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du Greffier de la Cour CEDH 264 (2013) 19.09.2013 Les juridictions allemandes ont respect� un �quilibre raisonnable s'agissant du respect de la vie priv�e et familiale de la princesse Caroline de Hanovre Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire von Hannover (n� 3) c. Allemagne (requ�te no 8772/10), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 8 (droit � la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme L'affaire concerne la plainte de Caroline de Hanovre � l'encontre du refus des juridictions allemandes d'interdire toute nouvelle publication d'une photo prise � leur insu pendant leurs vacances, la montrant avec son mari. Cette photo est assortie d'un article dont le sujet est la tendance en cours parmi les gens fortun�s � offrir � la location leurs propres maisons de vacances. La Cour a jug� que les juridictions allemandes ont pris en consid�ration les crit�res essentiels pour la mise en balance des diff�rents int�r�ts en jeu dans l'affaire ainsi que la jurisprudence de la Cour. Principaux faits La requ�rante est la princesse Caroline de Hanovre, ressortissante mon�gasque, n�e en 1957 et r�sidant � Monaco. Elle essaie de faire interdire, souvent par voie judiciaire, la publication de photos portant sur sa vie priv�e. Deux s�ries de photos, publi�es en 1993 et 1997, ont fait l'objet de trois s�ries de proc�dures devant les juridictions allemandes. Ces proc�dures ont fait l'objet de l'arr�t Von Hannover c. Allemagne du 24 juin 2004, dans lequel la Cour a conclu que les d�cisions judiciaires avaient port� atteinte au droit de la requ�rante au respect de sa vie priv�e. Caroline de Hanovre et son mari engag�rent par la suite plusieurs proc�dures tendant � l'interdiction de nouvelles photos parues dans des magazines allemands entre 2002 et 2004. La Cour f�d�rale de justice les d�bouta partiellement de leurs demandes et la Cour constitutionnelle f�d�rale rejeta les recours de la requ�rante. Ces proc�dures ont fait l'objet de l'arr�t de Grande Chambre Von Hannover c. Allemagne (n� 2) du 7 f�vrier 2012 dans lequel la Cour a conclu que les d�cisions judiciaires n'avaient pas port� atteinte au droit au respect de la vie priv�e de Caroline de Hanovre et de son mari. Dans la pr�sente requ�te, la photo litigieuse a �t� publi�e dans le num�ro du 20 mars 2002 du magazine 7 Tage. Elle montre la requ�rante et son mari en vacances � un endroit inidentifiable. Sur la m�me page et la suivante sont reproduites plusieurs photos de la villa de vacances de la famille de Hanovre situ�e sur une �le au Kenya. Ces photos sont accompagn�es d'un article qui rapporte que les 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. personnalit�s ont pris pour habitude de louer leurs maisons de vacances. L'article d�crit ensuite la villa de la famille de Hanovre et r�v�le le d�tail du mobilier, le prix de la location par jour et les diff�rentes mani�res de passer une journ�e de vacances. Un petit encadr� au milieu du texte comporte deux phrases en caract�res plus gros : � Les gens riches et beaux sont �galement � �conomes (sparsam)�. Beaucoup d'entre eux louent leurs villas � des h�tes payants. � En 29 novembre 2004, la requ�rante saisit le tribunal r�gional de Hambourg d'une action tendant � l'interdiction de toute nouvelle publication de la photo. Le tribunal r�gional de Hambourg fit droit � la requ�rante, mais la cour d'appel de Hambourg annula le jugement au motif que le droit de la requ�rante devait s'effacer devant les droits fondamentaux de la presse. La Cour f�d�rale de justice accueillit le pourvoi en cassation de la requ�rante et cassa l'arr�t de la cour d'appel, estimant que l'opinion de la cour d'appel ne r�pondait pas � son concept de � protection �chelonn�e �. En r�f�rence � l'arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme de 2004, elle consid�ra que le reportage n'avait pas trait � un �v�nement de l'histoire contemporaine ou d'int�r�t g�n�ral. Le 26 f�vrier 2008, la Cour constitutionnelle f�d�rale cassa l'arr�t de la Cour f�d�rale de justice et renvoya l'affaire devant celle-ci. La Cour constitutionnelle f�d�rale rappela la jurisprudence de la Cour concernant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme ainsi que sa propre jurisprudence relative aux diff�rents droits fondamentaux en jeu. Elle souligna notamment l'insuffisance de la simple affirmation de la Cour f�d�rale de justice selon laquelle les vacances de personnalit�s connues faisaient partie du domaine cl� de leur sph�re priv�e prot�g�e. Elle estima que l'interdiction de publication prononc�e par la Cour f�d�rale de justice devait faire l'objet d'un nouvel examen. Le 1er juillet 2008, la Cour f�d�rale de justice rejeta cette fois le pourvoi en cassation de la requ�rante. Elle estima que celle-ci �tait un personnage public et que si la photo ne concernait pas un sujet d'int�r�t g�n�ral, la libert� d'expression de la soci�t� �ditrice du journal ne devait pas c�der devant le droit de la requ�rante � la vie priv�e. La Cour f�d�rale de justice exposa pourquoi le reportage �crit �tait � m�me de susciter un d�bat d'int�r�t public et pourquoi il pouvait de ce fait �tre assorti de cette seule image. La Cour f�d�rale de justice estima aussi que la photo en tant que telle n'avait pas d'effet de violation propre. Le 24 septembre 2009, la Cour constitutionnelle f�d�rale n'admit pas le nouveau recours constitutionnel de la requ�rante. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention, la requ�rante se plaignait du refus des juridictions civiles allemandes d'interdire toute nouvelle publication de la photo litigieuse parue dans le magazine 7 Tage du 20 mars 2002 comme �tant contraire � cet article. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 10 f�vrier 2010. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Mark Villiger (Liechtenstein), pr�sident, Angelika Nu�berger (Allemagne), Ann Power-Forde (Irlande), Ganna Yudkivska (Ukraine), Paul Lemmens (Belgique), Helena J�derblom (Su�de), Ales Pejchal (R�publique Tch�que), ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 8 Dans ses arr�ts Axel Springer AG et Von Hannover (n� 2), la Cour a pr�cis� les crit�res pertinents pour la mise en balance du droit au respect de la vie priv�e et du droit � la libert� d'expression : la contribution � un d�bat d'int�r�t g�n�ral, la notori�t� de la personne vis�e et l'objet du reportage, le comportement ant�rieur de la personne concern�e, le contenu, la forme et les r�percussions de la publication et en ce qui concerne les photos, les circonstances de leur prise. La Cour note que, dans la pr�sente requ�te, la Cour constitutionnelle f�d�rale a estim� que si la photo litigieuse ne contribuait pas � un d�bat d'int�r�t g�n�ral, il n'en allait pas de m�me pour l'article qui accompagnait la photo et rendait compte de la tendance actuelle des c�l�brit�s de mettre leurs r�sidences de vacances en location. La Cour constitutionnelle f�d�rale et, � sa suite, la Cour f�d�rale de justice ont relev� que l'intention du reportage �tait de rendre compte de cette tendance et que ce comportement pouvait contribuer � un d�bat d'int�r�t g�n�ral. La Cour note par ailleurs que le texte de l'article ne donne pas d'�l�ments appartenant � la vie priv�e de la requ�rante ou de son mari, mais se consacre aux aspects pratiques concernant la villa et sa location. On ne saurait donc soutenir que l'article n'�tait qu'un pr�texte afin de pouvoir publier la photo litigieuse et que le lien entre l'article et la photo �tait purement artificiel. La qualification, par la Cour constitutionnelle f�d�rale, puis par la Cour f�d�rale de justice, de l'objet de l'article comme �v�nement d'int�r�t g�n�ral ne saurait passer pour d�raisonnable. La Cour peut donc accepter que la photo litigieuse a apport� une contribution � un d�bat d'int�r�t g�n�ral. En ce qui concerne la notori�t� de la requ�rante, la Cour rappelle qu'elle a d�j� estim� � plusieurs reprises que la requ�rante et son mari devaient �tre consid�r�es comme des personnes publiques qui ne peuvent pas pr�tendre � une protection de leur droit � la vie priv�e de la m�me mani�re que des personnes inconnues du public. Constatant que les juridictions nationales ont pris en consid�ration les crit�res essentiels ainsi que la jurisprudence de la Cour pour la mise en balance des diff�rents int�r�ts en jeu, la Cour conclut que les juridictions nationales n'ont pas manqu� � leurs obligations positives et qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3