs d'infractions sexuelles et de l'application r�troactive de la loi � l'origine de ce fichier, plus s�v�re que les dispositions en vigueur au moment de leur condamnation. Georginis-Giorginis c. Gr�ce (no 3271/08) Le requ�rant, Dimitrios Georginis-Gioginis, est un ressortissant grec n� en 1962 et actuellement d�tenu dans la prison de Chalkida (Gr�ce). Invoquant en particulier -6- l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) il all�gue que la proc�dure � son encontre pour achat, vente et possession de stup�fiants a �t� entach�e d'iniquit� � plusieurs �gards et dure depuis trop longtemps. Denis Vasilyev c. Russie (no 32704/04) Le requ�rant, Denis Vladimirovich Vasilyev, est un ressortissant ouzbek n� en 1983 et r�sidant actuellement � Moscou. En juin 2001, il fut agress� et laiss� inconscient dans une rue de Moscou. Le croyant ivre, deux agents de police appel�s sur les lieux se retir�rent sans appeler une ambulance et sans lui administrer les premiers soins. Invoquant les articles 2 (droit � la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), le requ�rant all�gue que les policiers ne lui ont pas port� imm�diatement secours et se plaint des soins m�dicaux � � ses yeux insuffisants � re�us � l'h�pital. En outre, il critique l'insuffisance des enqu�tes men�es sur : les violences � son �gard, le comportement de la police et les n�gligences m�dicales dont il s'estime victime. Sur le terrain de l'article 13 (droit � un recours effectif), il pr�tend ne pas avoir dispos� d'un recours de droit civil qui lui e�t permis de demander r�paration des mauvais traitements all�gu�s et, sous l'angle de l'article 34 (droit de recours individuel), il affirme avoir subi des pressions de la part des autorit�s au sujet de son affaire. Dzhurayev c. Russie (no 38124/07) Le requ�rant, Yashin Yakubovich Dzhurayev, est ressortissant ouzbek n� en 1966 et r�sidant actuellement � Moscou. Arr�t� dans cette ville en janvier 2007 en vertu d'un mandat d�cern� par une juridiction ouzb�ke, l'int�ress� all�gue que sa d�tention est ill�gale et se plaint de l'absence de contr�le juridictionnel de son incarc�ration dans l'attente de son extradition vers l'Ouzb�kistan, o� il a �t� condamn� en raison de son appartenance � Tablighi Dzhamaat, une organisation religieuse islamique ill�gale. Il invoque notamment l'article 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�). Golubeva c. Russie (no 1062/03) La requ�rante, Mariya Grigoryevna Golubeva, est une ressortissante russe n�e en 1930 et r�sidant � Biysk (Russie). Invoquant notamment l'article 2 (droit � la vie), elle all�gue que son compagnon a �t� tu� par la police � la suite d'une altercation avec des adolescents qui se trouvaient � proximit� de sa r�sidence et se plaint de l'insuffisance de l'enqu�te men�e par les autorit�s sur les circonstances de ce d�c�s. Kolchinayev c. Russie (no 28961/03) Le requ�rant, Nikolay Konstantinovich Kolchinayev, est un ressortissant russe n� en 1961. Condamn� pour meurtre, il purge actuellement une peine de 15 ans d'emprisonnement � Minusinsk (Russie). Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il se plaint de la dur�e, selon lui excessive, de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui. Kunashko c. Russie (no 36337/03) La requ�rante, Tamara Pavlovna Kunashko, est une ressortissante russe n�e en 1946 et qui r�sidait � Lesno� (Russie) � l'�poque des faits. Invoquant les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), elle se plaint de l'ex�cution seulement partielle d'un jugement condamnant son employeur � lui payer des arri�r�s de salaire. Shilbergs c. Russie (no 20075/03) Le requ�rant, Artur Viesturovich Shilbergs, est un ressortissant russe n� en 1967. Condamn� pour vol qualifi�, il purge actuellement une peine de neuf ans d'emprisonnement au p�nitencier de Slavyanovka (Russie). Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il se plaint de ses conditions d'incarc�ration dans les deux maisons d'arr�t o� il a �t� d�tenu. En outre, sur le terrain de l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un -7- proc�s �quitable), il se plaint du manque d'�quit� des deux actions intent�es par lui au sujet de ses conditions de d�tention et de son action en diffamation, soulignant que les juridictions internes ont omis de le faire compara�tre ou d'assurer sa repr�sentation dans le cadre de ces trois proc�dures. Sous l'angle du m�me article, il d�nonce le caract�re in�quitable du proc�s p�nal dont il a fait l'objet et pour lequel il s'est vu refuser le b�n�fice de l'aide judiciaire en appel. Werz c. Suisse (no 22015/05) Le requ�rant, Anto Werz, est un ressortissant bosniaque n� en 1953 et actuellement d�tenu dans l'�tablissement p�nitentiaire de Bostadel (Suisse). Il fut accus� de tentative d'escroquerie au d�triment d'une tierce personne et d'avoir ensuite tu� cette personne parce qu'elle refusait le march� fictif qu'il lui proposait. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) il se plaint de la dur�e excessive de la proc�dure � son encontre, de ne s'�tre pas vu notifier certaines pi�ces et de n'avoir pas �t� confront� � la personne ayant fourni des informations � sa charge. Kalanoski c. � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � (no 31391/03) Le requ�rant, Ilija Kalanoski, est un ressortissant de � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � n� en 1932 et r�sidant � Skopje. Invoquant l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal), il se plaint du d�faut de paiement d'une cr�ance indemnitaire. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Kraynova et Kraynov et neuf autres � pensionn�s iakoutes � c. Russie (nos 7306/07, 8555/07, 11905/07, 11908/07, 11912/07, 14314/07, 14316/07, 14322/07, 14323/07 et 14326/07) Cette affaire porte sur l'annulation, dans le cadre d'une proc�dure de r�vision, d'un jugement d�finitif rendu en faveur des requ�rants. Ces derniers invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Volnykh c. Russie (no 10856/03) Cette affaire porte sur la non-ex�cution par les autorit�s internes d'un jugement rendu en faveur du requ�rant. Il invoque l'article 1 Protocole no 1 (protection de la propri�t�). *** Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (t�l�phone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (t�l�phone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (t�l�phone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (t�l�phone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (t�l�phone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (t�l�phone : 00 33 (0)3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950.