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du Greffier de la Cour CEDH 256 (2013) 10.09.2013 Arr�t de chambre concernant la Turquie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit l'arr�t de chambre1 suivant qui n'est pas d�finitif. Cet arr�t n'est disponible qu'en anglais. Fatma Akaltun Firat c. Turquie (requ�te no 34010/06) La requ�rante, Fatma Akaltun Firat, est une ressortissante turque n�e en 1967 et r�sidant � Istanbul. Infirmi�re de profession, elle est membre du syndicat des salari�s du secteur public. En avril 2005, alors qu'elle distribuait des tracts pour le compte du syndicat � l'h�pital o� elle travaillait, un policier l'attrapa par le bras et l'entra�na de force dans une pi�ce utilis�e par la police, o� on la garda pendant une heure. Elle d�posa par la suite une plainte pour s�questration arbitraire et mauvais traitements sans que cela n'entra�ne l'ouverture de poursuites contre le policier en cause. Invoquant en particulier l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, la requ�rante se plaignait qu'elle avait �t� ill�galement priv�e de sa libert�. Elle se plaignait �galement, entre autres, d'une violation de ses droits garantis par l'article 11 (libert� de r�union et d'association) de la Convention. Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 11 Satisfaction �quitable : 5 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 1 500 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2