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du Greffier de la Cour CEDH 271 (2013) 26.09.2013 Arr�ts concernant la Belgique, la France et l'Ukraine La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les cinq arr�ts suivants dont deux (en italique) sont des arr�ts de comit� d�finitifs. Les autres sont des arr�ts de chambre1 et ne sont pas d�finitifs. Les affaires r�p�titives2 ainsi que les affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). La Cour a �galement rendu ce jour un arr�t dans l'affaire Zambotto Perrin c. France (requ�te n� 4962/11), qui fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par�. Fernandez Kerr c. Belgique (requ�te no 19328/09)* Le requ�rant, Pedro Casimiro Fernandez Kerr, est un ressortissant belge n� � Cuba en 1966 et r�sidant � Bruxelles. L'affaire concernait principalement les mauvais traitements qu'il disait avoir subi lors de son interpellation par les forces de l'ordre. En 2003, une rixe �clata lors d'une soir�e organis�e par l'association destin�e � aider les personnes d�munies au sein de laquelle il travaillait. M. Fernandez Kerr indiquait avoir �t� molest� par un agent alors que la police venait d'arriver sur les lieux. L'ayant repouss� pour se d�fendre, il se serait retrouv� encercl� par d'autres policiers qui l'auraient frapp� et auraient notamment fait usage sur lui du gaz poivr�. Plus tard, des certificats m�dicaux permirent d'�tablir plusieurs l�sions sur le corps de l'int�ress�, qui lui valurent une incapacit� de travail de plusieurs jours. En 2009, apr�s avoir �t� inculp� de � r�bellion � et de � coups et blessures � agents avec effusion de sang et incapacit� de travail �, il fut d�clar� coupable par la cour d'appel de Bruxelles de coups sur la personne de l'un des policiers. Entre-temps, en 2003, M. Fernandez Kerr avait d�pos� plainte contre X avec constitution de partie civile pour coups et blessures. Les juridictions belges estim�rent cependant qu'il n'�tait pas n�cessaire d'entamer des poursuites et le pourvoi en cassation de M. Fernandez Kerr fut rejet� en 2008. Il d�non�ait en particulier une violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Non-violation de l'article 3 Kvashko c. Ukraine (no 40939/05) Le requ�rant, Vyacheslav Kvashko, est un ressortissant ukrainien n� en 1973 et habitant � Kharkiv (Ukraine). En avril 2007, il fut reconnu coupable de cambriolage et de vol et condamn� � sept ans d'emprisonnement. Dans cette affaire, il soutenait essentiellement que sa d�tention dans le cadre de cette proc�dure avait �t� irr�guli�re. Il all�guait en particulier que sa d�tention initiale entre le 1er 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Dans lesquelles la Cour est parvenue aux m�mes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention. et le 4 mai 2005, alors qu'il avait �t� plac� en garde � vue parce qu'il �tait soup�onn� de possession de stup�fiants, avait �t� irr�guli�re car il �tait �vident que le but de son arrestation avait �t� de l'interroger sur le cambriolage pour lequel il avait �t� ult�rieurement condamn�. Il soutenait en outre que, bien que les autorit�s affirmaient qu'il avait �t� lib�r� le 4 mai 2005, il avait �t� en fait aussit�t arr�t� une nouvelle fois pour le chef de cambriolage et seulement traduit devant un magistrat le 6 mai 2005. Il ajoutait qu'il n'avait b�n�fici� d'aucun droit � r�paration pour sa d�tention irr�guli�re. Il invoquait en particulier l'article 5 �� 1, 3 et 5 (droit � la libert� et � la s�ret�). Violation de l'article 5 � 1 � s'agissant de la d�tention administrative du requ�rant entre le 1er et le 4 mai 2005 Violation de l'article 5 � 3 Violation de l'article 5 � 5 Satisfaction �quitable : 4 500 EUR pour pr�judice moral. Vitkovskiy c. Ukraine (no 24938/06) Le requ�rant, Vikentiy Vitkovskiy, est un ressortissant ukrainien n� en 1980 et purgeant actuellement une peine d'emprisonnement � Kryvyy Rig (Ukraine) � la suite de sa condamnation au cours de proc�dures p�nales sans rapport avec la pr�sente affaire devant la Cour europ�enne des droits de l'homme. En l'esp�ce, il se plaignait de brutalit�s polici�res et de mauvaises conditions de d�tention dans le cadre des deux proc�dures p�nales dirig�es contre lui en 2004 pour cambriolage et vol, � l'issue desquelles il fut condamn� � sept ans et demi d'emprisonnement. Il fut lib�r� en janvier 2009. Il all�guait en particulier que, au cours de son interrogatoire le 28 juin 2004, des policiers l'avaient frapp� � coups de poings et de pieds, l'avaient �trangl�, lui avaient mis un masque � gaz au visage pour l'emp�cher de respirer et lui avaient inflig� des d�charges �lectriques aux doigts et aux testicules. Il soutenait en outre que l'enqu�te ult�rieurement conduite par les autorit�s sur ses all�gations de mauvais traitements avait �t� inad�quate. Pour ce qui est de ses conditions de d�tention, il all�guait en particulier que sa cellule et sa literie �taient infest�es d'insectes dans le centre de d�tention de Dniepropetrovsk et qu'il n'y avait pas suffisamment d'eau dans la prison de Zhovti Vody, avec seulement 12 robinets pour 140 d�tenus qui y avaient acc�s deux heures et demi par jour. Il ajoutait qu'il avait re�u des soins m�dicaux inad�quats pendant sa d�tention, ce qui lui aurait fait perdre 16 kilos et ce qui aurait d�t�rior� sa sant� d�j� fragile � ulc�res duod�nal et gastrique. Il invoquait en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Violation de l'article 3 � en raison des mauvais traitements inflig�s au requ�rant en garde � vue Violation de l'article 3 (proc�dure) � en raison de l'absence d'enqu�te effective sur les mauvais traitements inflig�s au requ�rant en garde � vue Trois violations de l'article 3 � en raison des conditions de d�tention du requ�rant dans le centre de d�tention de Dniepropetrovsk, de ses conditions de d�tention dans la prison de Zhovti Vody et de l'absence de soins m�dicaux appropri�s tout au long de sa d�tention Satisfaction �quitable : 9 000 EUR pour pr�judice moral Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soulevaient des questions qui avaient d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Abad Urkixo c. France (no 45087/10)* Almandoz Erviti c. France (no 45077/10)* Ces affaires portaient sur la dur�e excessive de d�tentions provisoires. Les requ�rants s'appuyaient sur l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�). Violation de l'article 5 � 3 � dans les deux affaires R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. 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